Agents ayant accompli des services publics et privés Cadres d'emplois de catégorie A du premier grade du cadre d'emplois de nomination sous réserve d'avoir opté pour la reprise des services publics B o n i f i c a t i o n s d' a n c i e n n e t é d e s l a u r é a t s d u 3 è m e c o n c o u r s 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans. 2) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public : - Si les services avaient été accomplis dans des fonctions de niveau de la catégorie A, il y a une reprise de la moitié de l’ancienneté jusqu’à 12 ans et des ¾ de cette durée au-delà de 12 ans. Il conserve son ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade. Toutefois, le traitement ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade. - Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013 considérant qu’en cas de transformation de contrat de travail de droit privé en contrat de travail de droit public, un employeur public doit respecter que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes. Reprise de la moitié de leur durée dans la limite de 7 ans. Lors de votre nomination, vous pouvez bénéficier d'une prise en compte partielle de vos périodes d'activité antérieure dans le secteur privé ou public - S’il appartenait déjà à la catégorie B ou C, il est reclassé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qu’il détenait avant sa nomination, augmenté de 60 points d’indice brut. Les principales dispositions réglementaires qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 102 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur la transformation d’un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public ou en cas de transfert total ou partiel de l’activité d’un tel établissement à l’un des établissements de la fonction publique hospitalière, - Décret 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social. Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. La formation continue est l’action la plus développée Après trois ans d’exercice, il apparait à la mission que ces objectifs nombreux et ambitieux Celles -ci sont indiquées dans chacun des décrets portant statut particulier du corps et du cadre d'emploiou portant sur les dispositions communes Les règles sont également régies par des textes transversaux : Par exemple pour la TERRITORIALE : - Le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 pour la catégorie C - Les décrets 2002-870 d… Lorsque l’application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans le… Les services concernés doivent être du niveau de la catégorie A (liste des professions prises en compte prévue par arrêté ministériel): - arrêté du 10/08/2007 (JO du 03/10/2007) pour les attachés) ; - arrêté du 10/03/2008 (JO Cette disposition s’applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires. - Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d’administration hospitalière. Il est reclassé en prenant en compte la durée effective de services militaires, à raison des ¾ de cette durée. MAJ le 9.05.2020 . 2) Si l’agent était déjà contractuel dans la fonction publique: Il est reclassée avec une reprise d’ancienneté égale aux ¾ des services déjà accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent tem… Rappel : si l’agent a effectué à la fois des services de droit privés et publics, il est nécessaire de faire deux tableaux. Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade lorsqu’ils ne justifient pas de services antérieurs … Imprimé de reprise des services antérieurs : catégorie C – échelle de rémunération C2. Il conserve son ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade. En cas d’intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de … Les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou un autre établissement public, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l’ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique hospitalière. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C.Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire L'outil ne peut pas être utilisé pour un classement sur un grade C2.Voir décret 2016-596 art 5-II et art 6-II pour les modalités de reclassement. NOR : FPPA0500091D. L’administration ne peut pas limiter et réduire la reprise d’ancienneté d’un agent qui avait effectué ses services à temps partiel. - Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, - Décret 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière et des conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. - ½ de la durée des services accomplis dans un emploi de niveau inférieur à la catégorie B. niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B. L'arrêté ministériel du 10 avril 2007 précise la liste des professions prises en compte pour le classement dans un cadre d'emplois de catégorie B et les conditions d'applications de l'article concernant la reprise des services de droit privé. 1 – REPRISE DE SERVICES ANTERIEURS. - Décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. - Décret 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. 2) Agent fonctionnaire autre que la catégorie C nommé dans un corps de catégorie B : Il est reclassé à l’échelon du grade de début du corps qui comporte un indice égal ou immédiatement supérieur à celui du dernier traitement perçu dans le corps d’origine. Article 5 -I. lors de la titularisation. û|þªÄfýêL¼ÄOô½é5ϲ¯µA±W,Ã6×õÜÎÄÌ̾æPÑ4#Bw¹Èe*óQP)rà$Âgç¸Ù6±¸ªá/n@Ç®¨a³½YoV ÷Ø°ÞÂÓ¾á(j[]¯Wkhnjj¯7ðÀÇ>îaÃ54mu=jÒGK°I"@dBé2¹¬@ѱ1u
