Vous avez fait appel à un artisan ou à un entrepreneur pour réaliser des travaux mais il ne les termine pas à temps ou bien laisse le chantier non terminé. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en contact avec les personnes-ressources adéquates. Nous recevons régulièrement des messages de particuliers, comme Medji, désemparés en conflit avec leur entrepreneur suite à des problèmes dans l'exécution ou la non-exécution des travaux. Cette commission examine aussi les plaintes contre des entrepreneurs agréés et … Formation Dropshipping; Étiquette : porter plainte contre e commerce porter plainte contre e commerce Des fiches d’information faciles à comprendre, présentées sous forme de questions et de réponses, couvrent une vaste gamme de sujets liés à la santé et à la sécurité au travail, des dangers aux maladies, en passant par l’ergonomie et la promotion de milieux de travail sains. Les services de OnRègle pourraient vous être utiles! Ensuite, vous devez démontrer que vous aviez un contrat écrit, sans quoi la plainte ne sera pas recevable. À l'aide de notre expérience sur plus de 150 000 projets, notre algorithme vous met en contact avec des entrepreneurs certifiés situés près de chez vous. Le Conseil de la magistrature du Québec ouvre une nouvelle enquête à la suite d’une plainte déposée contre Denise Descôteaux, juge de la Cour du Québec basée à Val-d’Or. Pourquoi déposer une plainte contre un entrepreneur fautif? C’est surtout le cas si le motif de la plainte peut être considéré comme une infraction. Recent Post by Page. name_wsas. Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l'une de ses obligations. La manière dont cela fonctionne est assez simple: à partir du moment où la RBQ reçoit une première réclamation concernant un entrepreneur quelconque, l’organisme se donne 6 mois pour voir si d’autres consommateurs déposeront une réclamation contre ce même entrepreneur. Si l’entrepreneur ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. Une balle tirée sur une entreprise à Vernon : l'entrepreneur va porter plainte contre la Ville . Avant de faire un choix définitif, vous devez vérifier si l'entrepreneur est fiable. Procédure disciplinaire à l’ACQ Le recours dont dispose l’ACQ contre un entrepreneur qui aurait enfreint les règles du Code de soumission est celui de la réclamation découlant de l’exécution de la clause pénale prévue à l’engagement (pénalité de 5 %). L’information dans cette page était valide au moment de son impression, mais peut avoir fait l’objet de changements depuis. L'essentiel. SVP vérifiez le courriel. [...] J'ai passé pas mal de temps avant de trouver et mon frère à pu devenir freelance en auto entrepreneur pour commencer, [...] 2eme Frais de douane sur pièce en garantie [...] Où peut-on porter plainte ? Pourquoi faire une mise en demeure contre un entrepreneur? Législation. Toutefois, si on n'a pas remédié à votre problème d'une manière satisfaisante pour vous, vous pouvez soumettre une plainte au centre de résolution à la clientèle de Bell Aliant et un spécialiste en résolution vous aidera. Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec, Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, Vous assurer que ce dernier détenait une licence au moment des travaux. Vous avez avantage à exposer votre problème au commerçant avant de penser à des recours judiciaires. Comment Gerer les Plaintes de la Clientele by A copy that has been read, but remains in excellent condition. Une plainte peut être déposée de quatre façons : En remplissant le formulaire en ligne; Par courriel à juridique@cmmtq.org; Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise concernée) pour (qualification de l'infraction). Plainte Contre Entrepreneur. S'il ne contient aucune erreur, ignorez ce message. Sur le plan de la déontologie, un client ne porte pas plainte contre lui-même vu qu'il n'est pas soumis à cette déontologie. Il suffit de se rendre sur le site de l'organisme et d'avoir en main leur numéro d'entreprise (disponible sur le site du Registre des entreprises du Québec). Depuis le mois de juillet 2016 et Jusqu'à ce jour, je n'ai pas été réglé. Si l’entrepreneur refuse toujours d’effectuer les travaux, il sera possible de passer par une autre