Remplissez et imprimez le formulaire Demande de remboursement (frais accessoires).Votre numéro d’assurance maladie est essentiel pour associer votre demande à votre dossier. Vous devez alors transmettre au SPME le nouveau bon de commande établi par l’opticien (les volets devis et la facture renseignés), accompagné du formulaire de demande de remplacement de lunettes. Il se peut qu'en fonction des honoraires facturés par le/les praticien/s et des règles de remboursement, les frais de séjour et d'honoraires en clinique soient très nettement supérieurs au montant remboursé. ; Joignez les documents suivants à votre demande : Copie de la facture détaillée fournie par la clinique ou le professionnel de la santé Votre praticien doit effectuer une demande d’accord préalable quand celle-ci est requise et attendre de recevoir cet accord pour réaliser ces actes. Les feuilles de soins sont désormais communes à l’ensemble des caisses sociales de Monaco (SPME, CCSS et CAMTI) et sont distribuées aux praticiens conventionnés. La FSE est remplie, sous format électronique sécurisé, directement par votre praticien et est instantanément transmise au SPME pour traitement et remboursement. Il s’agit des actes pratiqués, dans le cadre de leur exercice libéral ou en tant que salarié d’un autre praticien, par : L’ensemble de ces actes nécessite une prescription établie par un médecin. Les séjours peuvent avoir lieu en secteur public ou en secteur libéral. Le Service des Prestations Médicales de l’Etat (SPME) vous prend en charge au titre de la maladie si vous êtes : Vous avez alors la qualité d’assuré du SPME. Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi, Horaires : Apprenez-en plus sur la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) : qui y a droit, comment faire une demande, combien vous pouvez recevoir, comment retourner un paiement. Pour en bénéficier, vous devez simplement présenter votre carte SPME à votre praticien. Trouvez le moyen le plus adapté pour les consulter comme le compte ameli ou contacter l’Assurance Maladie. Ceux-ci sont remboursés dans les mêmes conditions que les soins de ville. Téléchargez le  Bon de commande de lunettes (369-0006_01-2017). (+377) 98 98 41 67, Horaires : Taux de remboursement des honoraires de médecin et auxiliaires médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie; Professionnel de santé Exemple de consultation Prise en charge Taux de remboursement; Praticiens : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes: Consultation d’un médecin généraliste à 25 € bonjour Je viens de perdre mon emploi à Monaco, j'étais à la SPME et sur mon assurance maladie étaient ma femme et mes deux enfants. Il doit également satisfaire à une condition de durée d'activité identique à celle prévue pour le remboursement … Il est important de se renseigner auprès du fournisseur. Le régime monégasque de sécurité sociale est régi par les Caisses Sociales de Monaco (CSM)qui regroupent : 1. la caisse de compensation des services sociaux (CCSS)qui gère les assurances maladie, maternité, invalidité, décès et les prestations familiales des travailleurs salariés, 2. la caisse autonome de retraite (CAR)qui gère le régime vieillesse par répartition des salariés, 3. la caisse autonome de retraite des travailleurs indépendants (CARTI) qui gère l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, 4. la … Les actes médicaux (hors dentaire et biologie) qui, codifiés selon la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), ont une base de remboursement égale ou supérieure à : Les frais de séjour relatifs à une hospitalisation continue supérieure à trente jours, Les soins dispensés aux enfants prématurés dans un centre ou un service spécialisé, L’hospitalisation des nouveau-nés lorsqu’elle a lieu dans les trente jours suivant la naissance, L'achat ou la réparation des appareils de prothèse ou d'orthopédie (grand appareillage), Certains médicaments ou produits d'origine humaine, Les dépenses de santé liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, Le remboursement de certains frais médicaux de la future mère, dès le premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu'à la veille de l'accouchement, Le remboursement des frais de séjour à l’hôpital ou en clinique lors de l’accouchement, dans la limite des tarifs réglementaires, Le remboursement des vaccins antigrippaux lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 65 ans, Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci. 1er). Les actes médicaux (hors dentaire et biologie) qui, codifiés selon la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), ont