Les conditions d'organisation d'une élection partielle dans les communes de 3500 habitants et plus sont fixées à l'article L.270 du Code électoral. Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de DEUX minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. REGLEMENT INTERIEUR DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS (art L. 2121-8 du CGCT) Dans un délai de six mois suivant leur installation, ... de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2121-10 du CGCT, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être adressée aux conseillers municipaux à leur domicile personnel ou à une autre adresse, s’ils en ont fait le choix, dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. 2 - parallélisme avec le délai de convocation aux réunions du conseil communal). Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Quel est son délai de transmission ? Esplanade Claude Fuzier – 93143 Bondy – Tél. Conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de leur installation. Le scrutin intervient dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance. ce droit à l’information est également garanti par les dispositions concernant la convocation au conseil municipal qui doit être assurée à ses membres dans un délai jugé suffisant, fixé à trois jours francs dans les communes de moins de 3500 habitants et à cinq jours francs dans les autres. Publier un simple compte-rendu de conseil municipal est souvent en effet une tâche plus chronophage et complexe qu'il ne le faudrait. nouveaux membres et au plus tard dans un délai de deux mois suivant l’élection du Conseil Municipal. 4) Délai de convocation du conseil municipal Le conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, est convoqué trois jours francs avant la première réunion du conseil municipal. L1122-16, al. » Compétences générales Le conseil municipal est investi, par le premier alinéa de l’article L.2121-29 susvisé, d’une aptitude générale à prendre des décisions dans les domaines ayant trait aux affaires de la commune. Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de cinq jours francs pour les communes de plus de 3500 habitants en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. délai. toutefois, que le conseil municipal soit complet. A. Un formalisme simplifié Le procès-verbal de séance n’est pas une mesure de pu-blicité des délibérations conditionnant leur entrée en En principe, les réunions du conseil municipal se déroulent une fois par trimestre. Par exemple pour une réunion un lundi dans une commune de moins de 3500 habitants la convocation doit être envoyée au plus tard le jeudi précédant cette réunion, le samedi et le dimanche étant pris en compte. 1. A l’issue de ce délai, … Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, le/la maire peut le réunir chaque fois qu’il/elle le juge utile, ou sur demande du préfet, ou sur demande d’un tiers des conseillers municipaux (pour les commune de 3500 hab. Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. ), le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein. Le Conseil Municipal se déroule en principe à l’Hôtel de Ville en salle des mariages. : 01 48 50 53 00 - www.ville-bondy.fr 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales: « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. o 5 jours francs + note de synthèse dans les communes de plus de 3500 habitants (article L2121-12 du CGCT). Pour la commune de Calvisson : un temps de 30 minutes sera réservé en fin de séance. générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Ce document, dont le principal objectif est de garantir le bon fonctionnement du Conseil municipal, Conseil Municipal MAIRIE DE BONDY . L. 2121-7 du CGCT) Par dérogation3 au délai de droit commun de 5 jours francs dans les communes de 3500 habitants et plus, l’article L. 2121-7 impose un délai de convocation de TROIS JOURS FRANCS pour la première réunion du conseil municipal et ce quelle que soit la population de la commune. En principe le délai de convocation du conseil municipal est de cinq jours francs pour une commune de plus de 3500 habitants et de trois jours francs pour une commune de moins de 3500 habitants (articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT). Dans le cas où il serait nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection du maire et des adjoints, le délai des 15 jours court, non pas à compter de la cessation des fonctions du maire, mais à compter du jour où le conseil municipal est complet. Si la publication d’un compte-rendu de conseil municipal sur le site internet de la mairie doit prendre plus de 5 minutes à un secrétaire de mairie, c’est déjà trop. plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation1. o 5 jours francs + note de synthèse dans les EPCI (article L5211-1 du CGCT). Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation… En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Le délai de convocation (art. le délai de recours de deux mois. Dans ces communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (art. La convocation du conseil municipal ... 3500 habitants et plus. Dans le ... convocation aux membres du Conseil municipal. 3 mars 2011, Commune de Nozay, n°09VE03950). Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion précédente du conseil communal est mis à la disposition des conseillers communaux 7 jours francs au moins avant le jour de la séance (CDLD, art. municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. et plus), ou à la demande de la moitié des conseillers municipaux (pour les commune de moins de 3500 hab. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Ces conditions s’appliquent aux EPCI qui comptent au moins une commune de 3500 habitants et plus. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Une formalité de publi-cation des délibérations dans le recueil des actes admi-nistratif de la commune est nécessaire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. » Article 2 : Convocation ... « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ). Les délais de convocation n’ont pas été modifiés par la loi : ils demeurent de 5 jours francs minimum pour les communes de 3 500 habitants ou plus et les EPCI (article L. 2121-12 et L. 5211-1 du CGCT) et de 3 jours francs minimum pour les communes de moins de 3 500 habitants … La convocation doit être adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux. L.2121-11 et L.2121-12). MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 1 article L.2121-8 du Code des Collectivités Territoriales « Dans les Communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». Dans les communes de plus de 1 000 habitants, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » (article L.270 du Code électoral). Interne Participer à la vie de la commune Respect du délai de convocation au conseil municipal o 3 jours francs dans les communes de moins de 3500 habitants (article L2121-11 du CGCT). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse des affaires soumises au conseil municipal doit être adressée avec la convocation. et plus et par la majorité des membres du Conseil Municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. Dès lors, le conseiller démissionnaire ne peut plus participer aux séances du conseil municipal. Dans les conditions prévues par l’article L.2131-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T. L'article L. 258 du code électoral dispose qu'il est procédé à des élections complémentaires lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai ».