Une mutation provisoire suite à une faute n’est pas toujours une sanction disciplinaire Publié le 12/11/2014 à 07:18 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Procédure de mutation d’office La mutation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction disciplinaire, elle n’implique donc pas d’appliquer le droit disciplinaire, et encore moins de saisir le conseil de disci-pline. À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (Conseil d'Etat, n°  348964, 25 février 2013). La mutation disciplinaire est une sanction disciplinaire lourde qui peut être prononcée par votre employeur lorsque celui-ci souhaite vous sanctionner en raison d'une faute que vous avez commise.. Votre employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire légale.. Définition de la mutation professionnelle. d’une sanction déguisée en une mutation d’office dans l’intérêt du service, qui s’est avérée après instruction et débats contradictoires qu’elle servait une animosité personnelle inavouée. "query-input": "required name=search_term_string" One of those mutations is when anti-Semitism is … En revanche, le déplacement d’office pour des motifs tenant à la personne, souvent appelé à tort « mutation disciplinaire » ne fait pas partie des sanctions applicables aux militaires. "@type": "NewsMediaOrganization", Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. We’ve all heard of B.1.1.7 (the so-called U.K. variant), B.1.351 (the so-called … Mutation disciplinaire; ... l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 15 jours et le déplacement d'office. Celle-ci prévoit un entretien préalable avec le salarié afin de … Ces mutations sont entourées de garanties de procédure. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 . Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute Plus communément appelés mutations internes, ces changements d'affectation peuvent intervenir à la demande de l'agent ou d'office. En effet, en cas de refus, l’employeur n’aura d’autres choix que de recourir à une autre sanction. Qualification de sanction disciplinaire Cass. En effet, le salarié occupera un poste dans un site moins désirable, voire complètement éloigné de sa localisation si les conditions le permettent. "https://www.linkedin.com/company/18424792/", La mutation d’office dans l’intérêt du servicerepose sur le prinipe selon lequel l’emploi d’un fontionnaire est à la disposition de l’Administration. "@type": "WebSite", Dans la hiérarchie des sanctions, il s’agit d’une des sanctions les plus importantes pouvant être prise par l’employeur tant elle a des conséquences sur le salarié. Dès lors que ce choix impacte la vie du salarié, il est fortement encadré par la loi. Tous droits réservés. Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. } ... La sanction disciplinaire est obligatoirement motivée par des griefs. "@context": "https://schema.org", En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MUTATION DU REQUERANT PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MUTATION DU SIEUR X... DE LIMOGES AU PUY A ETE MOTIVEE PAR DE GRAVES DISSENSIONS SURVENUES AU SEIN DU PERSONNEL DE LA … Si vous êtes mutés loin de votre poste de travail initial, il est intéressant de noter que l’employeur ne pourra prendre ce choix sans votre accord. "@type": "SearchAction", La modification du contrat de travail dans un cadre disciplinaire est d’abord une sanction ce qui impose à l’employeur de respecter la procédure de sanction disciplinaire prévue par l’article L1332-2 du code du travail. La mutation disciplinaire est une sanction qui consiste à changer le salarié, d'établissement, d'équipe ou d'établissement en raison de faits fautifs. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png",  Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments. Objet de la mutation disciplinaire. "@context": "https://schema.org/", "potentialAction": { Cette sanction peut prendre la forme d'une mutation disciplinaire dès lors qu'elle est justifiée et proportionnée par rapport à la faute commise. Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline "offre" un poste fixe à l'agent. "https://www.droit-travail-france.fr" "name": "Droit Travail France", II. "name": "Droit Travail France", En effet, ce choix étant une sorte de recours exceptionnel de l’employeur, il essaiera autant que vous d’éviter ce scénario, et votre comportement à l’entretien pourrait vous éviter ce type de scénario. var scpageid="0c03b7321195e7c1ae1a24dddcb5d3e743cb025b"; La mutation est une sanction disciplinaire lourde ayant pour conséquence de changer le lieu de travail du salarié concerné. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", térêt du service, la mutation d’office implique également le respect d’un certain formalisme. { } Portail juridique. } Une mutation provisoire suite à une faute ne doit pas toujours être qualifiée de sanction disciplinaire. À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d'une réorganisation du service (Conseil d'État, n°  21670, 27 octobre 1982), être liée à la personne de l'agent (Conseil d'État, n°  64584, 21 juin 1968) ou à son aptitude physique. Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation. n°260677). Une bonne négociation avec l’employeur peut permettre d’éviter le contentieux, il conviendra donc de bien s’armer avant l’entretien préalable. "https://twitter.com/DroitTravailFR", Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service. La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l'agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l'exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée. "sameAs": [ Il s’agit avant tout de faire comprendre au salarié que son comportement est inacceptable, contrairement aux autres mutations possibles. À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (Conseil d'Etat, … Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur … Il devra suivre le protocole disciplinaire basique (voir procédure d’avertissement) et, si la zone géographique est trop éloignée, faire l’objet de l’accord du salarié. La mutation d’office dont elle a fait l’objet a été à bon droit regardée par les premiers juges comme présentant le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et a été annulée pour ce motif. Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", ] Allez au contenu, Allez à la navigation. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats partenaires qui saurons vous guider. Elle lui demande comment se différencie une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste. Cette dernière a de e fait, une grande li erté en matière d’affetation des fontionnaires aux emplois orrespondant à leur grade. La mutation est le fait pour l’employeur de décider de changer le lieu de travail d’un salarié dans le but de le sanctionner d’une faute qu’il a commis. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Il changera alors de site, de lieu de travail ou bien alors de secteur géographique si les conditions sont réunies. soc. La mutation d'office peut être une sanction disciplinaire déguisée Le 22 juillet 2020 Si le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et … Une mutation disciplinaire est une sanction par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de ses fonctions ou de son lieu de travail en raison de la faute qu'il a commise. Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de « sanction disciplinaire déguisée ». De plus, l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu'un recrutement ne peut intervenir, sauf exception, que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance, même en cas de mutation interne (Conseil d'État, n°  309132, 11 août 2009). Coronavirus is a new pandemic, but anti-Israel bias and anti-Semitism represent an age-old illness with modern mutations. La mutation est le fait pour l’employeur de décider de changer le lieu de travail d’un salarié dans le but de le sanctionner d’une faute qu’il a commis. Comme toute sanction, il faudra qu’elle soit motivée. "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", "alternateName": "Portail du droit du travail", La mutation d’office n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours si le comportement de l’agent muté d’office empêchait réellement le bon fonctionnement du service. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente. L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Groupe 3 : la rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans. Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information. A l’inverse de la mutation-promotion ou de la mutation économique, cette mutation a pour objet de sanctionner le comportement fautif du salarié de manière radicale. ... 30 mars 1962, n°27450) – la décharge de fonctions (CE, 22 octobre 2010, n°322897) – la mutation d’office (CE, 29 décembre 1995, n°151085) Un chauffeur de bus de l’agglomération niçoise a fait débrider le véhicule qu’il conduisait afin de pouvoir dépasser les 50 km/h. Bien qu’il puisse renoncer à la mutation, il pourra choisir de recourir au licenciement. Conformément à l'article 52 précité, les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents doivent être soumis à l'avis des commissions administratives paritaires. Elle sera qualifiée de disciplinaire si elle affecte la situation du salarié dans l'entreprise, …
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