Forme : lettre recommandée avec AR. La contestation doit être motivée. L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Lieu et date. A l'inverse, passé un retard de 45 jours, vous subirez une majoration du montant de votre amende. Une version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération doit être jointe à votre demande. Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. Vous pouvez : Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation. avez ete verbalise recu contravention souhaitez contester proposons un modele lettre contestation Lettre de contestation de contravention ... D’avance, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma requête dans les meilleurs délais. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un pv: emplacement handicapé". Adresse . Votre courrier doit être motivé et assorti du formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis de contravention ; Des lettres gratuites pour communiquer avec l'administration fiscale, exonération d'impôt, délai de paiement de l'impôt, réclamation impôts … Des dizaines de modèles de lettres pour contacter le trésor public et l'administration fiscale. Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous avez 15 jours pour payer si vous voulez bénéficier du montant minoré. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction 3. - Tous droits réservés - Conception Absolute Communication & Création Answeb, Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route, Modèle de requête en référé précontractuel, Modèle de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale. Vous devez donc formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public. C’est la raison pour laquelle nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire bénéficier d’une exonération, relativement à la contravention citée en référence. Monsieur le commissaire de police. Lettre recommandée avec AR Pièces jointes : - original de l’avis de contravention (pensez à conserver une copie); - témoignages écrits - photos des lieux - arrêté municipal précisant la signalisation dans la rue - justificatif de la consignation (obligatoire uniquement si vous êtes dans le cas n° 3 prévu sur l’avis de contravention) J'accuse réception ce jour (date) de votre « AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE » numéro TI XXXXX du (date) consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique de type MESTA 210 N° X, du véhicule (immatriculation, genre-marque-modèle) dont je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d'immatriculation. Je viens par la présente requête en exonération, formée en application des dispositions des articles 529-2,  529-10 et suivants et R.49-14 du code de procédure pénale, attirer votre attention sur le fait que je conteste fermement être l'auteur de l'infraction ou avoir commis l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé pour le motif suivant : (Enoncez les motifs de contestation). ... Exemple de courrier pour faire une requête en exonération (radar automatique) ... Je sollicite donc votre bienveillance afin de prendre en considération ma requête en exonération de l'amende forfaitaire et de bien vouloir me rembourser la consignation. Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un pv: emplacement handicapé pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Voilà un exemple de lettre. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire de requête en exonération qui est joint au procès-verbal accompagné d’une lettre signifiant les raisons de votre contestation. La contestation peut viser un procès-verbal ou avis de contravention (on parle alors de requête en exonération ), ou un avis d'amende forfaitaire majorée (on parle alors de réclamation motivée ). 1. Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Objet : requête en exonération. Monsieur, Voici les cinq règles à respecter, pour que votre requête atteigne son but : le classement sans suite, ou d'être entendu par le juge. Vous pouvez contester une majoration d'amende pour non-paiement à condition d'exposer les raisons pour lesquelles il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis dans un courrier de réclamation. Conseils d'utilisation du document Il est rare que la requête aboutisse, à moins de présenter des arguments tangibles. Une contravention émise par procédure automatique (radar) peut faire l’objet d’une contestation au moyen du formulaire de requète en exonération, accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros (sauf si véhicule volé ou prêté à un tiers que l’on identifie). 1 - Respectez le délai pour contester : 45 jours, pas 46. Cette requête est formée au motif suivant : _____ Ce document est une lettre permettant à toute personne notifiée d'une amende forfaitaire de former une contestation. Par exemple : vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, destruction du véhicule, identité du conducteur auteur de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur dénoncé du véhicule n'est pas le véritable auteur de l'infraction, mais les coordonnées de l'auteur véritable ne sont pas communiquées, mauvaise qualité de la photographie, voiture non suivie (...), Cabinet d'Avocats André ICARD64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIFMétro : Villejuif Louis Aragon - ligne 7Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27, Vous devrez vous identifier ou vous inscrire sur le site pour pouvoir télécharger ces documents, ©2016-21 Jurisconsulte Banque, impôts, employeur... Afin de contester une décision prise par l'une de ces entités, rédigez une réclamation à lui adresser et accompagnez-là si besoin de pièces justificatives. Vous sollicitez l’indulgence pour des retraits de points de votre permis de conduire suite à une contravention. Afin de formuler une requête en exonération, l'intéressé doit s'adresser au service compétent indiqué sur l'avis de contravention. Exemple de courrier Madame, Monsieur, Le (date) à (heure), mon véhicule a été verbalisé pour (préciser le motif). : XXX (références indiquées sur le PV) Nom et prénom du contrevenant                                                      À (Ville), le (date), N° d'Avis de Contravention au Code de la route : (numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01). La requête en exonération ou la réclamation concernant une contravention doit être adressée dans