une base de remboursement égale ou supérieure à : Les frais de séjour relatifs à une hospitalisation continue supérieure à trente jours, Les soins dispensés aux enfants prématurés dans un centre ou un service spécialisé, L’hospitalisation des nouveau-nés lorsqu’elle a lieu dans les trente jours suivant la naissance, L'achat ou la réparation des appareils de prothèse ou d'orthopédie (grand appareillage), Certains médicaments ou produits d'origine humaine, Les dépenses de santé liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, Le remboursement de certains frais médicaux de la future mère, dès le premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu'à la veille de l'accouchement, Le remboursement des frais de séjour à l’hôpital ou en clinique lors de l’accouchement, dans la limite des tarifs réglementaires, Le remboursement des vaccins antigrippaux lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 65 ans, Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci. Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs dits "de responsabilité". La feuille de soins établie par le praticien exécutant doit être transmise au SPME, accompagnée de la prescription et/ou de la demande d’accord préalable portant l’avis du Médecin Conseil du SPME. le Prince Souverain, a appliqué de nouvelles mesures. 2. Retrouvez sur ce site toutes les informations disponibles sur les mesures prises en Principauté de Monaco pour limiter la propagation du virus, les recommandations pour votre santé et votre vie quotidienne.. Depuis le 1er novembre 2020, le Gouvernement Princier, sur instructions de S.A.S. Ainsi, vous n’avez plus à envoyer vos feuilles de soins au SPME. Les actes d’imagerie et de biologie nécessitent une prescription. Le remboursement de l’imagerie médicale est fixé à 70% du tarif de convention établi par la sécurité sociale. Chaque établissement et chaque praticien est libre de pratiquer ou non le tiers payant. Pour votre assurance santé à Monaco, contactez une agence MMA. Cette option s'effectue en signant un formulaire intitulé « Déclaration de choix de prise en charge au titre libéral en hospitalisation » sur lequel les noms des différents praticiens choisis par le patient doivent être portés. Toutefois, le taux est de 100% pour les assurés suivants : Ce taux de 100 % s’applique à ces assurés dans les cas suivants : Pour trouver une entité administrative, entrez un ou plusieurs termes ci-dessous. être pris en charge ? Dans ce cas, les frais de séjour sont pris en charge par le SPME dans les mêmes conditions qu'en hospitalisation dans le secteur public. (+377) 98 98 81 39, Fax : Le régime monégasque de sécurité sociale est régi par les Caisses Sociales de Monaco (CSM) qui regroupent :. Le choix du secteur libéral d'un praticien vous appartient. Téléchargez le  Bon de commande de lentilles (369-0007_01-2017). Il faut donc que le salarié justifie d'une perte de salaire consécutive à l'arrêt de travail (ce n'est pas le cas, par exemple, en cas de congé sans solde ou de période d'inactivité ne donnant pas lieu à indemnisation Assurance Chômage). Elle doit comporter la prescription originale du médecin spécifiant la nature des actes, leur localisation et le nombre de séances à effectuer - cette dernière condition n’étant pas obligatoire pour les actes de rééducation fonctionnelle. Pour cela, vous devez fournir à l'établissement votre carte d'immatriculation au SPME ou une attestation de droit. La feuille de soins établie par le praticien doit être transmise au SPME, accompagnée de sa prescription quand celle-ci est requise. En application de la réglementation en vigueur, certains actes sont soumis à l’accord préalable du Médecin Conseil du SPME. remboursement mensuel suite hopistalisation et arret maladie Bonjour, je suis salarié et j'ai une carte zoo avec laquelle je peux avoir mon abonnement mensuel de transport de Cannes (06)à à Monaco (98). Quand le salaire maintenu est inférieur aux indemnités de sé… 1. Après accord du Médecin Conseil, le SPME règle directement la part des frais d'hospitalisation lui incombant. Pour faire des économies et f… En cas de tiers payant total, le SPME assure le paiement des frais de séjours (selon la réglementation en vigueur et dans les mêmes conditions qu'en hospitalisation en secteur public) ainsi que des frais d’honoraires (dans les mêmes conditions que les soins de ville). EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS IL CONVIENT Vous pouvez également télécharger le PDF du formulaire, le remplir et nous le transmettre par la poste. L’indemnisation des