Les motifs de la mutation interne ou du changement d’affectation Dans le cadre d’une réorganisation réalisée dans l’intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252). Les unités commandées par des sous-officiers sont aujourd’hui ommandées par des officiers. La mutation interne doit trouver sa justification dans l’intérêt du service. 91.25 – NOR : INTJ1234873C) À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d'une réorganisation du service (Conseil d'État, … A ce titre, on peut trouver 2 motifs sur lesquels s’appuyer : F l’organisation du service ; F des motifs liés à la personne de l’agent sans présenter un caractère disciplinaire (reclassement pour En effet, le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l’intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le contraignait à renoncer à la garde de ses enfants. Cette solution aurait permis de ne pas me léser (proximité et stabilité). Pour toute mutation de gendarmes à Annemasse, Sévrier, Thonon-les-Bains et partout en Haute-Savoie (74), chez Ani Déménagement Annecy, nous vous accompagnons, de l’estimation de vos droits et du volume jusqu’à l’exécution de votre déménagement. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Le major Gilbert J. estimait pourtant que cette « sanction déguisée » – édictée « dans l‘intérêt du service » par le commandant de la région de gendarmerie des … Vous êtes dans l’obligation de déménager pour des raisons professionnelles ? Vous préparez une mutation ? Corps de statut militaire, la gendarmerie connaît un fort taux de mobilité des effectifs au XIXe et au XXe siècle. Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. La mutation interne a lieu la plupart du temps sans procédure, l'autorité territoriale notifiant dans l'intérêt du service sans l'accord de l'agent qui n'a que des possibilités réduites de contester la décision, l'autorité territoriale déterminant les missions incombant aux agents (2). Les mutations dans l’intérêt du service ont été oublis. Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été refusée. - Circulaire n° 90000/GEND/DPMGN/SDAP/BCPJ du 20 novembre 2012 relative à la mutation d’office d’un militaire dans l’intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l’intéressé (CLASS. Déplacés à plusieurs reprises au cours de leur carrière, les gendarmes se plaignent particulièrement des déplacements dans l'intérêt du service, qui constituent l'un des principaux outils dont disposent les officiers pour gérer leurs troupes. Vous savez bien que certains militaires, souvent les mêmes, étaient promus sans mutation. NON : en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.
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