Ce droit s'applique notamment aux actes innommés, Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, l'acte de changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts sera assujetti à un droit fixe d'enregistrement de 125 euros auquel s'ajoutera en cas de transfert de propriété une taxe de publicité foncière d'un montant de 0,715 % sur chaque bien immobilier. Il est de jurisprudence constante que la mise en location-gérance n'est pas assimilée à une cessation ou cession d'entreprise ou d'activité : il y a. Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € ; La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. Mise en location-gérance. Les sociétés sont soumises au droit d’enregistrement pour les opérations de : Lorsque la condition se réalise, le droit auquel l'acte est tarifé9 est dû, déduction faite toutefois des droits éven-tuellement déjà perçus. Il n’est pas rare que le juge n’en tienne aucun compte, tant les raccourcis (et erreurs) juridiques y sont fréquents. La liste des actes relevant du paiement sur états a été définie par un arrêté du 8 juillet 1970 (Journal Officiel du 19 juillet 1970), actuellement codifié à l'article 60 de l'annexe IV du CGI. Publié le 2020-03-31 12:00:00. Les droits d'enregistrement sont payés lors de l'accomplissement de la formalité, Sur le plan des droits d'enregistrement, ces opérations successives ne sont pas soumises au même régime selon qu'elles sont constatées dans un seul acte ou deux actes distincts. La nouvelle rédaction proposée par le législateur pose d’importantes difficultés d’interprétation. droit fixe de 50 euros est perçu par l’administration ; – après l’accomplissement de la condition suspensive, les droits d’enregistrement sont calculés en appli-quant le pourcentage de 12,5%12 sur le prix de vente, à savoir 25.000 euros. Dans ce cas, la formalité s'effectuerait sur présentation matérielle de l'acte, Le nouveau régime des droits d'enregistrement s'établit donc comme suit : - les prestations compensatoires en capital versées au moyen de biens propres ou personnels donnent lieu à la perception d'un droit fixe de 125€ s'il s'agit de biens mobiliers ou d'un Un droit fixe de 125 euros lorsque l'acquéreur assujetti prend un engagement de construire. Vendre un actif. En revanche, si une marque jusque-là non exploitée est cédée isolément, elle n'est soumise qu'à un droit fixe d'enregistrement (article 680 du CGI, soit 125 €) et la TVA est due sur l'opération (BOI-ENR-DMTOM-10-30-10 n° 90) Enfin, les droits d'enregistrement ne sont pas dus (article 816 du CGI) tout comme la taxe de publicité foncière. en cas d'acte devant notaire ou présenté volontairement à l'enregistrement (droit fixe de 125 euros), pour des achats de brevet (droit fixe de 125 €). Sont soumis à enregistrement les actes qui procèdent eux. A COMPARU Actifs immobiliers : le transfert d'actifs immobiliers dans le contrat de fiducie donne lieu aux coûts suivants : Coût. Il peut même bénéficier du droit fixe de 125 € s'il s'engage à construire dans les quatre ans Comme dans toutes les mutations soumises à un droit d'enregistrement, l'administration peut effectuer un redressement sur les droits de mutation en substituant, au prix … Dans l'hypothèse où elles sont constatées dans un seul acte, ces opérations entraînent l'exigibilité du droit fixe de. Précisions : Sont énumérés ci-après les principaux actes soumis : - à un droit d'enregistrement fixe à 25 €, 125 €, 375 € ou 500 € (cf. Filiale détenue à 100% : régime de fusion simplifiée ou transmission universelle de patrimoine . La LF pose une condition nouvelle à l'application du régime fiscal de faveur consistant à soumettre les cessions de parts de société civile agricole au droit d'enregistrement fixe de 125 € : ce régime dérogatoire est désormais limité aux cessions de parts des sociétés « à objet principalement agricole » (notamment, société civile d'exploitation agricole et groupement. 3/CESSION DE DESSINS OU MODELES . Nous contacter. Montant des droits d'enregistrement d'une augmentation de capital : articles 810 et 812 (enregistrement gratuit), article 680 du CGI (imposition fixe de 125 €). droit fixe général aussi longtemps que la condition n'est pas accomplie. Droit fixe d'enregistrement 125 € Coût de l'enregistrement impots. Pour l'enregistrement. Paiement à l'aide d'un bien appartenant aux deux époux. Droit fixe allant de 2 000 à 90 000 francs et pour certains cas, un droit proportionnel à taux variable, de 0,5 % à 40 %. Il peut s'agir d'une transformation en une autre forme juridique ou de simples modifications statutaires telles que le changement de son objet social, de son activité ou encore le transfert de son siège social. Impôt sur le revenu; Forme. Dans ces deux