de la fonction d’agent Préparez-vous aux épreuves d'admissibilité et d'admission grâce aux nombreux tests et fiches mis à votre disposition pour faire le point, réviser et s'entraîner. Epreuve de Rapport – Gardien de police 2011 3 SUJET Vous êtes le Gardien de Police Municipale Emile PICART en fonction à la ville de Verney (98). Constatez les réalisations 2020 et découvrez les priorités d'action pour 2021. L’agent doit remplir des champs obligatoires qui sont mis en page automatiquement. des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, [D] Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale Rapport de constatation NO : 09/2017 Mention main-courante Du : 20170621 Nature de "affaire Constatation De l'affichage de l'enquête publique portant modification du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES VILLE de GARGENVILLE RAPPORT DE CONSTATATION C'est ce numéro que vous devrez communiquer à votre compagnie d'assurance si … Soumettre un rapport d'événement en ligne à la police vous permet d'obtenir un traitement rapide de celui-ci. Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 du CPP Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie Les adjoints de sécurité (art. en maniement des armes, [B7] L’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale, [C] L’armement du policier municipal : conditions de port et d’emploi des armes, [C0] La dotation en arme(s) et munition(s) du policier municipal : les difficultés du cadre juridique, [C1] L’utilisation du projecteur hypodermique par l’agent Ils travaillent en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et sont assermentésc’est-à-dire qu’ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance de leur lieu d’affectation. relatif à la signalisation Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil. Constat amiable (application mobile) L’application mobile Constat amiable du Groupement des assureurs automobiles (GAA) est une application simple qui permet de rapporter efficacement un accident à n’importe quel assureur auto faisant affaire au Québec.. L’application peut être utilisée à la suite d’un accident sans blessé impliquant un, deux ou trois véhicules. Agent de Police Judiciaire Adjoint, dûment agréé et assermenté, en fonction au poste de Police Municipale de Xville, vu les articles 21-2°, du Code de procédure Pénale, l'article L 2212-5 du CGCT, et la loi du 15 Avril 1999, rapportons les faits suivants que nous avons constatés en uniforme et conformément aux ordres reçus : 21 du Code de procédure pénale ; art.R. Desservant une population de plus de 500 000 habitants, le Service de police de la Ville de Québec est le deuxième plus important corps de police municipal de la province. Rappelons que le 30 novembre 2020, M. Stéphane Maher, maire de la Ville de Saint-Jérôme, a […] gardien de police municipale d’utiliser les moyens dont il dispose et de rendre compte tant d’un événement que de la suite qu’il va lui donner. GUIDE DE CONSTAT D'INFRACTION SANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGE Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l'application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de … Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. es types de rapports policiers, nombreux, sont décrits dans le L Guide de présentation des rapports et des formulaires (2007). - rapport de constatation d’infraction ; - rapport d’information ; - rapport de constatation et d’information. Il rédige un rapport sur le plan judiciaire dès que l’infraction ne rentre pas dans son domaine de compétence expresse, mais nécessite l’information des autorités supérieures compétentes. de police administrative confiées au policier municipal, [F5] La hiérarchie administrative de l’agent de police municipale, [F6] Les supérieurs hiérarchiques du cadre d’emplois de police municipale, [F7] La hiérarchie judiciaire et administrative de l’agent de police municipale : fiche synthèse, [G] L’intercommunalité la police municipale d’une ville comptant plus de 40 agents aurait été Agent de Police Judiciaire (APJ). Préparez l'épreuve du rapport de police et de réponses à partir d'un texte du concours de gardien de police municipale. Le procès-verbal (PV) est un acte de police judiciaire et il constitue le premier acte de la procédure pénale (article L.480–1 du Code de l'urbanisme). Préparez l'épreuve du rapport de police et de réponses à partir d'un texte du concours de gardien de police municipale. Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Les agents de police appartiennent à la fonction publique territoriale. II conviendra également de mentionner dans les visas, lorsqu'ils existent, les différents arrêtés municipaux, voire dépar­tementaux, portant obligation aux propriétaires de débroussailler leurs terrains et de les maintenir en état de propreté ou encore prescrivant la destruction obligatoire de … des agents de police municipale, [E] Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes, [E1] Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. L’article 429 du Ce mardi matin, la Police municipale a effectué un rapport de constatation. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. pour le calibre 357 magnum, [B1] L’armement du policier municipal : les obligations De retour au poste de Police municipale, rédigeons le présent rapport qui est transmis sans délai à l'OPJTC et à M. le Maire de XVILLE. les revolvers chambrés sans autorisation municipale, [I] L’étalage des boissons Missions police municipale. Vous êtes accompagné de votre collègue, le Gardien de Police Municipale Jean LEBRETON. des polices municipales Le coût est de 16,50 $. Sa mission est d’assurer aux citoyens des services policiers de qualité, en partenariat avec les communautés, afin de conserver le caractère sécuritaire de la ville et de l’agglomération de Québec. qui se relèvent Le comportement adapté 3. Le procès-verbal est un écrit professionnel à caractère judiciaire dans lequel le policier municipal rapporte ce qu’il a vu, entendu, les opérations qu’il a accomplies et les constatations réalisées dans l’exercice de ses fonctions sur une matière de sa compétence. non alcoolisées, [J] L’affiche réglementaire dans le débit de boissons à consommer sur place, [K] L’affiche réglementaire dans le débit de boissons à emporter, [L] L’affiche réglementaire dans un point de vente de carburant, [M] La détérioration de l’affiche réglementaire d’un débit de boissons, [N] Établissements de nuit et obligation de mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests, [N1] Éthylotests mis à disposition dans les établissements de nuit, [N2] Établissements de nuit – Éthylotest obligatoire et compétence de l'agent de police municipale, Chapitre III • La publicité, les enseignes, les préenseignes, [A] L’agent de police municipale et la publicité en agglomération : le Code de l’environnement, Chapitre IV • La lutte contre le tabagisme, [A] La lutte contre le tabagisme : les compétences de police judiciaire du policier municipal, [A1] L’interdiction de fumer La nécessité de la rédaction d’un rapport 53 4. de police municipale, [E3] La carte professionnelle MUNICIPALE RAPPORT DE CONSTATATION Nous soussigné, RAUL T Mickaël, Brigadier-Chef Principal -Agent de Police Judicaire Adjoint. Montre plus ... Jean Sawter né le 24 avril 1983 à Armand-Le-Grand fut connu des services de police sous le surnom de « belette » , pour vente d’héroïne. L’épreuve de rédaction d’un rapport 50 1. Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public. À ce titre, il aurait eu le pouvoir de constater les crimes, délits et Code de procédure pénale Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure).Ils agissent sous autorité du maire. Dans un rapport de police municipale, il faut distinguer le fond et la forme. [B1a] L’identification du chien catégorisé, [B2] Les formalités préalables au permis de détention du chien catégorisé, [B2a] L’évaluation comportementale des chiens catégorisés, [B2b] L’attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé, [B3] Les formateurs agréés pour délivrer l’attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé, [B5] Le permis de détention Un formalisme déterminant 50 2. - certains agents de police judicaire adjoints, à l’instar des agents de police municipale (art. 36 de la loi 95-73 du 21.01.1995) Les agents de surveillance de Paris Les agents de police municipale Ce qualificatif n’est en rien obligatoire, d’autant plus qu’il est parfois difficile de classifier les rapports, l’information faisant la plupart du temps suite à une intervention ou des constatations. IV- A- La forme va contenir toutes les mentions obligatoires que l’on va trouver sur l’ensemble de la procédure. Le comportement à éviter Pour consulter le contenu dans son intégralité ... Vous devez être abonné. Epreuve de Rapport – Gardien de police 2011 3 SUJET Vous êtes le Gardien de Police Municipale Emile PICART en fonction à la ville de Verney (98). qui viendront expliquer ce qu’ils ont constaté. En décembre 2017, la Sûreté du Québec a mis en place un comité de révision de dossiers en matière d’agression sexuelle. et l’agent de police municipale, [F3] Le maire, OPJ, et l’agent de police municipale, [F4] Le maire et les missions www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr 14 Outils & sanctions administratives Au titre de l’article L. 541-3, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente dispose des outils et sanctions administratives que ceux à disposition des inspecteurs de l’environnement. et l’agent de police municipale, [L] Le Livre des procédures fiscales et l’agent de police municipale, [M] Le Code rural et de la pêche maritime et l’agent de police municipale, [N] Le Code de la santé publique et l’agent de police municipale, Chapitre V • Les lois et règlements applicables aux agents de police municipale, [A] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions législatives relatives aux agents de police municipale, [A1] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Missions, recrutement, équipement des agents de police municipale, [A2] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Armement des agents de police municipale, [A3] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Formation continue et médailles des agents de police municipale, [A4] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Organisation des services de police municipale, [A5] Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires relatives à la commission consultative des polices municipales, [B4] Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum autorisés pour les agents de police municipale, [C] La circulaire du 29 juin 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique La qualité de vie dans la commune, Chapitre I • Les compétences générales du policier municipal dans la commune, [A] L’élargissement des pouvoirs du policier municipal, [C] Le policier municipal n’est pas un huissier de justice, [C1] Répondre à un organisme privé qui sollicite des renseignements sur un débiteur, [C2] Répondre à un huissier de justice qui sollicite des renseignements sans présenter de titre exécutoire, [F] L’encaissement des droits de place par la police municipale, Chapitre II • Les infractions commises dans la commune, [C] Les contraventions à l’arrêté municipal, [G] L’embarras de la voie publique sans nécessité, [I] Menaces de destruction des biens appartenant à la commune, [J] Destructions, dégradations et détériorations légères des biens appartenant à la commune, [K] L’agent de police municipale et les outrages sexistes, [L] La vidéoprotection des voies publiques de la commune, [M] L’agent de police municipale et la vidéoprotection, [M1] Les délits relatifs à la vidéoprotection, [N] Les caméras mobiles des agents de police municipale : mise en place dans la commune, [N1] Les caméras mobiles des agents de police municipale : analyse d’impact et engagement de conformité, [N2] Les caméras mobiles des agents de police municipale : information du public, [N3] Les caméras mobiles des agents de police municipale : collecte des données, [N4] Les caméras mobiles des agents de police municipale : traitement des données enregistrées, [A] Le policier municipal et la propreté de la commune, [B] Les dépôts d’ordures Les sujets mettront donc le gardien de police municipale, en sa qualité d’agent de police judiciaire adjoint, en situation de : Missions de police administrative et de police judiciaire • Site des Polices Municipales des Ardennes. Bonjour, J'ai téléphoné à mon commissariat de police et à ma demande, ils m'ont répondu qu'ils ne délivraient pas de copie de rapports d'intervention, même si la demande est officielle (ils sont venus chez mon amie suite à son appel face à un fou furieux). Le comportement adapté 3. Les pouvoirs de police du maire 33 5. Dans l’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont compétence pour constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Et, sont donc, rattachés à son autorité. Vous êtes accompagné de votre collègue, le Gardien de Police Municipale Jean LEBRETON. et marchés, [B] Les vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant, [C] Non-présentation de police municipale stagiaires, [L] Échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale, [M] Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, [M1] Le titre professionnel : opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance, [N] Cadre d’emplois des directeurs de police municipale, [N1] Concours d’accès aux fonctions de directeurs de police municipale, [N2] Épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des directeurs de police municipale, [N3] Formations obligatoires des directeurs de police municipale, [O] Caméras mobiles individuelles des agents de police municipale – Dossier complet, [P] Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR : INTD0400770A), Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l'amende forfaitaire, [A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire, [B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, [C] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche, [C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur orange, [C2] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur jaune, [C3] Les règles relatives au paiement des amendes forfaitaires, minorées, majorées, [D] La verbalisation du contrevenant par l’agent de police municipale, [D1] Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire, [E] Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire, [F] Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires, [G] L’encaissement du montant des amendes forfaitaires par la police municipale, [G1] L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe, [H] La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale, [I] Le régisseur de la régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale, [J] Le procès-verbal électronique : cadre juridique, [J1] Établir un procès-verbal électronique, [J2] La signature du procès-verbal électronique, Chapitre II • Les compétences générales du policier municipal pour la police de la circulation routière, [A] Les compétences de l'agent de police municipale prévues par le Code de la route, [C] Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique, [C1] L’accident corporel de la circulation, [E] La vérification des pièces afférentes à la conduite d’un véhicule à moteur, [E1] Le relevé d’identité du passager du véhicule par l’agent de police municipale, [F] Le cadre juridique de l’immobilisation d’un véhicule, [F1] Les infractions au Code de la route qui permettent l’immobilisation du véhicule, [G] Les règles juridiques adaptées à certaines mesures d’immobilisation du véhicule, [H] Le comportement adapté lors du déroulement de l’immobilisation du véhicule, [I] Faire obstacle à l’immobilisation du véhicule ordonnée par l’agent de police municipale, [J] Le fichier national des permis de conduire et l’agent de police municipale, [J1] Le système d’immatriculation des véhicules et l’agent de police municipale, [J2] Le système de contrôle automatisé des véhicules et l’agent de police municipale, [K] La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, [K1] Les contraventions entraînant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, [A] Les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules, [A1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte, [B] Les compétences de l'agent de police