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¬çìÛ6µÁi. Les reprises d’ancienneté au titre du public et du privé ne sont pas cumulables. CDG-INFO2006-1/CDE 2 / 13 1 - LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE CATEGORIE C INTERVENANT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2005 : 1.1 – LA REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS PRIVES OU PUBLICS DES LA NOMINATION STAGIAIRE: Il vous appartient de … DISPOSITIF DU MAINTIEN DE REMUNERATION en cas de nomination en qualité de fonctionnaire avec REPRISE DES SERVICES PUBLICS EN CATEGORIE B ET C A compter du 1er janvier 2017. Services antérieurs de droit public. Les dispositions des articles 6-1 et 6-2 (ci-dessus) ne sont pas cumulables entre elles (article 6-3 alinéa 1) ,en aucun cas le cumul des reprises de … Lire les articles de la rubrique sur ” le guide des carrières dans la fonction publique “. 2) Si l’agent était déjà contractuel dans la fonction publique : Il est reclassée avec une reprise d’ancienneté égale aux ¾ des services déjà accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Il est reclassé à l’échelon doté d’un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son ancien corps. Accéder à la version initiale Bonjour, je vais bientôt être stagiairisé sur un poste de catégorie C. Cependant, ma DRH me propose une reprise de mon ancienneté dans la FPH soit maintenant 4 ans et demi de CDD. ... Contrairement au classement en catégorie C, la règle de reprise en Equivalent 7) Agent nommé dans un corps de la filière infirmière, de la filière de rééducation, de la filière médico-technique ou de la filière socio-éducative : L’agent est reclassé avec une reprise d’ancienneté de la totalité des services accomplis en tant que fonctionnaire, contractuel de droit public, ou salarié du secteur privé, dans des fonctions correspondant au corps de nomination, et en ayant le diplôme exigé pour exercer ces fonctions. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1) . Les modalités de calcul de la reprise d’ancienneté des agents accédant à la catégorie B ont été révisées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 publié au Journal Officiel (J.O.) De … • Si les services avaient été accompli dans des fonctions de niveau C il y a une reprise des 6/16 de la durée des services au delà de 10 ans. Lire l’article sur : Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière : traitement – primes et indemnités – cotisations, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les agents stagiaires dans la fonction publique hospitalière, Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat, Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement, Lire notre rubrique sur : le guide des carrières dans la fonction publique, Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire, Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public, Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de l’exercice d’activités privées, Agent nommé dans un corps de catégorie A suite à un troisième concours, Agent fonctionnaire de catégorie C rémunéré à l’échelle 3, 4, 5 ou 6 ou nommé dans un corps de catégorie B autre qu’adjoint des cadres hospitaliers ou secrétaire médicale, Agent fonctionnaire autre que la catégorie C nommé dans un corps de catégorie B, Agent justifiant de services accomplis comme agent public non titulaire ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale et nommé dans un corps de catégorie B, Agent nommé dans un corps de catégorie B justifiant de l’exercice dans le secteur privé d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, Agent nommé dans un corps de catégorie B par un troisième concours, Agent nommé dans un corps de catégorie B justifiant d’une activité de militaire, Agent nommé dans un corps de la filière infirmière, de la filière de rééducation, de la filière médico-technique ou de la filière socio-éducative, Si l’agent était déjà contractuel dans la fonction publique, Si l’agent était salarié de droit privé ou associatif, Si l’agent est nommé dans le corps des aides-soignants. Calculatrice de reprise d’ancienneté - catégorie C - Echelle C1. 3) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de l’exercice d’activités privées, dans des fonctions et domaines d’activités privées proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel il est nommé : Il y a une reprise d’ancienneté de la moitié de la durée totale d’activité professionnelle, dans la limite de 7 ans. 4) Agent nommé dans un corps de catégorie A suite à un troisième concours : Il y a une bonification d’ancienneté de 2 ans pour une durée d’activité inférieure à 9 ans, 3 ans pour une durée d’activité supérieure à 9 ans. Mais je sais que je peux demander la moitié de mon ancienneté dans le secteur privé soit 10 ans. 3) Si l’agent était salarié de droit privé ou associatif : Il est reclassé avec une reprise d’ancienneté de travail égale la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. 5) Agent nommé dans un corps de catégorie B par un troisième concours et ne pouvant pas prétendre à la reprise d’ancienneté de la moitié de la duré des activités prévue ci-dessus : Il est reclassé avec une reprise d’ancienneté de 2 ans pour une durée d’activité inférieure à 9 ans, 3 ans pour une durée d’activité d’au moins 9 ans. 3) Agent justifiant de services accomplis comme agent public non titulaire ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale et nommé dans un corps de catégorie B : - ¾ de la durée des services accomplis dans un emploi au moins équivalent à celui de la catégorie B. des services pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et reprise des 9/16 de la durée des services au delà de 16 ans. Corps des attachés d’administration hospitaliers, ingénieurs hospitaliers, psychologues et directeurs des soins : 1) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire : - S’il appartenait déjà à la catégorie A, il est reclassé à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’il détenait. Le reclassement se fait sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel il est nommé. ... d’emplois ou d’un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, catégorie C de la fonction publique territoriale, articles 5 à 10. - Si les services avaient été accomplis dans des fonctions de niveau de la catégorie C, il y a une reprise des 6/16 de la durée des services au-delà de 10 ans. 1) Agent contractuel de droit public ou militaire Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des servicescivils qu’ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. L’agent doit choisir la disposition qui lui est la plus favorable, lors de leur nomination, ou au plus tard dans un délai de 2 ans suivant cette nomination. des services de salarié de droit privé effectués à temps plein quel que soit le nombre d’enfants gardés. 1) Si l’agent était déjà fonctionnaire: Il est reclassé à l’échelon doté d’un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son ancien corps. - Arrêt N°15DA01898 de la Cour administrative d’appel de Douai du 27 avril 2017 précisant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne lie la quotité de travail et le calcul de la reprise d’ancienneté en prévoyant que celle-ci devrait être appréciée en équivalent temps plein. 4) Agent nommé dans un corps de catégorie B justifiant de l’exercice dans le secteur privé d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B : Il est reclassé avec un reprise d’ancienneté de la moitié de la durée des activités, dans la limite de 7 ans. La reprise des services antérieurs publics ou privés . La reprise de l’ancienneté s’effectue lors de la nomination de l’agent en qualité de stagiaire, et elle est différente selon le grade de nomination de l’agent ou sa catégorie A, B ou C. La demande de reprise d’ancienneté doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la nomination, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le reclassement se fait sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel il est nommé. ÿ6×ÿ;Ia©àåà#@K3ÿåá+øMèt¢KxeI
¢ô¶Þ¯K^o÷`1-ÓRG[É¡0Sk'¥F.O¬Fì)/óTç.Ⱦ%Ûµð§ÓLr*Ågy´\0y̺2-X¢á3S¾Ì2þmI $¯Î8¼+ïü 6) Agent nommé dans un corps de catégorie B justifiant d’une activité de militaire : Il est reclassé avec une reprise d’ancienneté de ¾ de la durée des services militaires effectués en tant qu’officier ou sous-officier, ½ de la durée des services militaires effectués dans les autres cas. - Arrêt N°14NC01708 de la Cour Administrative d’Appel de NANCY du 7 mai 2015 indiquant que les dispositions législatives ou réglementaires n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l’intégration des personnels d’un établissement privé dont les activités sont transférées à un établissement public, à la condition qu’ils occupent, dans cet établissement public, un emploi à temps complet. Référence : Article 4 à 7 du Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPT Articles L 63 - L 120-33 et L 122-16 du code du service national.