Par exemple si vous n’avez pas averti Pôle emploi d’un changement de situation, vous avez pu bénéficier d’un versement d’allocations auxquelles vous n’aviez pas le droit. Les voies de recours pour contester le trop-perçu. Je me suis inscrit pour demander un financement pour me lancer en tant qu’auto entrepreneur, en ce moment je n’ai pas de ressources, vont ils quand même me faire le financement sur mes droits acquis ? Si l'erreur vient de Pole emploi, il est possible de demander une remise totale de la dette. Parfois, elles interviennent de longs mois suivant le versement des indemnités ou allocations dont il réclame la restitution pour des montants très importants. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu. 2) après avoir été en agence dont les explications ont été minces et peu concluantes, voir très confuses. Bonjour, Cet article est bien intéressant. Le remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi concerne des montants supérieurs à 77 euros. Accueil → Aides à l'emploi → Chômage → Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Par prélèvement bancaire, en ligne directement depuis votre espace personnel. Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord. Pour y accéder de nouveau, vous devrez vous authentifier. Forum » Trop perçu pôle emploi. Quelle est ma situation professionnelle ? Voici un exemple de lettre trop perçu Pôle Emploi recours : Objet : Contestation d’un trop perçu Pôle Emploi. Cela n’a rien à voir avec de la fraude. Pour permettre à Pôle emploi de calculer cette retenue dans votre cas, complétez et renvoyez le questionnaire reçu avec le courrier de notification du trop-perçu. Trop perçu pôle emploi formation rémunérée par le conseil régional par natouky » 22 juil. Si le directeur ne vous répond pas, vous avez 4 mois à partir de la date de l’accusé de réception pour faire un recours devant le tribunal administratif. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Crédit photo : © pict rider et Wayhome Studio / FotoliaÂ, Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. N’hésitez pas à poser votre question ou à venir partager votre expérience sur notre forum. Je perçois mes allocations normalement depuis sauf que, lors de mon pointage du mois d’Octobre, un indu de 7500€ de décembre 2016 est apparu et une saisie, sans mon consentement, a été effectué ce mois ci, octobre 2020,de 350€. La demande d’échelonnement du remboursement doit être signifiée par courrier sur papier libre à l’agence Pôle-Emploi en charge de votre suivit. Et en effet j’avais reçu une Aide de fin de droit de ce meme montant 378,..euros. En direct des régions ! En savoir plus à propos de Pôle emploi face à la crise sanitaire covid-19. Nous avons pris un credit pour rembourser 13000 euros Le defenseur des droits ne peut intervenir et nous remboursons des sommes de 2016. Bonjour pole emploi me réclame 3200€ de juin 2014 donc il y a plus de 5 ans. La notification d’un trop-perçu est précédée de contrôles afin de vérifier que la demande de remboursement est bien justifiée. Ne lâchez rien continuer à vous défendre. Aucun moyen de contester les trop-perçus puisque leurs notifications sont incompréhensibles ! Si cela est votre cas, vous serez averti de la demande de remboursement Pôle Emploi par courrier. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. N’oubliez pas de joindre à votre lettre l’ensemble des éléments reçu avec la notification du trop-perçu et notamment le … Pour récupérer ces sommes, que vous n’étiez pas censé rece… Parce que la personne que j’ai eu au bout du fil me disais qu’ils vont supprimer mes allocations et puis je vais recevoir la notification du trop perçu. Indemnisations. Comment fonctionne le projet personnalisé d'accès à l'emploi ? Merci d’avance. Voilà pour ma petite histoire, mais je reste douteuse sur la véracité de l’ensemble de cet article qui est très complet, mais les règles changent tout le temps… salutations. Je voulais savoir comment faire et si j’aurais quand même mes allocations ? Peut-on le refuser ? Je le sais, car pole emploi vient de m’informer d’un trop perçu que j’ai reçu en janvier 2015 (donc là les 3 ans mentionné au début de l’article ?????) Bonjour, doit on payer une dette de trop perçu calculée sur des anciens droits alors que je viens de faire usage du droit d’option suite à une nouvelle inscription 2 ans plus tard. À noter : Vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de Pôle Emploi. date = date.getFullYear(); Pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier. Par virement sur le compte de Pôle emploi ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi. 2020 16:54 » dans RSA. Si votre trop perçu Pôle Emploi est consécutif à la fin de votre éligibilité à l’aide que vous perceviez (ARE, ASS …) pensez également à effectuer une simulation de vos droits. Comment puis-je contester et de quel moyen je dispose pour le faire, merci. C’est un droit qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. Trop perçu Pôle emploi : Comment rembourser le montant réclamé ? L'ACTU EN Région à propos de En direct des régions ! Pardon @frederic1977 ! Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017, [toc] Une garantie de revenus de 900€ pour certains demandeurs…, [toc] Qui est concerné par le projet personnalisé d'accès à…, [toc] Qu’est-ce que l’association SAM ? je vous remercie par avance pour votre réponse. Attention, celui-ci n’interrompt pas les délais de recours dont vous disposez. J’ai reçu au bout du fil il y a 4 jours une personne de pôle emploi, pour avoir les informations par rapport a ma situation d’indemnisation. Un créateur d’entreprise indemnisé à Pôle Emploi peut conserver une partie de ses indemnités chômage, appelées allocations de retour à l’emploi ou ARE, après l’immatriculation de son activité, sous certaines conditions. 0. Pendant combien de temps vais je être indemnisé ? Cette situation peut être le résultat d’une erreur de la part du demandeur d’emploi. Si vous avez contesté le «trop-perçu» qui vous a été notifié et que la réponse de Pôle emploi ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi. En cas d’absence de réponse votre part sous un mois suivant la réception de votre notification et en cas de non-remboursement du trop-perçu (si vous n’êtes plus demandeur d’emploi indemnisé), Pôle emploi vous envoie une mise en demeure de rembourser le montant trop-perçu. En 2016, plus de 981 millions d’euros ont été versés à tort à des demandeurs d’emploi selon l’Unédic, le gestionnaire de l’assurance chômage. Vous ne serez donc plus en mesure de contester. Il peut arriver que Pôle emploi vous ait versé un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit : on parle de trop perçu ou d’indu. Des demandeurs d'emplois auraient perçu un trop-plein sur la prime exceptionnelle de précarité. Tout comme dans le cas d’une contestation de radiation Pôle emploi, son rôle consiste à étudier votre dossier de manière neutre et établir si vous êtes dans votre droit. Copyright Prix consultation vétérinaire : comment soigner votre animal à un tarif réduit ? Bonjour, je me suis réinscrit a Pôle emploi en septembre 2019. J’ai envoyé un effacement de dettes qui a été refusé. Bonjour, Je suis assistante maternelle et inscrite à pôle emploi pour un complément de salaire quand celui-ci … Où trouver les meilleures offres ? Et demande le remboursement des sommes perçues, ce qui n'est pas toujours facile. #1jeune1solution, un plan ambitieux pour les jeunes . La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement (jusqu’à 12 fois par prélèvement bancaire ou sur demande pour les chèques ou virement). C’est ce qu’on appelle un trop-perçu. Pouvez vous m’eclairer là dessus. Vous demandez par courrier à votre agence Pôle emploi l’effacement du trop-perçu, compte tenu de votre situation. Ateliers-conseils Préparer sa candidature, Ateliers-conseils S'ouvrir à l'international, Les pas à pas, les vidéos qui vous expliquent les services de Pôle emploi, Les aides financières (création d'entreprise), Des témoignages de créateurs et de repreneurs, Les aides financières et contrats spécifiques, Actualisation mensuelle et changements de situation, Articles L.5426-8-1 et s. du Code du travail, Articles R.5426-18 et s. du Code du travail, Sélectionnez et contactez des profils, créez vos abonnements. Or, visé Alberto vis du délai, cela est considéré comme une fraude avérée et donc le délai est de 10 ans. Cela pourra vous permettra de repérer d’autres aides dont vous pouvez bénéficier.  Â. Consultez la vidéo Pas à pas. Indemnisations erronées, argent versé à tort puis réclamé aux demandeurs d'emploi - le fameux "trop-perçu" -, radiations inexpliquées... Pôle emploi se trompe parfois. Veuillez réessayer. j’ai fait un dossier de recours qu’ils ont reçu il y a plus de 2 mois. Les évènements les plus courants qui peuvent être à l’origine d’un trop-perçu sont : C’est pourquoi cette première contestation auprès de Pôle emploi est qualifiée de « recours gracieux préalable ». bonjour, le pôle emploi me réclame un trop perçu de 1200€. Les évènements les plus courants qui peuvent être à l’origine d’un trop-perçu sont : BON A SAVOIR je suis en panique. Les prélèvements doivent être effectués sur un compte ouvert à votre nom. En effet (précisez les raisons de votre contestation). Pôle emploi ne récupère plus les trop-perçus versés aux chômeurs Les demandeurs d'emploi sont autorisés à épuiser tous les recours avant de … L’erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier. car ils ne sont pas récents merci, Je suis bénéficiare de l’ass depuis plusieurs année et en auto-entreprise depuis 2017 mais je n’ai pas généré de chiffre d’affaire. Je serais vous je continuerais de contester vu que l erreur vient de leur part Je remettrais en question le conseiller qui a calculé vos droits et qui vous met dans la merde. Pôle emploi réalise un paiement provisoire sur la base de ce qui est déclaré. Dans ce cas, vous pouvez rembourser en plusieurs fois, en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit (courrier ou mail), auprès de votre agence Pôle emploi. Bonne soir Chaque situation est unique. Vous disposez de 2 mois pour faire cette démarche. Découvrez comment faire ici. A ce jour pole emploi me demande le remboursement intégral depuis 2017 des sommes qu’il m’on versé soit 7000€ Quel recours pour moi, en sachant que je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaire, Je suis bénéficiare de l’ass depuis plusieurs année et en auto-entreprise depuis 2017 mais je n’ai pas généré de chiffre d’affaire. Il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Le prélèvement bancaire n’est pas autorisé sur le livret A ainsi que sur les autres comptes d’épargne ( Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés). Cette  procédure simple, rapide et sécurisée permet de rembourser soit en une fois soit de manière échelonnée (jusqu’à 12 mensualités), sans avoir à fournir de justificatif. document.getElementById("tms_5ce6721c-a896-4e0c-9985-a29fd0fdec0e").parentNode.addEventListener("click",function(){tc_vars={"customVars":{"techno":"jahia","client":"Candidat","pn":"pr003"},"chapters":["Bandeau_actions","Copier_lien"],"name":"ART_Les allocations ou prestations trop-perçues (indues)","type":"action","level2":"2"};tC.event.tag();}); Pôle emploi vous demande le remboursement d’une somme qui vous a été versée en trop ? 2020 08:52; Remboursement trop perçu CAF par Mimoza » 08 déc. Pôle emploi me réclame un trop perçu de 9300 euros, versé entre juillet et décembre 2018. Lorsque l’erreur est constatée, l’organisme est autorisé à récupérer les sommes versées et ce, malgré les conséquences désastreuses que cette procédure peut avoir lorsque les sommes ont déjà été dépensées1. Des actualités, des événements, des opportunités d'emploi et de formation près de chez vous. Pour vous informer sur la procédure à suivre pour saisir la commission de surendettement des particuliers, cliquez ici. Dès la détection du trop-perçu, votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur : Le trop-perçu doit être remboursé. 2 / Vous contestez votre indu Car le trop perçu date de 2010, 2011,2012 et 2013 pour différentes sommes. Vous devrez donner votre accord.Si votre indemnisation cesse, vous devrez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.Attention : En cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois. En ce qui concerne l’assurance chômage, les raisons du trop perçu peuvent être multiples : Deux types d’allocations Pôle emploi sont ici concernés : Une multitude de situations peuvent donner lieu au versement erroné d’une de ces allocations. Pôle emploi a-t-il le droit de revenir sur un indu de plus de 3 ans et de me saisir sans mon consentement? Si vous êtes indemnisé, à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du trop-perçu. Je me suis emmêlée les pinceaux ! Voir plus, afficher les liens Conseils Candidat, Voir plus, afficher les liens Mobilité internationale, Espace personnel, gérer mon dossier, déposer mon CV, Voir plus, afficher les liens Tous les services, Mode d'emploi, le mag qui vous simplifie la vie, Conseils pour vos déclarations et cotisations, Opus' le webzine du recrutement pour les entreprises, Votre espace personnel, votre tableau de bord unique, Semaine de la création d'entreprise - re start, Allocations et aides : les réponses à vos questions, L'essentiel à savoir sur l'allocation chômage, Les précédentes réglementations assurance. Voici un résumé en vidéo de ce qu’il faut retenir sur le trop perçu Pôle Emploi. Pour rappel, deux formes de maintien des ARE sont possibles : 1. Qu’il s’agisse d’une erreur Pôle Emploi ou d’une faute commise par vous-même, les trop-perçus sont souvent liés à des changements de situation non pris en compte ou enregistrés trop tardivement. Qu’est-ce qu’un trop-perçu (ou indu) ? Bonjour. Les demandes de restitution de trop perçu par Pôle Emploi. Vous pouvez également choisir la date de premier prélèvement. Bonjour moi j’ai un trop perçu de pôle emploi de 1300 euros début janvier 2020 ils m’ont retenu 840€ la totalité de mes indemnités, du coup aucun revenu ce mois ci et grosse galère, ont il le droit de tout prendre ???