Ce dernier sera désormais en charge de la procédure d’évaluation annuelle de l’agent. Elle ne nécessite donc pas la réunion de la CAPA disciplinaire, mais l’administration doit faire la démonstration que « le service » y trouve un intérêt. Lorsqu’un changement d’affectation est pris en considération de la personne, l’agent doit au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit ou non prise dans l’intérêt du service (CE, 29 août 2008, req. Le bon fonctionnement du service peut donc justifier qu’une décision de mutation interne soit prise en considération de la personne notamment dans les circonstances suivantes : La décision de mutation interne prise en considération de la personne ne doit pas avoir pour objet de sanctionner des manquements aux obligations de l’agent ni de le priver des garanties prévues par la procédure disciplinaire. D'autre part, l'autre point intéressant qui ressort de cet arrêt jugé par la juridiction marseillaise tient à l'aspect procédural. n°308317). Un changement d’affection d’un agent peut intervenir d’office. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de pièces du dossier que durant l'absence de Mme B…, un agent a été affecté sur son poste et que, lors de sa réintégration, ce poste n'était pas vacant ; qu'ainsi, la réaffectation de l'appelante est justifiée par un motif tenant à l'intérêt du service et ne saurait être regardée comme une mesure prise en considération de la personne ; que, par suite, le moyen tenant au défaut de communication de son dossier est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 6. La décision de changement d’affectation peut être qualifiée de sanction déguisée lorsqu’elle a pour but de réprimer un agent, en arguant de l’intérêt du … Il convient que l’agent puisse être destinataire de sa nouvelle fiche de poste, afin de connaitre les nouvelles missions confiées. L’agent est tenu de rejoindre sa nouvelle affectation à la date d’effet figurant dans la décision de l’autorité territoriale. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 juillet 2012 ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : 9. Perte des astreintes liées au précédent poste. Par un arrêt M. B. c/ SDIS du Rhône en date du 11 juillet 2019 (req. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicables à la situation de Mme B… : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. 4 juillet 1997, commune de la Seyne-sur-Mer, req. L’agent devra donc se soumettre aux directives de ce nouveau responsable. difficultés relationnelles entre l’agent et les administrés. Prise dans l’intérêt du service, la décision de mutation doit intervenir dans un délai raisonnable au regard des faits la justifiant. Dernières publications. j'ai commis une synthèse de la règlementation sur le site à laquelle... - Résolue par Maitre Alexis NAIT MAZI - Posée par Laurent n° 64584) ou le climat de très grande tension généré par le comportement d'un cadre médical dans le service dont il a la charge (CAA Bordeaux 11 janv. Les changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. D'une part, pour la juridiction administrative d'appel, le fait est que le changement d'affectation soit pris dans l'intérêt du service, c'est-à-dire en raison de l'absence de vacance de poste puisque le poste de l'agent avait été pourvu durant son congé de formation par un autre agen. Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique : - Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ; - Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être pr… inadéquation des fonctions avec le grade détenu. Modification de l’aménagement des horaires, atteinte aux responsabilités professionnelles (arrêt conseil d’état du 25 février 2013, perte des moyens d’exercer ses fonctions (arrêt conseil d’état du 3 novembre 1989. Un fonctionnaire peut être muté d'office sans connaître préalablement son lieu d'affectation En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… B… et à la maison de retraite publique intercommunale de Chateaurenard-Barbentane. Déplacement d'office fonctionnaire. Les faits étaient les suivants : la requérante avait le grade d'agent des services hospitaliers et occupait les fonctions de responsable hôtelière avant son congé de formation puis à son retour elle avait été affectée sur un emploi d'agent hôtelier. 2011, req. Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les discriminations alléguées ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; 7. Les motifs de la mutation interne ou du changement d’affectation Dans le cadre d’une réorganisation réalisée dans l’intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252 ). L’autorité territoriale matérialise sa décision de mutation interne par un courrier envoyé à l’agent en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge (aucun arrêté n’est nécessaire). Le juge administratif, en cas de recours contentieux exercé par l’agent, vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée ou d’une simple mesure d’organisation de service. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87, 90 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle » ; qu'aucune de ces dispositions ne prévoit qu'un changement d'affectation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; 5. 60 de la loi n° 84-16 ; art. Le juge administratif n'a rien, pourtant, trouvé à redire alors qu'il prend la peine de relever que, avant son congé formation, l'agent exerçait des missions d'encadrement des agents hôteliers et, à son retour de congé formation, l'agent n'avait plus que des missions d'exécution portant sur l'hygiène des locaux et le service du petit-déjeuner des pensionnaires. A noter cependant que si l'agent avait bien conservé sa rémunération et son grade, il faut cependant relever que ses responsabilités n'étaient plus les mêmes qu'avant son congé de formation. Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service est légal. un changement d'affectation justifié par les dissensions que provoque le comportement d'un agent dans le service (CE 21 juin 1968, Barré, req. Ou d’une mutation d’un agent du service des sapeurs-pompiers au service foncier de la commune eu égard au changement opéré dans la nature des fonctions exercées par cet agent. cmg.ca. Or, le changement d’affectation d’un agent contractuel dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. Le droit à la mobilité résulte de l’article 14 de la loi n°83-634 selon lequel l’accès des fonctionnaires à chacune des trois fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de celles-ci constituent une garantie fondamentale de leur carrière. * Un changement d'affectation qui n'a entraîné ni changement de résidence, ni diminution de la rémunération, qui est intervenu dans l'intérêt du service et n'a pas été pris en considération de la personne ni pour des motifs disciplinaires (CE, 26 avr.1989, M.Dominique Bureau). 141629). Le changement d'affectation tiendra compte des compétences et de l'expérience [...] de l'employé. Lorsque l’agent devient inapte physiquement à l’exercice normal des fonctions liées à son emploi, il peut faire l’objet d’un changement d’affectation sur un autre emploi de son grade impliquant des tâches physiques moindres et compatibles avec son état de santé. Fiche C45 Arrêté de changement d’affectation pris dans l’intérêt du service Nom collectivité COMMUNE DE … Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et … Il faut rappeler qu'un fonctionnaire n'est jamais titulaire de son poste ; il est titulaire de son grade et est affecté sur un emploi correspondant à son grade. A ce titre, ils peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation sur leur demande pour des raisons d'évolutions professionnelles notamment ou sur celle de l'autorité territoriale pour répondre à l'intérêt du service. (C.E. Dans le cas contraire, il est facile d'imaginer que si l'agent avait été privé de ses missions d'encadrement alors que son grade lui attribuait de telles responsabilités, la décision d'affectation aurait été considérée comme une sanction déguisée. publié en mai 2018 | FJH n° 050, 2018, p.243, Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) CAP Changement d'affectation Congé de formation Consultation Intérêt du service Sanction déguisée, Voir également : Missions, déplacements, changements d'affectation. Quand le changement d'affectation est décidé par l'employeur seul, l'agent public ne pourra s'y opposer si la décision de l'employeur est dictée par l'intérêt du service. Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la maison de retraite publique intercommunale de Chateaurenard-Barbentane, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B… et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la maison de retraite publique intercommunale de Chateaurenard-Barbentane à ce titre ; Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Un tel changement d’affectation a été pris dans l’intérêt du service, dans le but de mettre fin à des difficultés relationnelles entre Madame B. et plusieurs de ses collègues. n Intérêt du service Sur le fondement de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité peut procéder au changement d’affectation de ses agents, à la condition, toutefois, que cette mesure soit prise dans l’intérêt du service. La collectivité se doit néanmoins de choisir l’emploi le plus adapté et de respecter la procédure correspondante, sauf … du service - Équivalence [...] des emplois - Sanction déguisée - Détournement de pouvoir) ... d'une période de service de cinq années consécutives dans le lieu d'affectation, de congé spécial ou de