cas, la cession donne lieu au paiement d'un droit fixe d'enregistrement de 125 euros. Il est perçu un droit fixe d’enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € ; La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de … À propos. Entrée en vigueur : actes datés à compter du 1 er janvier 2019. A partir du 1 er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10. Les droits d'enregistrement sont calculés de la manière suivante : - le tarif est celui en vigueur à la date à laquelle l'acte serait entré en vigueur s. Elle sera exonérée de droits de mutation sous réserve du droit fixe de 125 € si l'acquéreur prend un engagement de construire, autrement dit s'il s'engage dans l'acte à effectuer dans le délai de quatre ans des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf (CGI art. En cas de mutation à titre onéreux d'un bien immobilier, un vendeur non assujetti ne sera jamais soumis à la TVA mais devra généralement supporter des droits d'enregistrement au taux plein (soit 5,09%, pouvant être porté à 5,8% par les conseils généraux). Les droits d'enregistrement Actifs mobiliers : le contrat de fiducie doit être enregistré dans le délai d'un mois suivant sa signature. Selon les cas, les droits d'enregistrement dus seront les suivants :- pour les apports en numéraire (monnaie, créances, comptes courants d'associés) : droit fixe de 375 € ou de 500 € selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000 € après apport.- pour les apports en nature (ex. Assiette. 674). En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Celui-ci est compris entre 5,09 et 5,8%, en fonction du montant du droit départemental B. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 € 80. Bon à savoir : si la transformation de la société rend ladite société passible de l'impôt sur les sociétés alors qu'elle ne l'était pas, un droit spécifique de 3% de la valeur des apports purs et simples est dû, Droit d'enregistrement. Dans les autres cas, on appliquera le taux normal. Les réponses ministérielles n’ont qu’une faible, pour ne pas dire aucune, valeur juridique. Pas de droit d'enregistrement. Cela signifie qu'à défaut de biens immobiliers ou de prestations compensatoire, aucun droit d'enregistrement quelconque ne doit être perçu. ... Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O) ... code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. Achetez et vendez des marques, des brevets et des dessins et modèles. L’enregistrement demeure obligatoire mais il est désormais gratuit. Les assujettis sont généralement soumis à la TVA (sur la marge ou sur le prix. CGV. docufin.be There are t hr ee ty pes o f registration d ut ies : pro po rtion al duties, sp ecifi c fixed d uties a nd th e gener al fixed du ty . 2 Le droit fixe est celui dont la quotité est invariable et dont le montant se détermine uniquement d’après la nature de l’acte. À propos. Entrée en vigueur : actes datés à compter du 1 er janvier 2019. L'engagement de construire, contenu dans l'acte d'acquisition, doit être réalisé dans les 4 ans suivant l'acquisition d'un terrain à bâtir. L'acheteur paie les droits d'enregistrement au taux normal (5,80%). Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 euros A cette heure, les dispositions de la Doctrine fiscale n'ayant pas été mises à jour, ces opérations sur capital restent soumises au droit fixe de 125 €. L'acheteur paie les droits d'enregistrement au taux normal (5,80%). La contrepartie de cette dispense d'enregistrement est que la présentation volontaire du contrat de location-gérance ou d'un avenant donne désormais lieu à la perception du droit fixe de 25 €. 8531-B et 5753-B, im- En second lieu, en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage versée entre époux en cas de séparation de fait, les dispositions excluant toute possibilité de déduction en cas de versement spontané seraient. 2018. Le tarif du droit … Actes établis en matière immobilière 90. Achat d'éléments d'actifs séparés (autres qu'immeubles et fonds de commerce, clientèle et droit au bail) En principe exonéré, sauf : en cas d'acte devant notaire ou présenté volontairement à l'enregistrement (droit fixe de 125 €), pour des achats de brevet (droit fixe de 125 … 4• BOUYGUES. Lorsque la vente est signée sous condition suspensive, l'enregistrement est effectué au droit fixe des actes innomés de 125€ Le droit fixe d'enregistrement de 375 euros (ou 500 euros pour un capital d'au moins 225000 euros), applicable à plusieurs actes de société, est supprimé (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26). Pour les biens propres versés au titre de la prestation compensatoire, ils seront soumis au droit fixe de 125 € sauf s’il s’agit d’un abandon d’un bien ou droit immobilier. 