Mutuelle : votre guide gratuit à télécharger. Pour contester une décision ou simplement faire appliquer ses droits, les courriers sont bien souvent … ... peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle du salarié à son domicile. [Nom & prénom] affilié(e) La décision de la commission vous sera notifiée par courrier. que l'arrêt de … Pour cela, vous adapterez notre modèle de lettre pour demander une contre-expertise médicale en expliquant les raisons pour lesquelles vous contester la première expertise. En effet, je ne suis pas satisfait (e) de la décision rendue pour les raisons suivantes : [énumérer les éléments contestables]. La contre-visite médicale est un droit légal et conventionnel à l'initiative de l'employeur. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir vous pencher sur mon dossier et donner un avis sur l'expertise médicale et la décision rendue par la Caisse primaire d'assurance maladie. Pour mémoire, la contre-visite médicale prévue à l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation s'est vu donner une valeur législative par la loi du 19 janvier 1978.. Eléments contrôlés par la contre-visite médicale ; La contre-visite médicale permet de vérifier:. à la Sécurité sociale sous le numéro Vous êtes assuré(e) social et vous avez demandé une expertise médicale suite à un désaccord avec votre caisse primaire d'assurance maladie - CPAM concernant votre état de santé (notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail ou … le Président]. À noter C’est à la Caisse de supporter l’ensemble des frais de l’expertise médicale (honoraires et frais de déplacement du ou des médecins, et frais de … Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de contre-visite médicale à la cpam diligentée par l’employeur. Pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail est tenu de suivre la procédure prévue par le Code du travail. le document attestant de ma Madame, Monsieur le Greffier, Salarié depuis le [date] en qualité de [emploi] au sein de l'entreprise [Nom] sis [adresse], j'ai été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail à la suite des deux visites médicales du [date] et du [date]. Téléchargez gratuitement notre exemple de lettre de demande contre-visite médicale à la cpam diligentée par l’employeur accompagné de conseils de rédaction et d'informations juridiques … de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». [Madame Le médecin traitant de l’agent ainsi que le médecin de médecine préventive ne peuvent procéder à la contre-visite. L’employeur peut procéder à une contre visite médicale au domicile du salarié malade seulement quand il est tenu de maintenir en totalité ou en partie le salaire et seulement dans ce cas. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous avez effectué une expertise médicale dont vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission médicale de recours amiable. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA), Article R142-8 du Code de la sécurité sociale, Saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ex TASS), Demander une indemnisation à la suite d'une erreur médicale, Faire un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire (ex TCI), Demander une copie de son dossier médical, Justifier son absence à un contrôle médical, Saisir le tribunal judiciaire pour contester une incapacité, Demander une expertise médicale à la CPAM, Saisir la commission de recours amiable de la CPAM, Contester le montant d'une expertise automobile (sinistre), Recours pour contester un refus d'allocation par la MDPH, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). A la suite de cet examen, le Docteur [Nom, Prénom], qui a été désigné comme médecin expert a constaté une incapacité temporaire de travail (ITT) de 30 jours ainsi qu'une invalidité permanente de 5%. Contester mon absence lors d'une contre visite patronale Par homecore, le 11/11/2018 à 15:19 Bonjour, et merci a ceux qui auront le courage de me lire jusqu'au bout. de word à PDF. La convention collective de branchepeut fixer des modalités particulières d’organisation de la contre-visite, l’employeur doit alors s’y conformer. La contestation porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (article L .4624-7 du code du travail). Si le litige concerne l'assurance maladie (invalidité, accident du travail), il faudra saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) comme précisé par l'Article R142-8 du Code de la sécurité sociale. Ou bien peut-être avez-vous passé une visite médicale … utilisez Normalement, l'offre d'indemnisation qu'a proposée la compagnie d'assurance est associée à un délai d'acceptation qui varie selon les sinistres. médicale de recours amiable de l'organisme qui a rendu la C'est un acte médical permettant de vérifier le bien fondé de l'arrêt de travail du salarié. art. décision contestée, [Madame Pour transformer votre modèle de lettre « Demande par l'employeur de contre-visite médicale à la CPAM » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Cependant, je constate que le taux retenu ne prend pas suffisamment en compte les séquelles persistantes que je ressens depuis et qui me handicapent dans ma vie quotidienne, comme en atteste le certificat de mon médecin traitant. Le directeur régional de la santé est tenu dès la réception d’une demande de contre-visite médicale de convoquer les membres de la commission médicale d’appel et ce, dans un délai ne dépassant … Découvrez les leviers de maîtrise de l'absentéisme en vidéo. Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation du (mettre le motif qui entraîne la contestation) Pièce jointe annexée : (photocopie du procès-verbal ou de la preuve apportée le cas échéant) (Madame, Monsieur … Nom de l’interlocuteur si indiqué sur le PV) Cette procédure a pour objectif de constater l'état de santé de la victime au regard de ce qu'il était avant l'accident ou la maladie afin de déterminer les préjudices corporels et moraux subis et procéder à une indemnisation la plus acceptable possible pour compenser au mieux la perte de sa qualité de vie. En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur peut demander de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de sécurité sociale. Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous détaillez les motifs pour lesquels vous refusez de payer la facture qui vous a été présentée. Pour saisir la commission médicale de recours amiable, vous disposez d'un délai de 2 mois : La saisine s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié doit s’y soumettre … Vous y joindrez tous les documents nécessaires pouvant appuyer votre demande (certificats médicaux, copie de la première expertise, rapport d'avocats, etc) et vous expédierez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, un troisième expert sera désigné (au frais des 2 premiers) qui fera office d'arbitre. L’appréciation de l'inaptitude médicale d’un salarié relève exclusivement de la médecine du travail. Victime d'un accident de la voie publique / d'un accident de la vie / d'un accident du travail le [date], j'ai fait l'objet d'une expertise médicale pour constater mes blessures le [date] à [lieu]. Demande par l'employeur de contre-visite médicale à la CPAM en PDF. la Présidente / Monsieur le Président]. le logiciel de rendue par la Caisse primaire d'assurance maladie. L'expertise médicale est une procédure contradictoire, le médecin-conseil doit rendre compte point par point auprès de la victime et de ses conseils (médecin traitant, avocat) de ce qu'il a établi. soit à compter de la réception de la notification de la décision que vous souhaitez contester ; soit à compter de l'expiration du délai de rejet implicite de 4 mois (c'est le cas si l'organisme n'a pas notifié sa décision). sabine312 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi ... Entre temps le médecin que mon employeur à payer pour faire une contre indication ou pas et venu à la maison . Pour demander cette contre-visite médicale, il vous suffit de faire un courrier simple à une société spécialisée dans ce type de prestation. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma plus haute considération. Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une expertise médicale auprès de la Commission de recours amiable » en PDF, Le rapport final sera présenté à l'organisme et à la victime, mais ne s'imposera pas à eux. d'immatriculation [numéro], Objet : Demande de contre-expertise médicale. Cette commission est compétente en matière d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité (article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale). Les différentes hypothèses de contestation de l’expertise médicale. Lorsqu'un assuré est victime d'un accident de la vie, de la circulation, du travail, d'une erreur médicale ou d'une maladie grave, son assurance ou la caisse primaire d'assurance maladie peut lui demander de se soumettre à expertise médicale. La contre-visite ne peut être réalisée que par un médecin mandaté à cet effet par l'employeur et respectant les conditions éventuellement prévues par la convention collective. Lorsqu'il se présente au domicile du salarié, le médecin contrôleur doit … le Président], dans l'expression de mes respectueuses La demande de contre-visite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical qui fait l’objet de contestation. article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, saisine du tribunal des affaires sociales, Demande de prise en charge pour maladie professionnelle à la CPAM, Contester une décision de votre assurance-maladie. Avant toute action contentieuse, il est obligatoire de saisir la commission médicale de recours amiable de l'organisme de Sécurité sociale à l'origine de la décision contestée.