les délais impartis par la loi par lettre recommandée avec accusé de réception. Retourner impérativement le formulaire de recours en exonération. Je conteste le bien-fondé de cette sanction car ( [indiquez la raison de votre contestation, par exemple : il n’y avait pas de panneau d’interdiction de stationner à cet endroit, ni de marquage au sol) . Des lettres indispensables pour tout contribuable en France. Une contravention a été dressée à l’encontre du conducteur du véhicule immatriculé XXX (n° d’immatriculation) le XXX (date) à XXX (lieu). Adressez votre contestation au service verbalisateur indiqué sur le procès-verbal de contravention ou sur l'avis de contravention reçu par courrier. Voici comment remplir le formulaire de requête en exonération dont vous trouverez ci-dessous le modèle. La loi vous octroie 45 jours pour adresser votre requête en exonération s'il s'agit d'un avis de contravention. Lesdits articles indiquent la procédure à suivre pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée. Adresse. Vous avez reçu une amende pour téléphone tenu en main au volant et vous n'êtes pas d'accord avec les faits invoqués pour justifier cette sanction. Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. afin de contester une amende par courrier, il est obligatoire de rédiger une lettre de contestation amende manuscrite. Modèle de lettre Modèle de lettre de contestation de PV pour téléphone au volant Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation d'un PV pour téléphone au volant. Nom et prénom . Exemple de document type Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Vu sur empereur-romain.com. La contravention s'accompagne d'une carte-lettre et doit mentionner obligatoirement le montant de l'amende, la majoration encourue en cas d'absence de paiement et la procédure de contestation. Vous pouvez également solliciter la bienveillance du Maire ou du Préfet pour l'annulation ou l'exonération de la contravention, même si celle-ci se révèle justifiée et méritée. Lettre de demande d’exonération d’un PV pour stationnement gênant. En cas de verbalisation relevée par radar automatique pour une infraction à la vitesse, ou le franchissement d'un feu rouge par exemple, un formulaire de requête en exonération sera joint à l'avis de contravention. Ce courrier devra comprendre la lettre de contestation motivée accompagnée de l'original de l'avis de contravention. Vous devez envoyer ce courrier avec tous les documents nécessaires par recommandé avec accusé de réception à l’adresse inscrite sur votre avis de contravention. Vous pouvez procéder selon deux possibilités : 1. Par lettre recommandée avec avis de réception. En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. Notice : Demande d’exonération d'un procès-verbal auprès de l'officier du Ministère public. Cette ...... L'Obs - Les marques ou contenus du site nouvelobs.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle, Demande d'éxonération : Lettre de contestation d'une contravention (erreur d'identité), Contestation de PV : PV - Réclamation au Procureur de la République, Réclamations : PV - Réclamation au Procureur de la République (erreur d'identification), PV : Lettre demandant à être exonéré d'une amende pour force majeure, Demande d'éxonération : Exonération de pv pour salarié. Souvent, il s'agit de l'officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction. : ___(références indiquées sur le PV)Une contravention a été dressée à mon encontre le ___ [Indiquez la date] à ___ heures pour ___ [Précisez le motif de la contravention], à ___ ...... Vos réf. Par cette présente lettre, je me permets donc de vous solliciter pour vous demander d’être exonéré du paiement de cette contravention. En effet, […] (indiquez les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette exonération). Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal. Si vous souhaitez contester une contravention ou un procès verbal prenez la précaution avant de le signer, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Pas un de … Lettre recommandée avec AR. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. © 2019-2021 www.nouvelobs.com/abc-lettres Tous droits réservés, 5 Lettres gratuites pour " Demande d'éxonération ". Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Madame, Monsieur l'officier du ministère public, Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro _____ daté du _____. Demande d'éxonération : Exonération de pv pour salarié GRATUIT ! Véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée 2. Voici un exemple pour vous aider dans cette démarche. Par courrier, le destinataire de l'avis de contravention doit remplir le formulaire de requête en exonération qui est joint à l'avis, et indiquer très précisément les motifs de sa contestation. Vos réf. Une contravention a été dressée à mon encontre le ___ à ___ heures [Indiquez la date et l'heure] pour ___ [Précisez le motif de la contravention], à ___ [Indiquez le nom ...... Vos réf. Vu sur templatestax.info. Vu sur faculte-lettres-shs-brest.fr. En pratique, il s'agit de l'Officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction. vous pouvez adresser une lettre de contestation de l’amende pour autre conducteur avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Titulaire de la carte grise d'un véhicule, vous avez reçu une contravention et souhaitez la contester. Mais il est possible de contester cette majoration dans certaines situations, en expliquant pourquoi Modèle de lettre pour faire annuler une contravention pour excès de vitesse. Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Objet : demande d’indulgence. Modele de lettre gratuite: Lettre pour contester une contravention pour excès de vitesse lorsque vous n'étiez pas au volant ce jour-là. Lorsque le contrevenant désire contester une amende forfaitaire, il dispose d'un délai de 45 jours pour former une requête en exonération. Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. : ___ [Références indiquées sur le PV]Une contravention a été dressée à mon encontre le ___ [Précisez la date] à ___ heures pour ___ [Indiquez le motif de la contravention], à ___ [Précisez le ...... J'ai reçu le … (date) le procès verbal n° …, dont vous trouverez ci-joint photocopie, me réclamant le paiement d’une amende de …….euros pour dépassement de la vitesse maximale autorisée ...... Vos réf.