cessation de service. Perte du bénéfice d’un logement de fonctions. La mutation interne est également dénommée “changement d’affectation interne”. Voilà un arrêt rendu par la cour administrative de Marseille qui rappelle que le changement d'affectation fondé sur l'intérêt du service n'est pas une sanction déguisée. L'agent avait contesté cette décision d'affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une sanction déguisée. De même, l’arrêt N°352605 du Conseil d’État du 15 mai 2013 a précisé que la décision d’affectation d’un agent de la fonction publique hospitalière doit être conforme à son statut et justifiée par l’intérêt du service. Rappelons que selon une jurisprudence administrative constante, un changement d'affectation suppose les mêmes responsabilités, la même rémunération et un emploi correspondant au grade de l'agent, comme a pu notamment le juger la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 2015 (FJH n° 21, 2016, p. 111, disponible dans sa version numérique sur www.hopitalex.com). Considérant qu'il résulte de la lecture même de ces motifs que Mme B… n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient omis de statuer sur ses moyens tenant à la méconnaissance des garanties offertes aux agents dans le cadre de sanctions disciplinaires ou de mesures prises en considération de la personne ; 3. Par ailleurs, il est souvent très diffiile pour l’agent de rassem ler les preuves néessaires en sa ... - votre nouveau poste ne vous impose pas un changement de domicile. Le juge administratif vérifie donc si la mutation est motivée exclusivement ou non par les nécessités du service. Considérant, en premier lieu, que par la décision attaquée, notifiée à l'intéressée le 30 juillet 2012, le directeur de la maison de retraite publique intercommunale de Chateaurenard-Barbentane a affecté Mme B…, agent des services hospitaliers qualifié, sur un emploi d'agent hôtelier, à son retour de congé formation ; que s'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'elle s'est ainsi vu confier des missions d'exécution portant sur l'hygiène des locaux et le service du petit-déjeuner des pensionnaires, alors que les fonctions de responsable hôtelière, qu'elle occupait antérieurement à sa période de congé, comprenaient également des missions d'encadrement des agents hôteliers, l'intéressée a conservé sa rémunération et son grade ; qu'au demeurant, l'administration n'articule aucun grief à son encontre, les propos dépréciateurs rapportés par l'agent n'étant pas établis ; que, par suite, Mme B… n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée doit s'analyser en une sanction déguisée ; 4. difficultés relationnelles entre l’agent et ses supérieurs hiérarchiques. x … Le changement d'affectation d'un agent public peut être contesté s'il vous cause un préjudice, la perte de responsabilités et le caractère punitif de la mesure iraient dans ce sens. Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office ... mutation dans l’intérêt du servie, ela afin d’éviter le onseil de disipline, toujours lourd à gérer. Cependant, le juge a validé une mutation dans un emploi correspondant à un grade de niveau hiérarchique inférieur pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA Lyon, n° 95LY00769, 20 novembre 1998). Article 2 : Les conclusions de la maison de retraite publique intercommunale de Chateaurenard-Barbentane tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées. Ce qui caractérise le changement d’affectation c’est l’absence d’incidence sur la situation personnelle de l’agent ou à tout le moins des indices de faibles … Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en … L'agent avait soulevé l'irrégularité de la procédure en arguant de l'absence d'avis de la CAP mais le juge affirme, à juste titre : « aucune de ces dispositions ne prévoit qu'un changement d'affectation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ». Selon la jurisprudence (les tribunaux administratifs (TA) et le Conseil d’Etat), un changement d’affectation « dans l’intérêt du service », sans qu’il y ait de changement des fonctions, (de même nature, pareilles à celles exercées auparavant) relève d’une simple organisation interne et n’est donc pas susceptible de recours contentieux. Dans les deux situations, un constat s’impose : l’intérêt du service est menacé. Affectation correspondant au grade : En principe, la mutation doit intervenir dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire. Pour cela, il faut qu’au préalable un aménagement de poste ait été déclaré impossible. CAA Marseille, Mme B…, 20 février 2018, n° 16MA01550. L’administration dispose alors de plusieurs solutions qui lui permettent de le sauvegarder et de proposer une nouvelle affectation à l’agent concerné. n Contrôle du juge Un changement d’affectation trouve principalement pour origine l’intérêt du service qui peut se caractériser par la nécessité de mettre fin à des difficultés relationnelles entre agent ou encore en cas de suppression d’un service. Si l'une de ces conditions faisait défaut, il ne s'agirait plus d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une sanction déguisée qui serait annulée par le juge administratif (CE, CH d'Alès, 15 octobre 2014, n° 362605, FJH n° 003, 2015, p. 17 ; pour un médecin : CE, Dame A… c/ CHR de Lille, 7 octobre 2015, n° 377036 et 377037, FJH n° 003, 2016, p. 11, disponibles dans leur version numérique sur www.hopitalex.com). La mutation interne peut entraîner un changement de supérieur hiérarchique. 