» Commentaire. « Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et qui doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l’état de la victime »[5]. Pal., 6 au 10 août 2010 n°218 à 222 (chronique JP), [8] C. Bernfeld, Autonomie du préjudice esthétique temporaire, Gaz. Chirurgie. Ainsi, la jurisprudence a pu considérer que dans certains cas le préjudice esthétique temporaire était pris en compte au titre des autres postes de préjudices. Mes infos Mes newsletters Mes magazines Mon abonnement Jurisprudence automobile Mon contrat Pass Contact Déconnexion. Le préjudice esthétique temporaire (PET) Ce poste de préjudice concerne toutes les atteintes ou altérations de l'apparence physique de la victime pendant la période de la maladie traumatique c'est à dire du fait dommageable jusqu'à la consolidation. De jurisprudence constante, pour reprendre une formulation consacrée à laquelle je n’aime pas souscrire tant elle revêt un caractère permanent qui ne sied pas au créateur de droit qu’est l’avocat, il est établi que la réparation du déficit fonctionnel temporaire doit inclure, en outre, celle du préjudice d’agrément temporaire. Le préjudice esthétique temporaire correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation. La description du préjudice esthétique temporaire (PET) faite dans le texte des « préconisations de la Commission Dintilhac » a ouvert la voie de son indemnisation. Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation. Si les grands brûlés et les traumatisés de la face sont assurément concernés, la jurisprudence refuse de consacrer une quelconque exclusivité aux conséquences physiques graves, et intègre toutes les atteintes esthétiques au sein de ce poste de préjudice[1]. Frais divers 3. M-C. Lagrange, Le préjudice esthétique, un poste de préjudice en évolution : Gaz. La description du préjudice esthétique temporaire (PET) faite dans le texte des « préconisations de la Commission Dintilhac » a ouvert la voie de son indemnisation. Il s’agit alors pour le médecin expert de déterminer les conséquences temporaires de l’accident sur l’apparence physique de la victime. Par souci de simplification, un lissage par grande période peut être effectué. La Jurisprudence en a une conception large puisqu'elle y englobe notamment le préjudice vocal temporaire. A présent nous examinons l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire. 100.000,00 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et permanent. Préjudices Temporaires 1. Avant toutes choses rappelons la définition du préjudice esthétique temporaire : il s'agit de l'atteinte et l'altération de l'apparence physique jusqu'à la consolidation. En effet, la jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire pour une victime qui a souffert d’une altération provisoire de son apparence physique, avant sa consolidation, que cela soit par Il y avait uniquement un projet de décret qui a été élaboré en 2014. Le préjudice esthétique temporaire, s’il n’est pas totalement nou-veau puisqu’il était déjà appliqué, avec réticence, par les magistrats, est introduit dans notre environnement par la nomenclature Dintilhac qui en délimite les contours. To decide beforehand; to lean in favor of one side of a cause for some reason or other than its justice. L’expertise judiciaire, en matière civile, est réglementée par le code de procédure civile (art. Glossary translations. En théorie, le médecin doit évaluer le préjudice esthétique temporaire avec une note de 0 à 7, comme pour le préjudice esthétique permanent. Si l’état de la victime est encore évolutif, un préjudice esthétique temporaire peut être justifié. La Jurisprudence en a une conception large puisqu'elle y englobe notamment le préjudice vocal temporaire. ... Si certains estiment qu’il faut démontrer une activité couverte par une licence, la jurisprudence admet que des attestations permettent de retenir ce poste de préjudice. - préjudice esthétique : 2. - déficit fonctionnel permanent : 8. 2°) ALORS QUE le préjudice esthétique temporaire, qui indemnise l'altération de l'apparence physique de la victime pendant la période précédant la consolidation de ses blessures, constitue un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent, qui vise la période postérieure à cette date ; qu'en allouant à Madame Z... une indemnité unique au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique … 100.000,00 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et permanent. Le préjudice esthétique temporaire tend à réparer une altération de l’apparence physique, temporaire mais qui peut avoir des conséquences personnelles très préjudiciables dues à la nécessité de se présenter dans un état physique, plus ou moins altéré au regard des tiers. Quel est son taux moyen d'acceptation par les juridictions ? Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Le préjudice esthétique - » de la Gazette du Palais. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents. Préjudice Esthétique Temporaire: une indemnisation autonome. Foire aux questions : Examen de jurisprudence Admissibilité à l’examen Qui doit passer l’examen de jurisprudence? L’expert doit donc faire état de ces différents stades. Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Le préjudice esthétique - » de la Gazette du Palais. Nous poursuivons, dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel, notre revue de jurisprudence. Concernant son évaluation, elle relève des mêmes difficultés que les souffrances endurées, car les atteintes sont variables dans le temps. Dans la mesure où il est établi de longue date que les médecins n’évaluent ce préjudice que de façon « objective » sans prendre en compte l’âge, le sexe ou tout autre paramètre personnel, il est souhaitable que l’expert note qu’il n’a pas pris en compte tous les éléments permettant d’évaluer le préjudice esthétique. De même, une chirurgie réparatrice peut considérablement réduire les blessures, mais la victime aura malgré tout subi une altération temporaire de son apparence. Dès lors, il est établi que la partie civile a bien subi un préjudice esthétique temporaire « . Cette atteinte est temporaire, mais elle peut être extrêmement traumatisante et préjudiciable. L’objet de l’indemnisation sera donc de réparer un préjudice esthétique constaté à la consolidation de l’état séquellaire de la victime. 500, 00 € 1. Il s’agit d’une position constante, et non isolée. Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou les souffrances endurées et/ou le préjudice d’agrément. Préjudice Esthétique Temporaire: une indemnisation autonome. Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou les souffrances endurées et/ou le préjudice d’agrément. Pour l’évaluer, le médecin expert prendra en compte l’âge, le sexe et la situation de la victime. Dans une décision en date du 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le préjudice esthétique temporaire était un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et qu’il devait être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime (1). La consolidation a été fixée en mars 2015. En effet, la fusion éventuelle de deux postes ne peut relever que du pouvoir du juge et ne peut donc pas être décidée par l’expert. Le préjudice esthétique temporaire peut être alloué lorsque la victime subit une altération de son apparence physique temporaire pouvant avoir des conséquences personnelles très préjudiciables liées notamment au regard des tiers. 14 Mai 2019, n°18. Le préjudice esthétique est le préjudice lié aux cicatrices, disgrâces et déformations liés à un accident corporel. C. Bernfeld, Le préjudice esthétique permanent ne se confond pas avec le préjudice esthétique temporaire, Gaz. Postes de préjudice Il n'existe pas de texte règlementaire qui dénit les diérents postes de préjudice de la victime directe. « Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. [14] Cass., Civ., 2ème, 22 novembre 2012, n°11-25.661, [15] J-C BICHET, La cicatrice cutanée : du traumatisme à la cicatrisation : Gaz. En réalité, cette autonomie est très largement dominante en jurisprudence. Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou les souffrances endurées et/ou le préjudice d’agrément. 3. Préjudice esthétique temporaire Résumé Depuis le rapport Dintilhac en juillet 2005, une nouvelle nomenclature des chefs de préjudice est proposée qui a un impact tant sur l’évaluation que l’indemnisation du préjudice corporel. 