Certains de nos salariés doivent se déplacer entre plusieurs établissements. bonjour, Les dispositions principales de la convention collective des commerces de gros, Coronavirus et prévoyance pour la convention des commerces de gros, Chômage partiel et convention des commerces de gros, Télécharger gratuitement la convention des commerces de gros IDCC 0573. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des commerces de gros. Plus de 300 Conventions Collectives Nationales issues des Journaux Officiels avec la grille de salaire en vigueur, format PDF, Livre ou gratuitement en ligne. Bonjour, Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Nom Chien Nordique En R, Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. L’indemnité se calcule comme suit : Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Merci. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention des commerces de gros. Vous êtes en droit de demander une copie de l'évaluation annuelle. Si vous changez de niveau-échelon, vous ne percevez pas obligatoirement une augmentation de salaire. D'avance merci de votre retour. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective des commerces de gros est le 0573. merci d'avance, Bonjour, Vous pouvez poser plusieurs jours RTT à la suite, si vous obtenez l’accord de votre manager. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Aujourd'hui, la rémunération du travail est une préoccupation importante pour de nombreux salariés. Manchester United 1999 Effectif, Le passage d'horaire continues à discontinues constitue un changement du contrat de travail, votre employeur doit donc avoir votre accord et ne peut vous l'imposer. Je travaille dans dans le commerce de gros depuis le 23mai 2019, jusqu'à présent je fais 5 heures en continue, Le contingent (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour les secteurs alimentaires. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Meric par avance pour votre retour. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des commerces de gros sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. 1.1.1.1. Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Petit Drapeau Américain, - 2 mois pour les employés et ouvriers ; Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. j'ai un contrat de 39h (151.67 payée normalement et 17.33h majorées de 25%) ais-je droit à des RTT ? Enfin, les cadres et ingénieurs disposent d’un préavis de 3 mois. Cdlt. Les synthèses de conventions collectives vous permettront de connaître rapidement en un simple coup d’œil les dispositions de votre convention collective : essai, préavis, indemnité licenciement, jours fériés, indemnisation maladie et accident du travail, salaire et classification … Convention des commerces de gros et rupture du contrat, Mutuelle convention des commerces de gros, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique, Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques, Commerce de gros d'équipements automobiles, Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage, Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication, mutuelle convention des commerces de gros, Convention collective commerces de quincaillerie - IDCC 0731, Convention collective commerces de la Martinique - IDCC 0379, La convention collective commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - IDCC 1970, La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216, Convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres - IDCC 0925, Période d'essai et convention des commerces de gros, Indemnités de licenciement et convention des commerces de gros, Primes et convention des commerces de gros, Arrêts maladie et convention des commerces de gros, Heures supplémentaires et convention des commerces de gros. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Coover » Conventions collectives » Convention collective des commerces de gros. Mon métier est il concerné par la convention des commerces de gros ? Cette convention collective concerne les salariés et les employeurs du secteur du commerce de gros tel que importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux, de papeterie et d’articles de bureau … Une étude du cabinet de recrutement PageGroup dresse les tendances de rémunération pour l'année 2020, dans plusieurs secteurs d'activités et métiers. Elle est variable de votre secteur d’activité (alimentaire ou non alimentaire) et est majorée selon votre ancienneté. Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Bonjour, Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Une garantie d’ancienneté est aussi applicable. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. je vous remercie de votre retour ? .quel sont les risques ? A compté du 1 octobre il veut me passer les heures en discontinue sur mon contrad cdi cela n'est pas notifié horaires variables ou en discontinue. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. bonjour, travaillant dans une ste de surgelés, dépendant de la convention commerce de gros, secteur alimentaire, j'aimerai savoir si l'employeur est obligé de nous donner copie de l'évaluation annuelle après signature. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Je suis donc dans l'obligation de réduire de mon préavis à 1mois sans l'accord de ma direction. Le temps de pause est au minimum égal à celui fixé légalement. Merci de votre réponse. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. 1. Bonjour, j ai 8 ans d'ancienneté et je suis soumis à un préavis avant ma démission que je ne peux pas faire, car un autre contrat m'attend. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216 ; Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - IDCC 1970 ; Code APE / NAF 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 1. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. - 3 mois pour les ETAM ; Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de gros, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention des commerces de gros doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective prévoit 28 niveaux de qualification dont dépend la rémunération minimale accordée aux salariés. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Votre CC ne semble pas mentionner de prime de panier. pdf. Je dépends de la CC 0573, je suis salarié depuis deux ans dans la même société et j'ai eu un arrêt maladie pour une semaine, ai-je droit au maintien de salaire ou à 3 j de carence selon les dernières mises à jour de cette convention ? Convention collective commerce-de-gros pdf Avenant n°23 + Grille 2020. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée. Voir le fichier. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention des commerces de gros font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis . La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Pour le secteur non alimentaire, c’est le régime légal qui s’applique. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des commerces de gros ? Cordialement, Bonjour, j'ai parcouru la convention mais je ne comprend pas tout. Le chef d'entreprise peut il m'imposer de prendre le RTT chaque mois ? Je recherche la règle à appliquer pour la prime de panier. Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. Bonjour, En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305). Avenant du 28-02-2018 à la convention collective du Commerce : Accord de salaires pour l’année 2018. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Cordialement. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des commerces de gros. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des commerces de gros pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des commerces de gros. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Je suis soumis à un préavis de 2mois. Cordialement. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des commerces de gros ? CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 8 Article 2: Champ d’application Sont exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres conventions collectives. La convention collective  prévoit des jours de congés supplémentaires pour : Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable. En effet si votre salaire au niveau VII-échelon 3 était supérieur au minimum niveau VIII-échelon 1, rien n'oblige votre employeur à changer votre salaire. De combien et comment serai payée l'indemnité compensatrice que je devrai verser sachant que mon salaire est de 1400 €? L'indemnité conventionnelle pour licenciement causé par une inaptitude liée à une maladie professionnelle est égale à 2/5 de votre salaire par année d’ancienneté, en puis de 4/15 en plus par année au delà de 10 ans d’ancienneté. Les articles de la convention collective des commerces de gros n° 3044 sont modifiés comme suit : Article 6 Adhésions ultérieures . Un salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice pour la durée non respectée. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Les employeurs de la convention des commerces de gros se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Mon nouveau contrat débute dans 1 mois. Meilleur Buteur De Lhistoire De La Coupe De France, Meilleur Buteur De Lhistoire De La Coupe De France. Bonjour, À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de la grande distribution. Cela correspond à 4,53 fois votre salaire pour 12 ans d'ancienneté. Convention collective du commerce de gros Brochure : 3044 IDCC : 573. Cordialement. Cliquez ici pour télécharger : Avenant du 28-02-2018 C'est parfaitement faux : les heures supplémentaires sont déjà compensées en argent : "17.33h majorées de 25%", il ne peut donc bénéficier de JRTT en plus. - 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention des commerces de gros, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de la grande distribution. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. L'embauchage est précédé d’une période d’essai maximale de  : Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. la communion solennelle d’un enfant du salarié : 1 jour ; l’appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ; le déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour. Bonjour, Est-ce qu'un cadre passant du niveau VII-échelon 3 au niveau VIII-échelon 1 doit obligatoirement percevoir une augmentation de salaire ? Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Quelque soit l’ancienneté un technicien, un agent de maîtrise ou un assimilé bénéficie d’un préavis de 2 mois. Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. je suis avec la CC 4649Z non alimentaire , j'ai 12 ans d'ancienneté employé niveau IV, pouvez-vous me dire quelle serait le délai de préavis applicable ? Avenant n°23 + Grille 2020. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Par ailleurs, L’employeur a le droit d’imposer des RTT obligatoires. Hôtel 4 étoiles Noirmoutier, mensuellement ou peut on les regrouper pour prendre une semaine complète ? La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. C'est donc du ressort de l'employeur de l'appliquer ou pas. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de gros ? Bonjour Monsieur, Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à … Toute heure supplémentaire effectuée est majorée selon le régime légal. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. convention collective commerce de gros grille salaire 2020 cadre Contact; Products Convention collective Commerces de gros 3044 (IDCC 573) : grille de salaire, congés, licenciement, contrat de travail, maladie, retraite Toutes les informations à savoir sur le CCN Commerces de gros demi-gros et détail de la Haute-Vienne - Code IDCC 276 : les principales questions, les métiers, la grille de salaire, mutuelle, arrêts maladie, préavis Convention collective commerce-de-gros pdf CHAPITRE II ADHESION - DUREE - REVISION Article 3: Adhésion. Cela dépend de votre statut. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de gros - IDCC 0573 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Conforme 2020. 28 nov. 2020 - JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) - La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident est indemnisé comme suit : Ces périodes seront augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.