municipale pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules, [C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération, [C1] Le stationnement d’un véhicule en agglomération hors accotement, [C2] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération, [C3] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération, [C5] Zone bleue : dispositif de contrôle absent, [C6] Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé, [C7] Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme, [C8] Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération, [C9] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération, [C10] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération, [C11] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération, [C12] Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons, [C13] L’arrêt d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons, [C14] Le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police, [C15] L’arrêt d’un véhicule interdit par un règlement de police, [C16] Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée, [D] L’arrêt et le stationnement dangereux, [D1] Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur, [D2] L’ouverture d’une portière dans des conditions dangereuses, [E] Les arrêts et stationnements gênants des véhicules : contraventions de la 2, [E1] Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir, [E2] Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir, [E3] Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir, [E4] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, [E5] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des taxis, [E6] L’arrêt ou le stationnement sur un emplacement réservé - Rapport de délit, si l’infraction est un délit. de la cour d’appel d’Orléans Le comportement adapté 3. Rapport administratif de police ( exemple ) 321 mots 2 pages. Site des Polices Municipales des Ardennes. - Instructions données aux procureurs de la République, [Ca] La circulaire du 29 juin 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique – Les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance, [C1] La circulaire du 3 mai 2002 relative aux régies et aux régisseurs (extrait des annexes), [D] La déontologie des agents de police municipale : les textes applicables, [D1] L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues à caractère personnel Prenez contact avec vos conseillers et bénéficiez de notre bibliothèque et d'une foule de ressources en ligne. Une épreuve sans programme 54 5. M le chef de service de la police Municipale C] Autre(s) Archives RAPPORT DE CONSTATATION N02/2016 vu l'article L.2212-5 al.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu les articles 15-21-2, D. 15 et 537 du Code de Procédure Pénale, vu les articles L.480-l et R.1 60-1 R.1 60-3 du Code de l'Urbanisme, ére , Montre plus MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ... Jean Sawter né le 24 avril 1983 à Armand-Le-Grand fut connu des services de police sous le surnom de « belette » , pour vente d’héroïne. Pour obtenir la copie d’un rapport de police, veuillez contacter les Services juridiques au 450 470-3130. Le « rapport d’évènement », qui est le premier formulaire que les policiers et les policières doivent remplir à la suite d’une intervention, constitue la base de toutes les enquêtes. Un constat d’infraction, c’est ce qu’on appelle souvent une « contravention », une « amende » ou encore, un « ticket ». Vous retrouverez de nombreuses informations sur la profession. -Dûment assermenté par Monsieur le Procureur de la République et agréé par Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor. L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Dans le cas d'un rapport d'accident, vous pourrez récupérer une copie au poste de police (porte F). Vous disposez d’un double agrément du Préfet et du Procureur de la République et vous êtes assermentés CONCOURS INTERNES DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE SESSION 2018 ÉPREUVE DE REDACTION D’UN RAPPORT ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ : Rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public. - rapport de constatation d’infraction ; - rapport d’information ; - rapport de constatation et d’information. dans les lieux affectés et le contrôle des halles Il vaut à titre de renseignements ; - rapport d’infraction, si vous ne savez pas comment qualifier les faits ; - rapport de constatation et d’information... Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. La police municipale a pour objectif de veiller au respect de l’ordre public pour assurer la tranquillité publique. Ils sont nommés par le Maire qui détient le pouvoir de police administrative. Apprenez à rédiger un rapport de police pas à pas pour préparer au mieux les concours de gardien de police municipale et de garde champêtre : les différentes parties (l'en-tête, l'introduction, le développement, la clôture et la transmission du rapport), les formulations exactes, les conseils de rédaction. des données constatant Vous disposez d’un double agrément du Préfet et du Procureur de la République et vous êtes assermentés Le rapport d’information Site qui dispose d'importantes ressources. La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. de police municipale, [C2] Le pistolet à impulsions électriques : dotation et formation de l’agent de police municipale, [C3] Le pistolet à impulsions électriques : les précautions d’emploi par l’agent de police municipale, [C4] Les missions qui autorisent l’usage du pistolet à impulsions électriques, [C5] L’autorisation de détenir des armes donnée par le préfet à la commune : la directive du 23 juillet 2016, [D1] La convention intercommunale de coordination, [D2] La convention locale de sûreté des transports collectifs, [E] La commission consultative des polices municipales : composition – fonctionnement, [E0] Les avis rendus par la commission consultative des polices municipales, [E1] Les tenues réglementaires Copie de rapport. 