Déplier Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des … (Articles 804 à 808), Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3), Section 1 : Des successions vacantes. (Article 1381), Section 3 : La preuve par présomption judiciaire 1569). 1 er - Art. Article 1240 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. (Articles 1336 à 1340), Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3), Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1), Section 1 : Le paiement (Articles 1025 à 1034), Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1002 à 1002-1), Section 4 : Du legs universel. (Article 710-1), Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278), Dispositions générales (Articles 711 à 717), Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892), Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1), Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. En effet, si les articles du Code civil n'ont pas changé en 200 ans tel que l'article 1382 devenu 1240 qui énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ou dans le cas présent l'article 1242, c'est que la loi répond au principe de généralité et de clarté. (Articles 2387 à 2392), Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2393 à 2425), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 901 à 911), Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 1421 à 1440), Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491), Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 1123 à 1124), Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique - … (Articles 1782 à 1786), Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1956 à 1960), Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. (Articles 1869 à 1870-1), Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1601-1 à 1601-4), Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649), Section 1 : Dispositions générales. Articles 1230 et 1231-1 du Code civil; Points à retenir : Les articles 1240 et suivants du Code civil sont relatifs à la responsabilité extracontractuelle. (Articles 1641 à 1649), Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1898 à 1901), Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1346 à 1346-5), Section 2 : La compensation (Articles 1386 à 1386-1), Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 741 à 745), Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. (Articles 1915 à 1916), Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954), Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 2219 à 2223), Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. (Articles 1003 à 1009), Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1078-4 à 1078-10), Section 3 : Des testaments-partages. Article 1382 ou 1240 du nouveau code civil : ce qu’il faut savoir ! 1240. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. art. (Articles 734 à 740), Paragraphe 2 : Des degrés. (Articles 254 à 256), Paragraphe 3 : Des preuves. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. (Articles 1873-16 à 1873-18), Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat (Articles 1875 à 1891), Section 1 : De la nature du prêt à usage. (Articles 1057 à 1061), Chapitre VII : Des libéralités-partages. 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. (Articles 815-2 à 815-3), Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278), Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4), Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252), : Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244), Modifications (Article 1379), Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Articles 1327 à 1328-1), Section 3 : La novation (Articles 1329 à 1335), Section 4 : La délégation (Articles 2375 à 2376), Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386), Chapitre II : Du gage immobilier. (Article 813), Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. 387-1) and in the context of matrimonial property regimes (e.g. 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - (art. (Articles 812 à 814-1), Section 1 : Du mandat à effet posthume. (Articles 2276 à 2277), Chapitre III : De la protection possessoire. (Articles 1125 à 1127-4), Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171), Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144), Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129), Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144), Sous-section 2 : La capacité et la représentation (Articles 1145 à 1161), Paragraphe 1 : La capacité (Articles 812-4 à 812-7), Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Articles 1686 à 1688), Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1), Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707), Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1961 à 1963), Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1302 à 1302-3), Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4), Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9), Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320), Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7), Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5), Section 3 : L'obligation plurale L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (Articles 2260 à 2271), Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 1871 à 1873), Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18), Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. (Article 1306), Paragraphe 2 : L'obligation alternative (Articles 1307 à 1307-5), Paragraphe 3 : L'obligation facultative (Article 1308), Sous-section 2 : La pluralité de sujets Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. (Articles 1387 à 1399), Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527), Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491), Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418), Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté (Articles 1401 à 1408), Paragraphe 2 : Du passif de la communauté (Articles 1409 à 1418), Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. 2. (Articles 815-8 à 815-16), Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. (Articles 2240 à 2246), Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. L'article 1240 du Code civil prévoit, en effet, que tout individu, qui par son comportement, a causé un dommage à autrui, est tenu de le réparer. (Articles 1306 à 1320), Sous-section 1 : La pluralité d'objets (Articles 1306 à 1308), Paragraphe 1 : L'obligation cumulative Les engagements perpétuels sont prohibés. (Articles 1650 à 1657), Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 981 à 1001), Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 953 à 966), Chapitre V : Des dispositions testamentaires. 1101-1581) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 07-08-2020) Publication : 03-09-1807 numéro : 1804032153 page : 0 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1804-03-21/33 711-1100) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - (art. 57 du Code de droit économique 4. (Articles 61-5 à 61-8), Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 1347 à 1348-2), Sous-section 1 : Règles générales (Articles 1347 à 1347-7), Sous-section 2 : Règles particulières (Articles 1348 à 1348-2), Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1), Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2), Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1), Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9), Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357), Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362), Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1), Section 1 : La preuve par écrit (Articles 1363 à 1368), Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371), Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Article 1382), Section 4 : L'aveu Article 1240 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (Articles 1498 à 1501), Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1831), Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5), Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1497 à 1526), Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1965 à 1983), Chapitre Ier : Du jeu et du pari. (Articles 1511 à 1514), Section 4 : Du préciput. (Articles 1800 à 1803), Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 809 à 809-3), Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. (Articles 55 à 62-1), Section 1 : Des déclarations de naissance. 