entreprise pour que celle-ci procède aux réparations des dégradations ou des malfaçons. SoumissionRenovation.ca peut vous aider dans vos démarches pour obtenir des soumissions pour votre projet de rénovation de maison. En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter et de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur. En cas de travaux non terminés, le client peut demander l'exécution forcée des travaux, solliciter la destruction des travaux déjà exécutés, provoquer la résolutio… We support small and medium-sized businesses in all industries and at every stage of growth with money and advice. Lorsqu'on est bien accompagnés, les procédures sont bien moins intimidantes! Vous désirez porter plainte contre un ministère ou un organisme public québécois? Plainte contre un membre de la CMEQ / maître électricien . Pour un toît, selon moi il n'est pas nécessaire de prendre le plus coûteux, c'est à dire celui sans noeud beau des 2 cotés. Publié le 7 février 2008 à 19h52 En seulement quelques minutes, vous pourrez remplir et envoyer une mise en demeure afin de faire une réclamation et de donner un ultimatum. J'ai travaillé comme sous-traitant pour une entreprise de bâtiments, sur factures. Au cœur de ses doutes: une lettre qu'il a reçue de Nethys en juillet 2019. We are BDC, the bank for Canadian entrepreneurs. Merci de votre commentaire, nous allons en prendre compte lors de la prochaine mise à jour de cet article, Remplissez ce formulaire pour recevoir 3 soumissions d'entrepreneurs compétents. SERKAN 33 ans, Bruxelles Bonsoir Après avoir eu un sérieux soucis avec mon entrepreneur, il as pas terminer son travaille et je voudrais porter plainte dans les plus brefs délais. D'abord, l'entrepreneur doit bel et bien avoir une licence valide. Une fois que c'est fait, votre plainte sera traitée dans les plus brefs délais. Leonardo DiCaprio porte plainte contre son entrepreneur Reuters. At ThriftBooks, our motto is: Read More, Spend Less. Lors du renouvellement de sa licence, la RBQ pourra alors considérer les motifs de la plainte pour déterminer les mesures à prendre contre l’entrepreneur, s’il y a lieu. La mode made in RDC. Il ne vous reste plus qu'à rencontrer les entrepreneurs et choisir celui qui vous réponds le mieux à vos besoins! Vous pouvez aussi déposer une plainte contre lui à l’aide du formulaire en ligne Plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur. Voilà pourquoi vous les entrepreneurs lésés, devriez porter plainte et exiger que tel médecin, tel expert, tel fonctionnaire ou tel élu qui s’est impliqué, vous indemnise pour vos pertes économiques et réservez-vous aussi de porter plainte pénale contre l’un ou l’autre. Suivez-nous sur : Youtube. Ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ➜ Ce que dit la loi :L'artisan ou l'entrepreneur est tenu de respecter les délais prévus par le devis. L'entrepreneur membre de la CMMTQ a l’obligation de collaborer à cette enquête en fournissant tous les renseignements et … Si le nom de votre entrepreneur figure dans ce tableau, ne prenez aucun risque et contactez un autre entrepreneur! Patrick KABISI. Pour plus de renseignements, consultez le www.rbq.gouv.qc.ca ou communiquez avec la RBQ par téléphone au 1 800 361-0761. Les plaintes contre les entreprises de télécommunications et de câblodistribution ont augmenté de 35% l'année dernière. Vous avez un projet? Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe. Une plainte peut également être déposée contre un mineur s’il existe des preuves démontrant l’infraction commise par la … Résolution Web. Rechercher. Envoyer une lettre de mise en demeure fait prendre conscience à la partie adverse l’importance de la problématique et qu’une action est requise de sa part. Pour faire une plainte contre un membre de la CMMTQ. Commission d’agréation des entrepreneurs. Pour vous guider dans ce processus, veuillez consulter nos articles: Dans le but d'obtenir gain de cause, vous pouvez vous rendre devant les tribunaux, dont la Cour des petites créances. Des personnes de la Régie s'occuperont ensuite d'entrer en contact avec l'entrepreneur, selon le cas. Vous pouvez toutefois recourir à une des instances du système judiciaire québécois, comme par exemple la Cour des petites créances. Date de l’impression : 2021-02-26. Je suis auto-entrepreneur. Point de contact. BIZCONGO - La Mode. Découvrez pourquoi et comme ... il a porté plainte à ce sujet au poste de police de Vallée-Pitot contre l’entrepreneur de 50 ans habitant la région. Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes suite à des travaux de rénovation incomplets ou de malfaçons. Pour porter plainte, vous … Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires Déclaration de services aux citoyens Accès à l’information et protection des renseignements personnels Notez aussi qu'advenant l'obtention d'un jugement favorable, vous aurez peut-être droit à une compensation issue du cautionnement de licence RBQ de l'entrepreneur. Il peut s'agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de … Arbitrage. En premier lieu, vous pouvez vérifier si l'entrepreneur a déjà fait l'objet d'une plainte à l'OPC. Si vous avez été victime d'un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d'un service de police. Il n'est pas nécessaire d'avoir en main un contrat en bonne et due forme mais une preuve écrite (courriel, preuve de paiement, soumission) doit être présentée. En l'absence de réaction de sa part à votre lettre … Le Protecteur du citoyen peut certainement vous aider. Pour porter plainte, vous … Attention: votre adresse courriel semble être invalide. Nos services demeurent disponibles en ligne et par téléphone. L'essentiel. Le choix du ou des entrepreneur(s) est une étape importante. "Évaluer mon service de gestion des plaintes; accueillir favorablement les insatisfactions de mes clients; implanter un système efficace et de qualité"--Couv. De plus, vous pourriez réclamer le cautionnement de licence. Dans certains cas, selon la gravité du problème, l'entrepreneur pourrait même perdre son permis de la RBQ. Enregistrer une plainte à la Régie du Bâtiment du Québec, Enregistrer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur. Cette commission donne des avis sur : les demandes d’agréation ; les révisions d’une agréation ; l’équivalence des agréations étrangères ; les demandes de dérogation. Leonardo DiCaprio. COVID-19 : Des réponses à vos questions. La plainte doit porter sur un ou plusieurs défauts dans le projet de l’architecte ou dans l’exécution des travaux. AGENCE FRANCE-PRESSE. » Selon le montant des sommes engagées, … Par la suite, dirigez-vous vers la section couvrant le domaine de l'habitation et la rénovation. A chaque fois on me dit qu'il n'y a pas d'argent. Si vous estimez que l'entrepreneur a fait du mauvais travail, vous aurez certainement envie d'aider d'autres personnes à éviter de vivre cette mauvaise expérience. La plainte doit porter sur un ou plusieurs défauts dans le projet de l’architecte ou dans l’exécution des travaux. Ce document peut prendre différentes formes, mais il doit permettre à la RBQ d’identifier clairement l’entrepreneur (courriel, soumission, preuve de paiement, etc.). Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur Mais je lui ai également fait comprendre que je ne l'oublierais pas dans l'hypothèse où je devais porter plainte contre cette association de malfaiteurs (vendeurs+comptable+avocat) . Si l'entrepreneur refuse toujours d'effectuer les travaux, il sera possible de passer par une autre entreprise pour que celle-ci procède … Vous vivez actuellement une situation de conflit avec un entrepreneur en rénovation? Si votre problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez, prendre des mesures additionnelles.. La plainte portée à la RBQ sera conservée au dossier de l’entrepreneur. Je souhaite porter plainte contre … En soumettant votre projet, vous acceptez nos Conditions d'utilisation. Traductions en contexte de "une plainte contre" en français-hébreu avec Reverso Context : Il s'avère que ce type a aussi déposé une plainte contre Heidi. Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire? En raison des restrictions sanitaires, le point de service de Montréal est fermé jusqu’à nouvel ordre, mais les examens sont maintenus. | Soumission Rénovation. Une procédure pénale est entamée lorsqu’une personne porte plainte contre un mineur. Si vous êtes admissible à la réclamation du cautionnement, vous pourrez faire cette demande auprès d'eux une fois le jugement obtenu. Une plainte a été déposée contre Nike au nom des Ouïgours de France. Watch Queue Queue Sur le plan de la déontologie, un client ne porte pas plainte contre lui-même vu qu'il n'est pas soumis à cette déontologie. Découvrez pourquoi et comme Attention à ne pas se précipiter : il faut absolument saisir le tribunal avant d’engager quoi ce soit d’autre, comme le confirme l’INC : « Cette étape est indispensable avant de contacter un autre entrepreneur pour terminer le chantier. Pour que votre plainte soit recevable, vous devez respecter trois critères. Notre équipe s'occupe de bien paramétrer votre projet selon les informations que vous nous avez fournies. Apr 6, 2018 - Vous êtes en situation de conflit avec un entrepreneur et hésitez à savoir si vous devriez déposer des plaintes à l'OPC et à la RBQ? La Régie étudiera votre plainte et tentera de favoriser une entente entre vous et l’entrepreneur. Agence WebDesign – Création de site internet. En soumettant votre projet, vous acceptez les termes du site. J'ai travaillé comme sous-traitant pour une entreprise de bâtiments, sur factures. On peut prendre le contre-plaqué intermédiaire (prix entre les 2) qui est d'une bonne qualité. Il existe un formulaire de plainte que vous pouvez remplir. Si l’entrepreneur n’est pas d’accord avec la décision, la seule option restante sera l’action en justice. Event. Finalement, avant de formuler la plainte, vous devez démontrer que vous avez déjà envoyé une mise en demeure à l'entrepreneur en question. L’entrepreneur membre de la CMMTQ sera avisé de la nature et de l'objet de la plainte. La Commission ne pourra donc pas vous venir en aide si vous estimez que les honoraires de l’architecte sont exagérés, ou que les factures de votre entrepreneur sont excessives ; sauf si un conflit technique est à la base du problème. Pour formuler une plainte à l’égard du Registraire des entreprises, veuillez vous adresser à la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. D'abord, l'entrepreneur doit bel et bien avoir une licence valide. Plainte contre entrepreneur. Avant même de choisir un entrepreneur, il faut d’abord chercher des candidats. Plaintes. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe. Comment devenir indépendant ? La construction ou la transformation d'une habitation représente en effet souvent l'investissement de votre vie. C’est-à-dire que, pour agir contre l’entrepreneur, vous n’avez pas à prouver une faute de sa part, mais seulement l’existence des défauts. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions. Vous avez fait appel à un artisan ou à un entrepreneur pour réaliser des travaux mais il ne les termine pas à temps ou bien laisse le chantier non terminé. Obtenez 3 soumissions gratuites d'entrepreneurs qualifiés. Vous pouvez vous adresser au Service juridique de la CMMTQ qui, selon le cas, enquêtera et agira devant les divers comités disciplinaires. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre … En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, une enquête sera menée. Plainte. Diamond fml events. We are … La RBQ ne pourra pas agir contre un entrepreneur ou une entreprise qui travaille sans certifications. Suivez-nous sur : Twitter. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat. Ils suivront aussi le cours des procédures pour en connaître les résultats. Démarche auprès du commerçant. C’est-à-dire que, pour agir contre l’entrepreneur, vous n’avez pas à prouver une faute de sa part, mais seulement l’existence des défauts. Dernière modification: 2020-12-01 | Temps de lecture approximatif 3 mins. Pourquoi et quand faire une mise en demeure contre un entrepreneur. La Commission ne pourra donc pas vous venir en aide si vous estimez que les honoraires de l’architecte sont exagérés, ou que les factures de votre entrepreneur sont excessives ; sauf si un conflit technique est à la base du problème. WASHINGTON — The Justice Department accused Google on Tuesday of illegally protecting its monopoly over search and search advertising, the government’s most significant challenge to … Optionnel: Il semblerait que le code postal soit absent. Si l’entrepreneur ne possède pas la licence appropriée pour les travaux exécutés sur votre demeure, votre plainte auprès de la RBQ sera considérée comme irrecevable. Adresse du chantier (numéro civique, nom de rue, municipalité) Autres informations utiles. Pour que votre plainte soit recevable, vous devez respecter trois critères. Je suis auto-entrepreneur. 