1. Certes, par définition, un agent des services hospitaliers n'est pas censé exercer des missions d'encadrement conformément à son grade. Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ), Missions, déplacements, changements d'affectation, cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 2015, Droits des personnes malades et des usagers du système de santé, Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service est légal. Arguant d’une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) CAP Changement d'affectation Congé de formation Consultation Intérêt du service Sanction déguisée. Prévue dans les textes, la mutation dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire, contrairement à un déplacement d’office. – Justification de l’intérêt du service : Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. La décision rendue par le juge marseillais appelle deux observations. Il a requalifié des mutations internes en sanctions disciplinaires déguisées dans les cas suivants : Le changement d’affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l’agent. Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. Sa requête fut rejetée par le tribunal administratif de Marseille et le fut également par la Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 20 février 2018. difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues. Considérant que les premiers juges ont retenu : « que Mme B…, soutient que cette nouvelle affectation serait intervenue en considération de sa personne pour sanctionner son comportement professionnel ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que les compétences professionnelles de Mme B… n'ont pas été remises en cause par le directeur de la maison de retraite, dès lors que les fiches de notation de l'intéressée mentionnent, pour la notation de 2007, qu'elle est “très investie dans ses fonctions” et, pour la notation de 2010, qu'elle est “une responsable hôtelière consciencieuse, attentive au bien être des résidents” ; que les seules remarques négatives qui ont été émises, s'agissant des problèmes d'affirmation dans son rôle de responsable et de gestion de son temps, ne démontrent pas une volonté de sanctionner le comportement professionnel de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse, intervenue alors que Mme B… réintégrait l'établissement à l'issue de son congé de formation, est une mesure prise dans l'intérêt du service, dès lors que le poste qu'elle occupait précédemment avait été pourvu durant son absence ; que la seule circonstance, au demeurant non établie, que le directeur de l'établissement aurait déclaré que la nouvelle responsable hôtelière exécuterait un meilleur travail que Mme B…, n'est pas de nature à faire regarder la décision en litige comme étant prise en considération de sa personne ; qu'enfin, la décision affectant Mme B… au poste d'agent hôtelier ne saurait utilement être fondée sur le courrier en date du 24 septembre 2009, par lequel l'intéressée a demandé à être affectée sur un poste de lingerie, dès lors que la décision en litige a été prise trois années plus tard ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait eu l'intention d'infliger à l'intéressée une sanction ; que, par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affectation de Mme B… à un poste d'agent hôtelier, qui correspond à un emploi de son grade, ait revêtu le caractère d'une sanction déguisée » ; 2. Le nouvel article R 600-4 du code de l'urbanisme en pratique - Le 12 févr. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. n° 09BX02903). 2020 à 14:00; Mutation dans l'intérêt du service, mesure d'ordre intérieur et recevabilité du recours - Le 22 janv. Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252). Enfin, il convient  de saisir la CAP afin qu’elle vérifie que ce changement d’affectation n’implique pas des modifications statutaires substantielles pour l’agent. 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. C'est un changement d'affectation au sein du même établissement.
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