2 e civ., 3 juin 2010, n° 09-15730 ; Cass. 2ème, 3 juin 2010, n° 09-15.730, [4] Civ., civ., 2ème, 4 février 2016, Bull., n°10-23.378, [5] Cass., civ., 2ème, 7 mai 2014, n°13-16.204, [6] Aredoc, « La lettre d’information de la COREIDOC, Le préjudice esthétique temporaire », [7] C. Bernfeld, Reconnaissance de l’autonomie du poste « préjudice esthétique temporaire », Gaz. Les altérations pouvant être très diverses, il convient pour l’expert d’en détailler les caractéristiques. Il est toujours bon de rappeler que le préjudice esthétique temporaire est un poste de préjudice totalement autonome, quelle que soit la nature des atteintes. Pal., 21-22 juin 2013, n°172 à 173. Authors: I. Barat. Préjudice esthétique temporaire. En revanche, s’il est reconnu en tant que poste autonome par l’expert, il doit être indemnisé de manière autonome. - Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Une victime d’accident de circulation assigne en réparation de son dommage l’assureur tenu de l’indemniser, en particulier d’un Préjudice Esthétique Temporaire.Les juges du fond chargés de l’évaluation décident que l’indemnisation de ce poste doit être incluse à celle du Déficit Fonctionnel Temporaire. Au cas où une intervention chirurgicale est susceptible d’améliorer le Préjudice Esthétique permanent, le médecin expert doit le mentionner, préciser la nature de l’intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l’intervention sur le Préjudice Es… Illustration de jurisprudence au titre du préjudice esthétique. Souffrances endurées 6. Le chiffrage du Préjudice esthétique est fait par le médecin expert et correspondra à la période du jour de l’accident de la route à la consolidation. Juriscope; Jurisprudence; Réparation du préjudice esthétique temporaire . Frais de logement adapté. Pal., 21-22 juin 2013, n°172 à 173, [2] C. Bernfeld, Le préjudice esthétique permanent ne se confond pas avec le préjudice esthétique temporaire, Gaz. Le préjudice esthétique temporaire. Le préjudice esthétique temporaire, s’il n’est pas totalement nou- ... délimite les contours. Plus les altérations sont perceptibles, vastes et disgracieuses, plus le préjudice est important. Une victime d’accident de circulation assigne en réparation de son dommage l’assureur tenu de l’indemniser, en particulier d’un Préjudice Esthétique Temporaire.Les juges du fond chargés de l’évaluation décident que l’indemnisation de ce poste doit être incluse à celle du Déficit Fonctionnel Temporaire. Il vise à résoudre les questions et à répondre aux préoccupations des magistrats ayant à connaître du contentieux de la réparation du préjudice corporel, qu’ils soient novices ou spécialisés. Pal., 20 septembre 2016 n°32 (chronique JP), [9] Crim, 18 février 2014, Bull., n°12-87.629, [10] Cass., civ., 2ème, 27 avril 2017, n°16-17.127, [11] M-C. Lagrange, Le préjudice esthétique, un poste de préjudice en évolution : Gaz. Préjudice esthétique : Evaluation et Barème d’indemnisation. Pal., 21-22 juin 2013, n°172 à 173, [12] P. Robertière, L’esthétique de l’odeur : Gaz. Pal. À partir d’une revue de la jurisprudence judiciaire, nous avons montré que les juges ont adopté le PET bien plus … L’évaluation de ce poste de préjudice s’effectue à partir de cette échelle. Ce poste comprend la réparation des atteintes physiques subies par la victime, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles . CA Paris, 6, 12, 17-12-2015, n° 12/08842, Confirmation. 2 e civ., 7 mai 2014, n° 13-16204 ; Cass. Ce poste de préjudice ne concerne pas uniquement l’apparence visible, mais également la perception des atteintes par les autres sens, tels que l’odorat[12] ou l’ouïe (aphonie et voix éraillée[13]). À l’inverse, une atteinte discrète et dissimulable s’apparentera à un préjudice plus léger. - Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Le caractère autonome du préjudice esthétique temporaire a été reconnu par la Cour de cassation dès 2010, et a depuis été réaffirmé à plusieurs reprises tant par la deuxième Chambre civile que la Chambre criminelle (Cass., Civ., 2ème, 3 juin 2010, n° 09-15.730[7] ; Cass., Civ., 2ème, 4 février 2016, Bull., n° 10-23.378[8], Crim, 12 février 2013, n° 12-82584, Crim, 4 avril 2018, n° 17-80297). Préjudice esthétique permanent 2/7: entre 2 000 et 4 000 € Soit un total pour les deux préjudices compris entre (4 000 + 2 000 = 6 000 €) et (8 000 + 4 000 = 12 000 €). Certes, un arrêt isolé rendu par la Chambre criminelle en 2014 avait admis qu’un préjudice esthétique temporaire et un préjudice esthétique permanent équivalent seraient indemnisés en un même poste, mais ceci ne dispense pas l’expert de décrire un préjudice esthétique temporaire, bien au contraire[9]. En fonction des diverses phases évolutives, les cicatrises se transforment[15]. Frais de véhicule adapté. Le préjudice esthétique temporaire Publié le 18 mai 2019 Auteur Catherine Chevallier Le juge de PERIGUEUX, statuant sur intérêts civils, a rappelé dans son jugement du 4 février 2019 que le préjudice esthétique doit être indemnisé s’il est établi par la victime. Le préjudice esthétique temporaire (PET) C’est ici l’indemnisation d’un préjudice d’image, entre l’accident et la consolidation.