36 de la loi 95-73 du 21.01.1995) Les agents de surveillance de Paris Les agents de police municipale Apprenez en plus sur la Ville de Mirabel, sa situation, les services et opportunités qu'elle offre, ses événements et actualités. Conformément à la Loi sur la Commission municipale, le rapport d’audit de performance portant sur l’information relative à la gestion d’actifs en immobilisations est adressé aux municipalités suivantes, plus particulièrement aux : u Conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Claire u Conseil municipal de la Municipalité de Weedon non muni de pneumatiques, [C1] La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques usagés, [C2] La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques non conformes, [E] La circulation d’une remorque non munie de pneumatiques, [E1] La circulation d’une remorque munie de pneumatiques usagés, [E2] La circulation d’une remorque munie de pneumatiques non conformes, [A] Les rodéos motorisés : le cadre légal, [A1] Les rodéos motorisés et l’agent de police municipale, [B] Les engins de déplacement personnel : définitions, [B1] Les engins de déplacement personnel motorisés : les pouvoirs de police du maire, [B2] Les engins de déplacement personnel motorisés : éclairage ou signalisation non réglementaire, [B3] Les engins de déplacement personnel motorisés : pneumatique usagé, [B4] Les engins de déplacement personnel motorisés : débridage, [A] La police de la conservation du domaine public routier, [B] La compétence du policier municipal prévue par le Code de la voirie routière, [C] Les atteintes au domaine public routier, [D] Le vol de matériaux entreposés sur le domaine public routier, [E] L’occupation illicite du domaine public routier, Partie 3 ou artisanale ambulante, [E] Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, [A] L’agent de police municipale et la lutte contre l’alcoolisme, [E] Recevoir ou servir il n’y avait pas de pancarte à l’endroit où vous avez stationné votre véhicule; vous n’étiez pas au volant du véhicule et vous avez reçu un constat pour une infraction qui nécessite la conduite du véhicule; vous croyez que quelqu’un a utilisé votre identité (un rapport de police … Vous ne devez pas écrire rapport de contravention en raison de la valeur juridique... 2. ou au stationnement des véhicules affectés à un service public, [E8] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue, [E9] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule, [E10] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sur un pont, [E11] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un passage souterrain, [E12] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un tunnel, [E13] L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur, [E14] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence, [E15] L’arrêt ou le stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, [E16] Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, [E17] Le stationnement gênant de véhicule en double file, [E18] Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie électrique des véhicules électriques, [E19] Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, [E20] Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre, [E21] Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne, [E22] Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine, [F] Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière, [F1] Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire, [G] Les arrêts et stationnements très gênants des véhicules : contraventions de la 4, [G00] Les arrêts d’un véhicule très gênants pour la circulation publique, [G1] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, [G2] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des taxis, [G3] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires, [G4] Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m, [G5] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, [G5a] La carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », [G5b] La carte de stationnement pour les invalides de guerre, [G6] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux, [G7] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée, [G8] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance, [G9] Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière, [G10] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir, [G11] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte, [G12] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable, [G13] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton, [G14] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé au droit d’une bouche d’incendie, [H] Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules, [H1] Le stationnement abusif de véhicule excédant 7 jours, [H2] Le stationnement abusif de véhicule dépassant la durée fixée par arrêté municipal, [H3] Le stationnement abusif
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