6-1) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. (Articles 1984 à 1990), Chapitre II : Des obligations du mandataire. (Articles 1515 à 1519), Section 5 : De la stipulation de parts inégales. Entrée en vigueur 2016-10-01. (Articles 2509 à 2534), Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles (Articles 2510 à 2529), Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515), Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520), Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529), Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 2530 à 2534), Section 1 : Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532), Section 2 : Expropriation forcée (Article 2534), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. (Articles 515-9 à 515-13), Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1), Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543), Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526), Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536), Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543), Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577), Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550), Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose (Articles 551 à 577), Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564), Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (Articles 565 à 577), Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636), Chapitre Ier : De l'usufruit (Articles 578 à 624), Section 1 : Des droits de l'usufruitier (Articles 582 à 599), Section 2 : Des obligations de l'usufruitier (Articles 600 à 616), Section 3 : Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624), Chapitre II : De l'usage et de l'habitation (Articles 625 à 636), Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710), Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648), Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1), Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673), Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674), Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680), Section 4 : De l'égout des toits (Article 681), Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1), Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710), Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689), Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696), Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702), Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710), Titre V : De la publicité foncière (Article 710-1), Chapitre unique : De la forme authentique des actes (Articles 1880 à 1887), Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. (Articles 1343 à 1343-5), Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3), Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2), Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (Articles 1345 à 1345-3), Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation Article VII. (Articles 1076 à 1078-3), Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. (Articles 1625 à 1649), Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. (Articles 266 à 268), Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Article 1526), Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Articles 2488-1 à 2488-5), Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12), Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534), Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491), Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495), Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502), Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508), Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Article 229 ; Déplier Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232). (Articles 2003 à 2010), Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030), Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052), Titre XVI : De la convention d'arbitrage (Articles 2059 à 2061), Titre XVII : Du nantissement. Article 1240 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (Article 1955), Section 2 : Du séquestre conventionnel. (Articles 1010 à 1013), Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1752 à 1762), Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1079 à 1080), Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. … (Articles 831 à 834), Sous-section 2 : Du partage amiable. (Articles 2372-1 à 2372-5), Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2373 à 2488-5), Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386), Section 1 : Des privilèges spéciaux. Sont elles aussi jointes au dossier familial visé à l'alinéa 1er, les causes relatives à un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, ainsi que les causes relatives aux relations personnelles visées à l'article 375bis du Code civil. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Code civil > Article 1240. (Articles 811 à 811-3), Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 815 à 815-18), Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. (Articles 1857 à 1860), Section 6 : Cession des parts sociales. (Article 1527), Chapitre III : Du régime de séparation de biens. 53 du Code de droit économique 3. (Articles 787 à 790), Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 1787 à 1799-1), Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1764 à 1778), Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1998 à 2002), Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. (Articles 2367 à 2372-5), Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. Titre ; 21 MARS 1804. (Articles 967 à 980), Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 1821 à 1830), Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. Entrée en vigueur 2016-10-01. (Articles 840 à 842), Section 2 : Du rapport des libéralités. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. (Articles 768 à 781), Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Article 2224), Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 2351 à 2353), Section 3 : Dispositions communes. Commentaire d'article - L'article 1240 nouveau du Code civil - blog … (Articles 1852 à 1854-1), Section 4 : Information des associés. (Articles 1224 à 1230), Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7), Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252), Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244), Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17), Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252), Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Articles 1300 à 1303-4), Chapitre Ier : La gestion d'affaires (Articles 1301 à 1301-5), Chapitre II : Le paiement de l'indu L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Article 27 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 9. (Articles 815-2 à 815-7-1), Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. (Articles 2233 à 2239), Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 62 FS-P Pourvoi n° Z 19-18.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU … (Articles 372 à 373-1), Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5), Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13), Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2), Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9), Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2), Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3), Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale (Articles 378 à 381), Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2), Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387-6), Section 1 : De l'administration légale Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. 30 As art.1354, below makes clear a ‘simple’ presumption is … (Articles 810-7 à 810-12), Section 2 : Des successions en déshérence. (Articles 730 à 730-5), Chapitre III : Des héritiers. - TITRE III à V (art. En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. (Articles 1048 à 1056), Section 2 : Des libéralités résiduelles. (Articles 746 à 750), Paragraphe 4 : De la représentation. (Articles 967 à 1047), Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. 2 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le … (Articles 270 à 281), Paragraphe 4 : Du logement. Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel . (Articles 2224 à 2227), Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Articles 810 à 810-6), Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 1927 à 1946), Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. Code civil TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. (Articles 2402 à 2408), Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. (Articles 1582 à 1593), Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 98 à 98-4), Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101), Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2), Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111), Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132), Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121), Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132), Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227), Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164), Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171), Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9), Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1), Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4), Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8), Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9), Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179), Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202), Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2), Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211), Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226), Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227), Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309), Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2), Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232), Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4), Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232), Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234), Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238), Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246), Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2), Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4), Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3), Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire (Articles 251 à 259-3), Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce (Articles 251 à 253), Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
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