1594-0 G, A). A compter de cette date les changements en vue de l'adoption d'un régime communautaire donneront donc lieu à la perception au profit du Trésor : •d'un droit fixe de 125 euros sur l'acte du notaire ; •de la taxe sur la publicité foncière au taux global de 0,715 %, dès lors que les actes emportent transmission de droits réels immobiliers S'il s'agit d'un bien commun, le droit d'enregistrement est de 1% ; s'il s'agit d'un bien propre, le droit est de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006). COLLATIONNE G6rard D. Charles, Not Par-devant Me. Droits d'enregistrement.Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. Paiement à l’aide d’un bien appartenant aux deux époux. La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans Pour mettre fin à cette pratique d'optimisation fiscale, le droit fixe de 125 € est désormais réservé aux sociétés constituées depuis au moins 3 ans au moment de la cession des parts. Les cessions d'actions (titres de SA, SAS), sont quant à elles soumises à un droit de 0,1%. Depuis le 1er janvier 2019, certains actes relatifs aux modifications des sociétés ne donnent plus lieu au paiement de droits d'enregistrement.. L'article 26 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant notamment les dispositions de l'article 810 du Code général des impôts, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d'un droit … L'époux créditeur doit s'acquitter d'un droit d'enregistrement d'une hauteur de 125 euros. 0,825 % (émolument de vente. Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %. L'enregistrement des contrats de mariage donne actuellement... Suppression de … Il s’agit d’un point de tension dans les procédures. Son montant s'élève à 125 €. L’époux créditeur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’une hauteur de 125 euros. Achetez et vendez des marques, des brevets et des dessins et modèles. 1. Le nombre des droits fixes est relativement réduit. Un droit d'enregistrement sera également perçu pour les prestations prenant la forme de l. La TVA et les droits d'enregistrement. Dans le premier cas, on appliquera le taux réduit de 0,715% et dans le second cas, le droit fixe de 125 €. Acquisition de fonds de commerce. ... Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885) Replier Section II : ... code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. Mentions légales. Achat d'éléments d'actifs séparés (autres qu'immeubles et fonds de commerce, clientèle et droit au bail) En principe exonéré, sauf : en cas d'acte devant notaire ou présenté volontairement à l'enregistrement (droit fixe de 125 €), pour des achats de brevet (droit fixe de 125 €). d'immeuble ancien (plus de 5 ans) que le vendeur soit ou non assujetti (si l'acheteur est assujetti, il y a droit d'enregistrement au taux réduit s'il prend l'engagement de revendre ou application du droit fixe de 125 € s'il prend l'engagement de construire) ; Le 28 décembre 2018, le législateur a voté une loi visant à supprimer les droits d'enregistrement attachés à certains actes directement liés à l'activité des sociétés, personnes morales et groupements. 60) : Droit d'enregistrement. Un droit fixe de 125 € est exigible pour les actes sous seing privés présentés volontairement à la formalité ainsi que pour les actes notariés . Opération. B. Actes des notaires soumis facultativement au paiement sur états. Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage. Un tel acte doit alors. Montant. 125.46 Pont George-Washington] au-dessus du fleuve Hudson: deux niveaux (Upper and Lower), pour un total de 24 voies sur le pont; multiplex de l'I-95 avec la US 1 et la US 9; à péage, direction est New York (Manhattan) 77.96 125.46 – I-95 nord (Trans-Manhattan Expressway), US 1 nord et US 9 nord, New York, New Haven, Boston C'est le cas, notamment, des droits d'enregistrement d'un acte, du droit de partage, de la TVA. Mais depuis le 1er janvier 2009, conformément à la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, toutes les cessions de parts de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. BOFIP BOI-ENR-DG-20-30-30-10 § 1à 170) ou enregistrés grati I. Pour les actes de formation des sociétés : - Capital variant de 0 à 5 milliards : 0,3 % ; Les cessions de fonds de commerce, de fonds d'artisan, de clientèle ou de droit au bail, qui sont constatées par un acte. L’époux créancier doit s’acquitter d’un droit de partage d’un montant de 2,5% de la valeur du bien abandonné. Droit fixe 125,00 € Le droit de partage est calculé sur l'actif net : biens existants réellement (biens immobiliers, actifs bancaires, véhicules), biens déclarés dans l'acte comme antérieurement partagés, excèdent de récompenses dues par un époux à la communauté plupart des cas, l'enregistrement de la donation entre époux signée antérieurement devant notaire n'est pas nécessaire. Sont concernées les sociétés ayant une activité agricole tels que les SCEA et les GFA exploitants. L’enregistrement demeure obligatoire mais il … Le nouveau régime des droits d'enregistrement s'établit donc comme suit : - les... Cession de parts : la mauvaise surprise 2020 - AgirAgri. Lorsque la transformation d'une société entraîne également un changement de régime fiscal cela provoque l'effet d'une cessation d'entreprise. Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt. 125.000 F Supérieur à 50 millions et inférieur ou égal à 75 millions: 175.000 F ... En aucun cas, son montant ne peut être inférieur au cinquième du droit fixe. Selon le type de divorce, cette somme est calculée directement par le service fiscal après le prononcé du divorce qui. Principe : les apports à titre pur et simple sont pour la plupart des apports exonérés de droit d’enregistrement (en particulier ceux soumis à la TVA immobilière), sauf :. Jusqu'au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient soumis à un droit fixe d'enregistrement de 375€ ou 500€ selon que le montant du capital social à l'issue de l'opération était inférieur ou supérieur à 225.000€. L'époux créancier doit s'acquitter d'un droit de partage d'un montant de 2,5% de la valeur du bien abandonné La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d'enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux. Ils sont imposés en fonction du droit d’enregistrement applicable (attention pour les immeubles, le taux proportionnel est de 5% et non de 5, 09%). Le droit fixe d'enregistrement de 375 euros (ou 500 euros pour un capital d'au moins 225 000 euros), applicable à plusieurs actes de société, est supprimé (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26). Par ailleurs, demeurent soumises au droit fixe des actes innomés de 125 € : Sur le plan des droits d'enregistrement, ces opérations successives ne sont pas soumises au même régime selon qu'elles sont constatées dans un seul acte ou deux actes distincts. e Le solde du capital est dét enu par JCDecaux Holding. Paiement à l’aide d’un bien appartenant aux deux époux. Auxquelles s’ajoute la suppression de droits d’enregistrement pour les actes suivant établis à compter du 1er janvier 2020 : Droit fixe sur l’enregistrement des contrats de mariage ne donnant pas lieu à un droit proportionnel ou progressif. © L'appel expert 2020 DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES SUR ETAT : 125 € LE DOUZE JUILLET L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, 2 Résident au sens de la réglementation fiscale Les droits d'enregistrement et autres taxes à payer : un droit fixe pour l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale : 125 € la taxe de publicité foncière en cas de mutation du propriétaire d'un bien immobilier : par exemple, lors de l'apport en communauté, la modification du contrat en communauté universelle ou la mutation des biens propres en biens. Le nantissement est ainsi soumis au droit fixe des actes innomés, savoir 125 € (BOI-ENR-DG-20-30-30-20-20140411, n° 20). Jusqu'à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) ou d'exploitations agricoles à [ s'accomplisse, seul un droit fixe d'enregistrement de 125€ sera demandé. Quels actes faire enregistrer. Montant des droits d’Enregistrement : Lorsque qu’un des époux, voire les deux, bénéficie de l’aide juridictionnelle, il y a exonération des droits d’Enregistrement. Les actes présentés volontairement à l'enregistrement tels que les  cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes ou les contrats de prêts, sont soumis au droit fixe de 125 €. Le nouveau régime des droits d‘enregistrement s’établit donc comme suit : - les prestations compensatoires en capital versées au moyen de biens propres ou personnels donnent lieu à la perception d’un droit fixe de 125€ s’il s’agit de biens mobiliers ou d’une C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable contrat, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il dispose désormais que « sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés. GFV à capital fixe. Dans ces deux cas, la cession donne lieu au paiement d’un droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ). Un exemplaire en original de la PUV, signé des parties, est à prévoir (CGI art. Cependant, l'acte notarié peut constater une opération assujettie obligatoirement à la formalité de la publicité foncière. Glossary translations. Loi 2004-1485 2004-12-30 art. Les droits d'enregistrement sont à taux réduits, soit environ 0,715 % du prix de vente, dans le cas des ventes suivantes : vente d'un immeuble neuf soumis à la TVA (les droits d'enregistrement s'appliquent en plus de la TVA) ; acquisition d'un bien immobilier avec engagement de revendre dans les 5 ans. Ils sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l’acquéreur. Lorsque la convention est dépourvue de masse active à partager et qu’elle est soumise à enregistrement , le coût est de 125 … Chaque Associé peut mettre en vente à n'importe quel moment tout ou partie de ses parts. Depuis 2011, le droit de partage s’élève à 2,5 % calculé sur la valeur du patrimoine. 