1. En conflit avec un entrepreneur : 5 solutions pour régler un litige. Vous cherchez autre chose? A chaque fois on me dit qu'il n'y a pas d'argent. Entrepreneur. Les chantiers sur lesquels j'ai travaillés sont achevés. Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur Mais je lui ai également fait comprendre que je ne l'oublierais pas dans l'hypothèse où je devais porter plainte contre cette association de malfaiteurs (vendeurs+comptable+avocat) . Condition dangereuse : façade ou parc de stationnement, Services rendus par le personnel de la RBQ. Ni l'OPC, ni la RBQ ne sont des tribunaux, mais ils peuvent tout de même vous aider sur certains aspects du processus. Malgré les vérifications, malgré la confiance qui régnait au départ, les travaux de rénovation ne se sont pas déroulés comme prévu. Pour une plainte concernant une maison ou un condo neufs, référez-vous au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ou à votre administrateur. Personne visée par la plainte . Faites une recherche ici! Si l'entrepreneur avec lequel vous faites affaire possède une licence RBQ, l'organisme sera en mesure de recevoir et de traiter la plainte que vous déposez. Avant de déposer une plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur, vous devez : Vous assurer que ce dernier détenait une licence au moment des travaux. Plainte contre entrepreneur. L'article 1103, qui mentionne que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ensuite, vous pourrez respecter la marche à suivre telle que décrite. Vous assurer que vous déteniez un document permettant d’établir le lien contractuel entre vous et l’entrepreneur. La RBQ n’est pas un tribunal et n’a donc pas le pouvoir de régler votre litige. Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l'une de ses obligations. L'entrepreneur membre de la CMMTQ a l’obligation de collaborer à cette enquête en fournissant tous les renseignements et … Ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre. name_wsas. Sélectionnez alors le type de problème qui vous concerne. Sites partenaires: B2BQuotes.com XpertSource.com, Comment vérifier les antécédents judiciaires d'un entrepreneur ? Conseil: Assurez-vous que vous incluez une clause dans votre contrat avec l’entrepreneur où vous exigez pouvoir faire appel à la Commission de conciliation en cas de problème. This video is unavailable. Watch Queue Queue. Dans ce cas, vous devrez faire appel à la Cour des petites créances pour obtenir réparation (pourvu que la valeur des travaux … La mode made in RDC. Pour le prix du contre-plaqué il faut savoir qu'il y a différentes qualités et le prix peut presque doublé. Dans le forum Divers, Bavardages - par SERKAN le 14 Juillet 2014. Apr 6, 2018 - Vous êtes en situation de conflit avec un entrepreneur et hésitez à savoir si vous devriez déposer des plaintes à l'OPC et à la RBQ? Les chantiers sur lesquels j'ai travaillés sont achevés. S'il ne le fait pas, mettez votre entrepreneur en demeure de s'exécuter par lettre recommandée. Le SPF Economie vous informe sur les sujets suivants: Depuis le mois de juillet 2016 et Jusqu'à ce jour, je n'ai pas été réglé. Pour quelles raisons faire une plainte au Protecteur du citoyen? Plusieurs voies s’offrent ici aux consommateurs, de votre moteur de recherche préféré aux listes d’entrepreneurs sur les sites Web de la Régie du bâtiment du Québec, d’associations ou de corporations.. Les recommandations de votre entourage sont également à prendre en compte. Je souhaite porter plainte contre … Comment agir contre l'artisan ou l'entrepreneur en cas de travaux non achevés ? La RBQ ne pourra pas agir contre un entrepreneur ou une entreprise qui travaille sans certifications. | Soumission Rénovation, Le cautionnement de licence RBQ : ce qui est couvert | Soumission Rénovation, Quoi inclure dans votre contrat de construction ou de rénovation ? Téléchargez gratuitement notre Grand guide de prix des rénovations qui vous aidera à planifier votre prochain projet! Dans le cas de l'OPC, l'organisme peut même appliquer certaines sanctions, dont des amendes ou des poursuites selon les cas. C’est une lettre écrite par un avocat qui indique votre insatisfaction des services Est-ce que cet article a répondu à vos attentes? De plus, vous pourriez réclamer le cautionnement de licence. ... Coline Berry Rojtman a porté plainte contre son père Richard Berry, qu'elle accuse d'inceste. Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte. ... Identité du donneur d'ouvrage ou de l'entrepreneur général avec qui vous avez conclu un contrat. Maintenant, si vous remplissez ces trois critères, vous pouvez vous rendre sur le site de la RBQ pour remplir le formulaire. Par conséquent, si vous déposez une plainte, l'entrepreneur aura une marque à son dossier qui sera visible par les autres personnes qui songent à faire affaire avec lui. | Soumission Rénovation, Les recours légaux contre les travaux mal exécutés | Soumission Rénovation, Combien coûte un avocat en construction au Québec? Maison ou condo neufs Si l’entrepreneur manque à ses obligations spécifiées dans le contrat, vous pouvez faire une réclamation au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Lorsque vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés, ou que vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, vous pouvez vous adresser à pointdecontact.belgique.be. Plainte Contre Entrepreneur. Le Code civil vous offre plusieurs possibilités. 2 – Portez plainte auprès du représentant ou de l'entreprise. Lors du renouvellement de sa licence, la RBQ pourra alors considérer les motifs de la plainte pour déterminer les mesures à prendre contre l’entrepreneur, s’il y a lieu. Si celui-ci refuse de collaborer, la plainte pourra être prise en considération lorsque l’entrepreneur fera sa demande pour renouveler sa licence. Envoyer une plainte . La plainte acheminée à l’ACQ est traitée par le Comité de pratique professionnelle et de discipline (CPPD). En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, une enquête sera menée. Si l’entrepreneur refuse toujours d’effectuer les travaux, il sera possible de passer par une autre entreprise pour que celle-ci procède aux réparations des dégradations ou des malfaçons. Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise concernée) pour (qualification de l'infraction). The spine remains undamaged. Un policier porte plainte pour escroquerie contre un entrepreneur. L’entrepreneur membre de la CMMTQ sera avisé de la nature et de l'objet de la plainte. En outre, vous devriez aussi contacter deux organismes auprès desquels vous pouvez enregistrer une plainte directe contre l'entrepreneur, soit l'Office de Protection du Consommateur et la Régie du Bâtiment du Québec. Today at 10:15 AM. Si l'entrepreneur refuse toujours d'effectuer les travaux, il sera possible de passer par une autre entreprise pour que celle-ci procède … Personal Blog. Consultez le. Votre plainte sera analysée, et la RBQ pourrait intervenir auprès de l’entrepreneur dans certains cas, par exemple si la sécurité des résidents est à risque ou si l’entrepreneur a fait preuve d’un manque de probité. Chaque entrepreneur licencié a un dossier à la Régie du Bâtiment et lorsqu'une plainte est déposée, le tout est documenté. C'est la situation que l'on préfère à tout prix éviter. Déposer plainte et se constituer partie civile Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Si vous n’avez aucun contrat écrit ni document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur, votre plainte n’est pas recevable et ne permettra pas de documenter les faits reliés à cette plainte dans le dossier de l’entrepreneur. Pages are intact and are not marred by notes or highlighting, but may contain a neat previous owner name. Quelles sont les obligations de l’artisan, et comment pouvez-vous obtenir une indemnisation ? Comment devenir indépendant ? Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence. Ceci nous aide à vous trouver des entrepreneurs qui sont proches de chez vous. Quelles sont les obligations de l’artisan, et comment pouvez-vous obtenir une indemnisation ? La plainte portée à la RBQ sera conservée au dossier de l’entrepreneur.
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