Publié le … Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026, déposé le 11 juin 2014 (mis en ligne le 12 juin 2014 à 18 heures) Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010; Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune; Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15 ; Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016 assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Consultez le site de l'Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). Inutile de partir au bout du Monde : de nombreux pays européens proches de nous (avec lesquels la France a conclu une convention fiscale, pour éviter une double imposition) permettent en effet d’alléger significativement la note. - Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Consultez le site Agence du revenu du Canada ou celui du Ministère des Finances Canada. Publié le 19/02/2015 à 12:42, Mis à jour le 19/02/2015 à 12:46. Consultez le site du Ministère des Finances australien ( Department of Finance). En matière de coopération administrative, l'article 24 de la convention précise Second partenaire d’Andorre, la France a vu sa part de marché chuter de près de dix points depuis 2006 et fournit en 2016 15 % des importations andorrans. Le Canada et la Belgique signent une convention fiscale (le 24 mai 2002). La convention entre la France et l’Andorre a été signée à Paris le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations. Mise à jour : janvier 2014 La loi n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 aux fins de ratification avec application probable au 1er janvier 2015. D’après l’article 4, paragraphe 1, de la convention, une personne physique est considérée comme résidente d’un État contractant lorsqu’elle se trouve assujetti… Des conventions fiscales pour éviter la double imposition ont déjà été signées et ratifiées avec ses voisins la France et l’Espagne autant que le Portugal. Consulter le site du Ministère des Finances britanique (HM Treasury). Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). Consulter le Portail des Finances portugais (Portal das Finanças). Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en France; Détachement ou embauche au Luxembourg en tant que salarié hautement qualifié . English version. Consultez le Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen). Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2016 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de C’est la raison pour laquelle la convention avec Andorre contient une clause susceptible de permettre à la France d’imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes fiscales d’Andorre comme si la convention n’existait pas, à partir du moment où une telle imposition sera prévue par la loi française. © Direction générale des Finances publiques   -   Mentions légales, Avenant à la convention avec l'Argentine signé le 06/12/2019 - Non entré en vigueur, Avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 10/10/2019 – Non entré en vigueur, Convention avec la Colombie signée le 25/06/2015 - Non entrée en vigueur, Accord amiable avec l'Allemagne pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Accord amiable avec la Suisse pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). La disposition de la convention fiscale franco-andorrane signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 permettant à la France d'imposer ses ressortissants nonobstant les autres stipulations de l'accord, revêt un caractère spécifique et répond à l'absence de fiscalité directe en Andorre lors de sa négociation. New Convention signed 05/03/2013: Mémorial A n° 126 de 2014, page 1859: à partir du 01/01/2015: Accord amiable concernant les modifications apportées à la Convention fiscale par la Convention multilatérale: Circulaire L.G. L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales Convention fiscale signée avec la Principauté d’Andorre le 4 avril 2012 : et la citoyenneté française devint imposable 25/06/2012 L’analyse de la dernière convention conclue par la France semble traduire un durcissement, mais surtout préfigure l’instauration d’une « taxe sur la citoyenneté française ». Andorre n’est plus un paradis fiscal depuis 2009. français, de cet accord qui a été publié par le décret n°2011-30 du 7 janvier 2011 (JORF n°0007 du 9 janvier 2011 Si vous laissez votre argent fructifier au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu en France. que l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 Depuis, l’Andorre a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg le 2 juin 2014, et en négocie trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal. page 538). Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Paris le 2 avril 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre. Andorre tient néanmoins à rester attractive, d’où certainement la multiplication des dispositifs anti abus imposés par la France. La taxation peut égal… s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la + de formulaires administratifs. Elle est Négociation d'une convention fiscale avec l'Azerbaïdjan (le 12 février 2002). Le Canada et la Mongolie signent une convention fiscale (le 27 mai 2002). de la direction générale des Finances publiques. L’Espagne et la France sont les principaux clients d’Andorre puisqu’elles captent respectivement 53 % et 15 % du total des exportations andorranes en 2016. Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) : Accords amiables relatifs à la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 : Consultez le site du Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) ou du  Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um). Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4833) a autorisé En revanche, il faudra s'assurer que ces produits ne sont pas soumis à une taxation dans le pays de résidence du souscripteur. loi n°2010-849 du 23 juillet 2010 (JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13649) a autorisé l'approbation, du côté Le Traité de la double imposition que les gouvernements espagnol et andorran ont signé en 2015 sera en vigueur le 26 février 2016 comme l’a annoncé le ministère des finances et de l’administration publique espagnol. Convention fiscale franco-andorrane en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude ... une convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la … J’ai demandé au groupe UMP de s’opposer à la procédure d’examen simplifié qui bannit toute discussion sur les termes de la convention. retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2016 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12264). Ces échanges sont effectués sur demande d’une partie à l’autre partie. Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). Cet accord est entré en vigueur le 22 décembre 2011. D.I. Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions (ni sur les donations) entre la France et la Principauté d'Andorre. Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um), Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec l'Allemagne -Successions et donations - en vigueur au 03/04/2009, Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers - 16/02/2006, Avenant à la convention avec l'Allemagne du 31/03/2015; en vigueur le 24/12/2015, Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013, Avenant à la convention avec Arabie Saoudite du 18/02/11-en vigueur le 01/06/12, Convention avec l'Arménie - Avenant du 30/05/2007, Ministère des Finances australien ( Department of Finance), Convention avec l'Australie signée le 20/06/2006 - en vigueur au 01/06/2009, Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen), Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Autriche - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec Bahrein - version consolidée, Avenant à la convention avec Bahrein du 07/05/2009 - en vigueur au 01/02/2011, Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement, Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement, Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la République Centrafricaine, Accord avec la Chine du 30/05/1984 (abrogé), Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014, Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009, Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Espagne - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec les USA signé le 14/11/2013 - Loi Fatca - en vigueur le 29/09/2014, Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations, Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008, Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès, Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010, Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale, Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011, Avenant à la convention avec l'Ile Maurice du 23/06/11 - en vigueur le 01/05/12, Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007, Convention avec le Japon modifiée par l'avenant entré en vigueur le 01/12/2007, Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Kenya signée le 04/12/2007 - en vigueur au 01/11/2010, Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008, Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 – en vigueur le 19/08/2019, Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 – remplacée par la convention du 20 mars 2018, Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Convention avec la Malaisie - version consolidée, Avenant à la convention avec la Malaisie du 12/11/2009-en vigueur au 01/12/2010, Version consolidée de l'accord franco maltais, Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale, Convention signée avec l'ancien territoire des Comores, Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Portugal (revenu) signé le 25/08/2016 – en vigueur depuis le 01/12/2017, Convention avec le Portugal - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Portugal (impôt sur le revenu) modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008, Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu, Convention avec le Royaume-Uni - Successions, Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011, Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016, Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Tchécoslovaquie modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Suède - Donations - Successions, Convention avec la Suède - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers, Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010, Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15, Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016, Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse, Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009, Dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, Version consolidée de la convention avec la République Tchèque modifiée par la convention multilatérale, Accord sous forme d'échange de lettres avec la Thaïlande - en vigueur au 6 mars 2000, Convention entre la France et Trinité et Tobago, Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP.