En application de l’avenant n° 45 du 31 octobre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 (Syntec), de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018). Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! La modulation du temps de travail doit dans tous les cas assurer une compensation aux employés travaillant plus de 35 heures par semaine. Celle-ci m’a classée ETAM 1-3-1 (celui-ci n’existant pas donc déjà première erreur). Dans votre entreprise, un salarié est sous convention de forfait annuel en jours. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. et un arrêté d’extension, ça ressemble à ça : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000035402670#JORFARTI000035402670, Franchement, les syndicats signataires auraient pu demander une date butoir…, Bonjour, En 2019, le cumul était de 12 RTT sur l'année, à raison de 1 RTT par mois. Je reçois donc un salaire d’un niveau CAP. La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères. Est-ce que la liste des minimas mensuel est donné pour salaire annuel sur 12 mois ou 13 mois ? Bonjour Benoit, Je travaille pour entreprise sous la convention SYNTEC. Il s’agit par exemple de donner au salarié en question des jours de repos correspondant aux heures supplémentaires de travail… C’est en effet référencé aussi sur leur site dans « l’accord du 22 Juin 1999 » relatif à la « durée du travail ». Absences et acquisition des jours de RTT (circ. Ma RH m’a indiqué que c’était sur 13 mois et que le calcul pour obtenir sur 12 mois serait : N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. Le nombre de jours de RTT peut être fixé en fonction du nombre d’heures de travail effectué. 18 février 2020 RH; Chaque année, pour les conventions de forfait, il est nécessaire de recalculer le nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) auxquels les salariés au forfait annuel en jour vont pouvoir prétendre. J’avais une question sur cette grille. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. le salaire brut minimum inclut-il les primes éventuelles versées par l’employeur ? Et j’avoue ne pas avoir passé tous les documents un par un sur leur site, juste fait une recherche globale. Par exemple, la réduction du temps de travail pour 2020 est de 10 jours. DRT 2000-7 du 6 décembre 2020, source : RF Paye) Absences. ), En complément à l’article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d’un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d’existence d’un treizième mois. Bonne fin de journée. L’accord ne s’applique donc toujours pas. Forfait jours : combien de jours de RTT en 2020 ? La convention collective du Syntec stipule que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. « CHAPITRE 10 Rémunérations Veuillez m’excuser si ça n’est pas le bonne endroit pour exposer mon problème. arrêté d’extension publié le 16 octobre. Bonjour, c’est selon le coefficient qui vous est attribué et non vos diplômes / compétences. pour exemple, l’avenant 44 du 30 mars 2017 avait cette mention : Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Pas facile mais Google m’a aidé. Contrepartie obligatoire en repos. En vous remerciant d’avance pour votre réponse, Elle est longue à venir cette date d’application de l’avenant…. Oui, L’accord prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel (2019/0050 du 28/12/2019), soit donc le 1er janvier 2020. sortant de BTS SIO par contrat pro, j’ai continué en CDI dans la même entreprise. Cet avenant étendu n°55 en date du 14 avril 2016 précise les salaires au 1er avril 2016 pour le personnel des huissiers de justice. Car je n’ai vu aucune mention particulière sur leur site pour faire la distinction ? Cet article résume les principales problématiques possibles au sujet de l'usage des congés et RTT. consommation, ... Il faut regarder ce qu'il y a sur votre feuille de paye. Il me répond que c’est normal, que ça correspond à mon salaire brut social. Selon la Syntec les RTT ne peuvent être pris qu'après que le salarié aie passé deux 31 mai. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Mon employeur m’informe que tant que l’avenant n’est pas publié au JO, il ne sera pas appliqué. ils ont publié l’accord, pas l’arrêté d’extension … Ce n’est pas la même chose. •Tous les versements exceptionnels sont à exclure également de l’assiette de comparaison Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. (Voir l’annexe I du présent accord. Accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité Ils doivent être à même de vous renseigner. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Même pas le minima de la convention Syntec, mais bien le SMIC. Que l’entreprise soit adhérente ou pas ne change rien vu que les conditions d’application sont clair. Bonjour, La notion de minima est toute relative si une règle permet de passer en dessous des minimas. assurances, Sur le site du JO on ne trouve pas de trace de cet avenant mais une parution dans le BOCC. Calcul RTT hors forfait jour. Cela donne donc le calcul suivant : 366 – 216 – 104 – 25 – 9 = 12 jours en 2020. Année précédente Année suivante. Faux ? Conseils pratiques - Congés - Temps de travail, Modifié par manamisme le 27/01/2012 à 11:15. Et après la signature de mon CDI on m’a donné la responsabilité d’encadrer une équipe de tech, en plus de ma fonction de bas tech de proximité . En 2020, un salarié au forfait 218 jours a droit à 10 jours de RTT à prendre sur l'année. Passons le fait que je suis 1.1 depuis 14 ans alors que j’ai un bac +2. . Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des … Le délai est vraiment long. Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021, 30/12/2019 at 11:40 by La rédaction 41 commentaires. (*) Dans les conditions visées à l’article 32 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Il n’y a pas de règle pour l’extension d’un avenant, il faut que le Ministère du Travail prenne un arrêté d’extension qui paraitra au JO. Bonjour, Oui, il existait un grille spécifique pour les contrats de professionnalisation mais nous n’avons pas les valeurs pour 2020. Maintenant plus clairement : est-ce une obligation pour l’employeur de me payer pour mon niveau d’études ou est-il dans la légalité en me sous payant? J’ai vu une grille différente pour les contrat d’alternance et je n’arrive pas à déterminer mon salaire. Un peu tard, mais si vous êtes de modalité 3 (autonomie complète), c'est minimum 2* PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)brut (donc bien loin de vos 2682€ le PMSS état à 3031€, *2 : 6062€ ! RTT 2020 : calculer le nombre de jours pour les conventions de forfait. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et … J’ai fait choux blanc de mon côté niveau information officielle. oui. Mon patron me rémunère 1400€ par mois, depuis 14 ans, et ajoute une prime d’ancienneté afin que le total soit égal au SMIC. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482257, https://www.syntec.fr/convention-collective/#accord-du-31-octobre-2019-salaires-minima-hierarchiques. contrairement à ce que l’on pourrait penser, la classification n’est pas liée au niveau d’études, mais à la description des fonctions exercées pour le poste. Durée de travail hebdo 35H + 10%, avec 10 jours de RTT, 218j de travail/an. Merci pour vos retours. J’ai signé mon CDI il y’a 2 ans et on m’a mis donc sous le coef 3.1 ETAM. Nous sommes 3…. (déjà qu’on n’est pas dans la bonne case de la grille dans notre BE…). J’étais jusqu’à maintenant payé au smic mais la modification n’a pas était faite en janvier augmentation du smic. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Merci. Le nombre de jours de RTT au forfait jour est fixé à 12 pour l'année 2020. Visiblement le document accessible en ligne sur le site syntec ne serait pas complet. Par exemple, si un salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine (37-35). Cordialement. J'ai aussi un problème avec les RTT syntec. soc. Parfois, une surcharge d’activité implique une mobilisation important… salut. SOCIAL syntec de la position de la convention collective (en général les positions . Je précise que mon entreprise est trop petite pour avoir un Syndicat. oui. Syntec - "35h + 4 heures supplémentaires" avec 0 RTT. Je n’en reviens pas ! Il peut donc demander le rachat de 11 jours au plus de RTT 2021. Désolé, j’en ignorais l’existence. Bonjour, Bonjour, une convention de forfait d'heures sur le mois. Je suis en contrat de professionnalisation, j’ai plus de 26 ans et suis en 1ere année de Master. 24 janvier 2007, n°05-41.797, Un grand merci pour toute information / conseil qui me serait utile, je suis désespéré. L’année 2020 compte 366 jours, auxquels il faut soustraire : – 9 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé – 104 samedis et dimanches – 25 jours de congés payés; Le nombre de jours travaillés en 2020 est de 228. Déjà, il n’y a pas de 13ème mois de prévu dans la convention Syntec. Textes Salaires : Grille des salaires au 1er avril 2016. Sachant que, j’avais effectuer mes deux année de BTS en alternance au sein de la même entreprise. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. RTT non-pris. Encore merci à vous ! Opter pour des RTT peut s’expliquer : 1. par la question du coût : la majoration à verser est estimée trop élevée ou trop risquée par l’entreprise ; 2. par une question d’organisation du travail : de nombreux secteurs ont un rythme saisonnier. pour 36h par semaine travaille. @Aurélien, votre employeur a raison s’il n’est pas adhérent à un syndicat patronal signataire du texte. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. J’ai par contre relevé cela : Merci. l’accord est bien publié page 29 du BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES FASCICULE N° 2019/50 DU 28 DÉCEMBRE 2019. Comment puis-je prouver à ma direction que cette grille est à présent la norme ? Et il n’est fait référence à un 13ème mois nulle part sur leur site, ce qui me semble logique étant donné qu’un 13ème mois est une situation particulière. Bonjour, je cherche à savoir la smc syntec pour l’année 2020. Ils auraient pu surtout réactualiser la convention et qu’on ne soit pas obliger d’aller chercher des accords vieux de 20 ans. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Les positions des ETAM (« 1.3.2 », « 1.4.1 » et « 1.4.2 ») sont remplacées par les nouvelles valeurs (« 1.1 », « 1.2 » et « 1.3 »). SYNTEC : nullité du forfait d’heures modalité 2 et sort des RTT accordés 5 avril 2019 Carole Vercheyre-Grard 18 commentaires Plusieurs décisions rendues par la Cour de Cassation le 13 mars 2019 me permettent de revenir sur les situations des salariés qui … Pour une meilleure compréhension, il faudrait demander à la RH la source de l’octroi du 13 ème mois. Même s’il n’y a aucune logique à concevoir un minima pour établir une règle donnant la capacité à être en-dessous, à ce moment là autant indiquer que le minima c’est montant-5% sur 12 mois et montant-8% sur 13 mois directement dans les tableaux mis à jour régulièrement.. la transparence de ceux qui les rédigent, ça simplifierait les choses ! Mais combien de jours seront travaillés sur l’année 2020 ? bonsoir ,pour moi je suis juste employé(manager niveau 5) avec un forfait 1787 heures a l'année ,je fait 38h50 par semaine (hors temps de pause ,ce qui fait 40 heures en tous). En effet, elle dispose que chaque semaine le volume horaire de travail peut varier de 35 h à 38 heures 30. Jour férié chômé (1) non. Bonjours, TOUT sur les minima SYNTEC : révision 2020 SYNTEC c’est quoi ? Car il n’y a aucun chapitre 10 ou aucune ligne dans la partie rémunération qui parle de ça. Le site légifrance donne comme dernier arrêté celui du 5 février 2020 mais qui concerne la complémentaire santé, il n’y a pas d’arrêté d’extension concernant l’avenant 45 de la convention syntec. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Bonjour, pouvez-vous me transmettre la page de JO mentionnée ci-dessus car je ne trouve pas cette mention attestant de l’application de la nouvelle grille de classification syntec. En 2020, pour un forfait de 218 … Par contre, le coefficient 1.3.1 – 220 – ne correspondait pas au poste, En attendant, le décret, le coefficient est passé à 1.4.2 -250, dans ce cas, est ce que l’on doit recevoir une hausse de salaire, lorsque l’on change de grille ou pas du tout, si on est on est au dessus de la grille ? It is worth noting that many of France’s current 11 public holidays are no longer compulsory, meaning some organisations negotiate with their e… SPIE Infoservices est inscrite au registre du commerce sous le code NAF (ou APE) 6202A correspondant à l’activité » Conseil en systèmes et logiciels informatiques « . Pour information, le PMSS 2020 se situe à 3428€. Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Cordialement. Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer ? Vrai ? Si elle existe, elle doit être écrite dans la convention ou un de ses avenants. Calcul des RTT d'un cadre Pour ne pas défavoriser les cadres qui effectuent plus de 218 jours de travail annuel, des RTT leur sont octroyés. Pour acheter la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : En complément d’information, la publication de l’avenant Syntec – 45 du 31 octobre 2019 au Journal officiel. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. J’ai un statut etam 2.2 310 et dépend de la convention syntec. Cordialement, Il est long à venir cet arrêté d’extension ! Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. En 2020, le cumul sera de 10 RTT sur l'année, à raison de 0,8334 par mois. Les salariés concernés bénéficient automatiquement du coefficient 230. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Si quelqu’un sur ce forum sait ou je peux trouver ? Par ailleurs, je n’ai jamais vu de référence une règle des 0,95 pour les 13ème mois. Il s’agit juste de la publication de l’accord par contre son arrêté d’extension n’est pour moi pas publié. Bonjour, Cependant, en 2020, l’avenant n° 45 du 31 octobre 2019 étendu par arrêté du 16 octobre 2020 et publié au Journal officiel du 31 octobre 2020 définit la nouvelle grille des salaires en vigueur dans la branche. C’est l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998). Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cette disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès publication de l’arrêté d’extension du présent accord. Donc, ce 13ème mois vient sauf mention contraire dans le contrat de travail ou l’accord d’entreprise qui en est à l’origine s’ajouter au salaire de base. Découvrez le nombre de jours de RTT auquel vous pouvez prétendre selon le rythme de travail appliqué lors de votre présence dans l’entreprise. Appelez-nous au +33(0)1 42 14 41 18 ou envoyez un Email à contact@cfdt-sg.fr N'hésitez plus, vous avez besoin d'un conseil, d'une aide, de nos outils, alors nous sommes là pour vous. Elles conviennent également d’initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs et cadres. « La Cour de Cassation a ainsi décidé, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou d’entreprise plus précises, il convenait d’exclure de la rémunération de référence du salarié servant à apprécier le respect du salaire minima conventionnel : Renseignements très utiles et clairs, merci. Sur Nombre et positionnement des jours RTT 2020 Envoyez. Bonjour, nous avons ajouté la copie PDF du journal officiel dans l’article. •Les primes d’ancienneté (12) Bonjour je suis technicien de proximité diplômé en licence pro réseau et Telecom avec 9 ans d expérience en’informatique j’ai mnt 34 ans. Est-ce que je dois prendre en compte cette prime dans mon calcul du salaire minimum hiérarchique ? Est ce que le salaire 2059 brut est en adéquation avec mes responsabilité mon ancienneté ( 2 ans et 6 mois dans cette boîte ) mon expérience (9 ans dans le domaine) informatique) et mon diplôme (licence pro, bac +3) où est ce que je peux demander une augmentation et si oui jusqu’à combien qui répondrait à mes compétences? La grille qui serra prise en compte serra celle d »ingénieur et cadre » ou « ETAM » ? « A ce jour, la date d’application n’est toujours pas connue » << est-ce qu'il y a une date de connue maintenant ? La convention Syntec prévoit un dispositif RTT (Réduction du temps de travail). Merci pour vos retours. Actualité Publié le 07 février 2020 - Dernière mise à jour le 07 février 2020 Dans votre entreprise, un accord RTT est actuellement en vigueur. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/, @mario, l’avenant est bien publié au Journal Officiel référence : CC 2019/50. •Les indemnités de non-concurrence (14) La règle y est peut-être explicitée. Je suis actuellement en licence professionnelle que j’effectue en alternance et je voudrais savoir qu’elle sera ma position et mon coefficient à la fin de ma licence professionnelle (j’aurais plus de 26 ans). Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Dans l’avenant, il est écrit: formalités, J’ai envoyé l’avenant a ma direction qui me repond que cet avenant ne s’applique uniquement aux bureaux d’études qui ont des délégués syndicaux signataire de l’avenant.Existe-t-il une date pour laquelle cet avenant sera obligatoire a tous les bureaux d’études même ceux qui n’ont pas de délégués syndicaux signataires ? Les salaires sont très bas chez les bureaux d’études ! Les parties signataires conviennent que l’application de la loi sur la réduction du temps de travail n’entraînera pas de diminution des salaires minimaux conventionnels. Si c’était l’inverse la majorité des entreprises suivants cette convention collective serait au 13è mois. Je travaille 36 h par semaine et n'ai le droit qu'à 4 RTT par an (2 sur des journée de 7 h 30 et 2 sur des journées de 6 h). montant brut mensuel x 95%. Du coup ça peut expliquer que n’importe qui sous SYNTEC puisse être en-dessous du minima. Donc ils établiraient un minima mensuel, mais en fait ils tolèrent que les employeurs puissent ne payer que 95% du minima pour les salariés sur 12 mois ou 92% si les salariés ont un 13ème mois. L’avenant devenait une possibilité de négociation salariale mais le bureau d’études n’est pas adhérent à un syndicat et donc non applicable. Classé sous :Grilles salaires conventionnelles Balisé avec :Convention syntec. (et votre salaire doit être au moins égal au minimum conventionnel +20%). https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/. A défaut, adressez-vous à votre service des Ressources Humaines, de la paye ou de la comptabilité. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, avenant Syntec – 45 du 31 octobre 2019 au Journal officiel, Grille de carrière et salaire minimum Secrétaire administratif, Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial, Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482257, https://gvn6343.phpnet.org/wordpress/wordpress/wp-content/uploads/2019/06/Minimas_SYNTEC_au_20190101_ETAM_CGT.pdf, Grille et salaire minimum publicité 2018 conventionnel, Attestation de consentement avant une relation sexuelle, Modèles d’attestation d’assurance à télécharger gratuitement, Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise, Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels, Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche, Traitement des données personnelles (RGPD). « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » …. Sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l'employeur. banque, (j’ai bien trouvé un site qui semble indiquer que c’est 12 mois dans un tableau mais ça n’a strictement rien d’officiel https://gvn6343.phpnet.org/wordpress/wordpress/wp-content/uploads/2019/06/Minimas_SYNTEC_au_20190101_ETAM_CGT.pdf ). Je suis exactement dans le meme cas que Tonio. Merci de votre commentaire. Cette somme, très importante, est sans commune mesure avec les salaires que perçoivent beaucoup de salariés, normalement couverts par la Syntec. Bonjour, oui, vous êtes au delà du salaire minimum pour 80 % pour un coefficient 240, soit 1270 € brut. Selon la fixation de la journée de solidarité, cela donne : - 9 jours feriés + 1 jour de RTT "sacrifié" (donc 11 jours de RTT en 2020) - OU BIEN 8 jours feriés + 12 jours de RTT. Nombre de jours de RTT : 365 – 218 – 104 – 7 – 25 = 11 JRTT en 2021. Cet article vous a été utile ? A ma connaissance, cet avenant n’a pas été étendu, il n’est donc obligatoire que pour les employeurs adhérents à un syndicat patronal signataire du texte. Merci beaucoup pour l’information de la date de parution, je cherchais activement la date d’application puisque ma boîte ne me paie pas au minimum conventionnel (depuis mon changement de coeff et position) et je voulais calculer la perte exacte avant de demander un rappel sur salaire… Elle est déterminée d’après le calcul suivant : nombre de jours RTT 2020 = 366 – 218 – 104 – 9 – 25 = 10 jours. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. Je suis Etam, rémunéré à l’échelon 1.1. En savoir plus sur notre politique de confidentialité justice, •Les primes d’intéressement et de participation Si quelqu’un a une info officielle là-dessus ? Bonjour, je suis cadre au forfait jour 216 jours Coefficient 2.2 130 Je souhaite savoir si mon salaire brut annuel doit être supérieur de 20% au salaire minimum hiérarchique ? Elle prévoit donc que dans ces cas, un système de modulation du temps de travail doit permettre d’assurer une compensation aux employés ayant dépassé la durée légale de travail par semaine (35 heures). Merci d’avoir pris le temps de chercher, je ne le trouvais pas moi-même. Les RTT au Syntec. Les salaires minimaux mensuels reportés sur le site syntec.fr dans l’avenant 45 sont-ils ceux sur 12 mois ou ceux sur 13 mois ? Il vaut mieux être employé chez des architectes !! La prise des jours RTT est généralement définie par l’accord [ SYNTEC ] La convention collective Syntec propose une grille de salaire, des RTT , des indemnités de licenciement Voici les choses à savoir il ne figure pas encore sur la page de la convention ici : Bonjour, je viens de retrouver la source. Or quand je cherche sur le site du JO, je ne voit pas le dernier avenant 45: Le 28/01/2020 Combien de jours seront travaillés en 2020 ? « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d’extension au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2017 pour l’ensemble des entreprises de la branche. », Il a donc été appliqué au 1er juillet grâce à la date buttoir, comme l’arrêté d’extension n’est arrivé qu’après au mois d’août. Notre actualité répond à ces questions. For example in 2016 the minimum number of RTT days was 10, meaning employees in France had an annual leave allowance of 35 days. Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. 2x le PASS correspond à une rémunération de 82272€ bruts annuels. ), et vous devez avec la classification minimum de 3.x. Bonjour, Bonjour, La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Dans certaines entreprises, les syndicats ont négocié la classification selon les diplomes, mais dans la convention syntec, rien n’y oblige. Cass. Cordialement. la modalité 2 de la convention syntec stipule que le volume horaire à le semaine peut varier de 35h à 38h30 (35h+10%).