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In civil law, the constitution is generally based on a code of laws, or codes applying to specific areas, like tax law, corporate law, or administrative law. Livre | Format : Livre | Editeur : DALLOZ | Date de parution : 05/07/2017. Des promos et des réductions alléchantes vous attendent toute l'année dans notre catégorie Livres Droit. Édition 2021. Code Civil (France) (Janvier 2020) Non annoté Version en vigueur en date du 28/01/20La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code civil français, dans son intégralité. Le livre … Il existe également d'autres livres de La Bibliothèque Juridique. 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