1. Le 3 avril conséquence la décision de réduction de capital n'est pas soumise au droit de partage, mais au seul droit fixe des actes innomés de 125 € prévu par l'article 680 du code général des impôts et il y a lieu de faire droit à la demande la SCI X venant aux droits de la SCINAN et d'infirmer la décision de rejet du 3 Droits d'enregistrement. Actualités. : fonds de commerce apporté à une société en contrepartie de l. L'acte de cession d'un fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois de sa vente si la cession a été faite par acte authentique ou dans le délai de 15 jours si elle a été réalisée. Opération. Le droit d'enregistrement fixe applicable est de 125 €. Un droit fixe d'enregistrement est tout de même à régler. Quelques exemples : - Pour un acte de notoriété, le notaire prélève, pour le compte de l'État, un droit d'enregistrement fixe de 25€ > Les droits d'enregistrement applicables aux constitutions de sociétés. L’époux créancier doit s’acquitter d’un droit de partage d’un montant de 2,5% de la valeur du bien abandonné. Reprise d'une société Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu . Transmission universelle de patrimoine et dissolution-confusion d'une filiale à 100%. Les droits d'enregistrement sont à taux réduits, soit environ 0,715 % du prix de vente, dans le cas des ventes suivantes : il y a droit d'enregistrement au taux réduit s'il prend l'engagement de revendre ou application du droit fixe de 125 € s'il prend l'engagement de construire) ; d'un immeuble neuf hors VEFA (application du taux réduit de droit d'enregistrement si l'acquéreur est. 849). 1 Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs. Lorsqu'un acte est rédigé en plusieurs originaux, les droits ne sont perçus qu'une fois et la mention d'enregistrement est portée sur tous les exemplaires. Droits d’enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale. Les actes présentés volontairement à l'enregistrement tels que les cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes ou les contrats de prêts, sont soumis au droit fixe de 125 €. En conséquence, il n’impose ni enregistrement ni paiement de l’imposition fixe de 125 euros prévue par l’article 680 de ce même code. Droits d'enregistrement à taux réduit. Acheter un actif. Joël Giraud, rapporteur général de la loi de finances 2020 a estimé le produit de ce droit d'enregistrement à un peu moins de 4,5 millions d'euros en se basant sur 235 000 mariages en 2018 et une proportion de couples ayant opté pour la séparation de biens de 15 % [5] 2°) Droits fixes ou taxes fixes de publicité foncière applicables aux actes concernan t les sociétés 200850. Le droit d’enregistrement est un impôt indirect qui est perçu au moment de la constitution d’une société et dans certains cas au cours de son existence.. Il peut être fixe ou proportionnel, suivant la nature des actes sur lesquels il porte.. Personnes concernées. Percu droit fixe: trois gourdes; visa timbre: deux gourdes. Toutefois, la loi de Finances pour 2020 a prévu d'abaisser en deux temps le taux du droit de partage. L'enregistrement demeure obligatoire mais il est désormais gratuit. Politique de confidentialité . 3/CESSION DE DESSINS OU MODELES . 3458-A, impose au No. La cession s'effectue. CGV. Toutes les sociétéscommerciales (SAS, SARL, SA, SNC, SCS, SCA…), 2. Sous cette réserve, en application. Outre les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20), sont soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 € … LES DROITS ET TAXES. Ces règles ne s'appliquent pas lorsque la vente est soumise à la TVA immobilière (première mutation après une fin de construction de moins de 5 ans). > Les droits d’enregistrement applicables aux constitutions de sociétés. Le droit fixe est ainsi payé sur états. Si l'attribution porte sur un immeuble, elle donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière, La cession donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement fixe de 125 € par acte de cession. Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage. La transmission universelle de patrimoine ou dissolution-confusion est beaucoup plus rapide.
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