périodes d’interruption de travail pour maladie a pour objet d’assurer un revenu de substitution aux salariés contraints de cesser leur activité de ce fait. L'établissement adresse alors une demande de prise en charge au Médecin Conseil du SPME. Elle assure aux salariés et assimilés le service des prestations maladie, maternité, invalidité et décès. la caisse de compensation des services sociaux (CCSS) qui gère les assurances maladie, maternité, invalidité, décès et les prestations familiales des travailleurs salariés, Ligne 23500 – Remboursement des prestations de programmes sociaux : Remboursement des prestations d'assurance-emploi Remarque : La ligne 23500 … Vous devez joindre à votre demande de prise en charge de votre conjoint : L'assuré doit avoir la qualité de chef de foyer à l'égard des enfants dont il assume la charge. Si vous payez la totalité des frais de séjours et d'honoraires, assurez-vous que la clinique vous délivre bien le bordereau S3404, seul document permettant le remboursement de ces frais par le SPME. a été créée par l'Ordonnance-Loi du 27 septembre 1944. A cette fin, demandez un devis. Avis de l’employeur et demande de remboursement (ADR) – Accident du travail – Maladie professionnelle Ce formulaire est destiné à l’usage de l’employeur qui doit aviser la CNESST qu’un travailleur ayant subi un accident du travail sera incapable … Votre praticien doit effectuer une demande d’accord préalable quand celle-ci est requise. Votre praticien doit effectuer une demande d’accord préalable quand celle-ci est requise et attendre de recevoir cet accord pour réaliser ces actes. L’Assurance Maladie prend en charge une partie des soins de santé de ses assurés sociaux. Si vous êtes hospitalisé/e dans le secteur public du CHPG, du CCT ou des hôpitaux publics français, vous n'avez pas à faire l'avance de la totalité des frais de séjour car vous bénéficiez du « tiers payant » c'est-à-dire que vous n’avez pas à faire l'avance de la totalité des frais médicaux. entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (Décret n° 54-682 du 11 juin 1954 – JO du 27 juin 1954) Le Président de la République française, et S.A.S. Il s’agit des actes pratiqués en secteur libéral ou au sein de centres mutualistes. Bonne nouvelle! Tout accord préalable du Médecin Conseil a une durée de validité de six mois. Elle était remise au patient pour que celui-ci se fasse rembourser une consultation, un examen médical, une hospitalisation ou encore des médicaments. MALADIE: Toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente. En application de la réglementation en vigueur, certains actes sont soumis à l’accord préalable du Dentiste Conseil du SPME. Toutefois, le taux est de 100% pour les assurés suivants : Ce taux de 100 % s’applique à ces assurés dans les cas suivants : Pour trouver une entité administrative, entrez un ou plusieurs termes ci-dessous. Suisscourtage, fort d’une expérience de plus de 30 ans en matière d’assurance santé, a développé des offres innovantes, exclusives et sur mesure pour les indépendants, salariés et fonctionnaires monégasques : Genium.. Nous avons recherché un assureur leader européen dans le secteur de la santé et une offre de gestion dédiée à la clientèle de Suisscourtage : le Groupe Henner Il est financé par les cotisations patronales dont le montant est calculé sur la base des salaires bruts. Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans, Tous droits réservés - Monaco 2012 - 2021, Aller au contenu principal [touche de raccourci S] : Remboursements, Service public du Gouvernement Princier de Monaco, Groupement des personnels de l'Administration, Pharmacie (Pensez à systématiquement joindre la prescription médicale à la feuille de soins pharmacien), Optique (Pensez à systématiquement joindre la prescription médicale au bon de commande), Actes pratiqués par les médecins, sages-femmes et biologistes, Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux, Autres fournitures, produits et appareillages figurant sur la Liste des Produits et Prestations (LPP) remboursables, Service des Prestations Médicales de l'État, Consulter en ligne ses remboursements médicaux effectués par le SPME, Fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, actifs, Fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, retraités résidant à Monaco, Agents indemnisés pour privation involontaire d’emploi, Bénéficiaires du fonds de majoration de rente, Médecins et Chefs de Service nommés par Ordonnance Souveraine et personnels administratifs du Centre Hospitalier Princesse Grace, Fonctionnaires français retraités domiciliés à Monaco, Il ne doit pas exercer une activité professionnelle et/ou ne pas ouvrir droit aux prestations médicales servies par un autre régime monégasque ou un régime étranger de sécurité sociale, Il doit résider habituellement au foyer de l’assuré. Cette procédure nécessite une démarche administrative qui consiste à générer une feuille de soins. le Prince de Monaco, Considérant qu'en raison de la situation géographique de la Principauté de Monaco et Vous aurez donc, éventuellement, à payer à l'établissement les frais suivants : Au sein du CHPG, vous pouvez demander à être admis dans le secteur d'activité libérale d'un ou plusieurs praticiens hospitaliers. Le SPME peut couvrir, sous votre numéro de matricule, votre conjoint et vos enfants (ou ceux de votre conjoint), en leurs qualités d’ayants droit, si les conditions suivantes sont vérifiées : Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, la feuille de soins et, le cas échéant, l'ordonnance doivent être transmises au SPME, soit électroniquement (selon les dispositifs de la Feuille de Soins Electronique (FSE) mis en place par le SPME), soit sur support papier. Les heures supplémentaires prévues mais non prestées ne sont pas à déclarer. Si le choix d'un établissement situé hors de Monaco et du département des Alpes-Maritimes est effectué pour des raisons de convenance personnelle, les frais de séjour sont pris en charge par le SPME dans la limite du prix de journée du Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG) de Monaco ou, à défaut, du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice. Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans, Tous droits réservés - Monaco 2012 - 2021, Aller au contenu principal [touche de raccourci S] : Taux de remboursement, Service public du Gouvernement Princier de Monaco, Groupement des personnels de l'Administration, Les assurés ou ayants droits bénéficiaires d’une exonération du ticket modérateur (ETM). En ce qui concerne Monaco : le territoire de la Principauté. Tout accord préalable du Dentiste Conseil a une durée de validité de six mois. La Caisse de Compensation des Services Sociaux (C.C.S.S.) Remboursements et formulaires. La liste des radiographies pouvant être remboursées à hauteur de 70% par l’assurance maladie … Lorsque plusieurs praticiens doivent intervenir et que vous souhaitez être traité par l'un d'eux au titre de son activité libérale, vous n'êtes pas tenu/e de choisir le secteur d'activité libérale pour les autres praticiens. Personnes concernées. Téléchargez la  Demande de remboursement de remplacement de lunettes perdues ou cassées moins de six mois après l'achat (369-0001_01-2017). Si tel est le cas, il peut le substituer au médicament prescrit, sauf lorsque le médecin précise sur l'ordonnance qu'il s'oppose à cette substitution. Elles sont remboursables sous certaines conditions médicales que votre médecin ophtalmologue vous indique. merci de m'éclairer. Il est alloué un forfait annuel pour l’achat de lentilles. Toutefois, le taux est de 100% pour les assurés suivants : Les assurés ayant la qualité de : - Fonctionnaires de l’Etat et de la Commune en activité Les travailleurs salariés ressortissants français ou monégasques (art. Étudiants monégasques de plus de 21 ans. Les soins externes réalisés en secteur hospitalier public bénéficient du « tiers payant », c'est-à-dire que le patient n'a pas à faire l'avance de la totalité des frais médicaux ; il s'acquitte uniquement du ticket modérateur, en cas de prise en charge à 80%. Pour donner lieu à remboursement, il faut : La feuille de soins pharmacien établie doit être transmise au SPME, accompagnée de la prescription. Les actes effectués par les auxiliaires médicaux sont remboursables sous réserve que, pour certains actes (notamment les actes de rééducation fonctionnelle, les soins infirmiers, les actes d’orthophonie ou d’orthoptie…), le SPME, sur avis de son Médecin Conseil, ait, préalablement à leur exécution, accepté de les prendre en charge. Les employeurs de la Principauté peuvent attribuer une prime exceptionnelle « COVID-19 » à tout ou partie de leurs salariés.. Cette prime bénéficie d'une exonération de charges sociales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.. Selon les cas, 1. soit l'employeur verse au salarié les indemnités complémentaires prévues, qui s'ajoutent donc aux indemnités journalièresde sécurité sociale 2. soit l'employeur met en oeuvre le maintien du salaire, et perçoit, à la place et avec l'accord du salarié, les indemnités de sécurité sociale.
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