Par analogie, une circulaire relative à la Fonction publique d’Etat exclut en effet les stagiaires de l’entretien professionnel (circulaire du 23 avril 2012). dûment complétées et siqnées, sont à renvoyer à la Direction des ... l'appréciation littérale, ni influer sur la note. L’exercice du recours gracieux auprès de l’autorité territoriale conserve le délai de recours contentieux à l’encontre du compte-rendu de l’entretien professionnel (Conseil d’Etat, 28 avril 1989, req. La jurisprudence exige que les situations d'absentéisme long … À la différence de la notation construite selon une logique de classement, l’entretien professionnel s’inscrit dans une logique de progrès individuel d’une année sur l’autre. Le compte rendu de l’entretien d’accompagnement est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne au responsable des ressources humaines qui le verse à son dossier. Objet de la pragmatique linguistique. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes. Le contenu de l’entretien professionnel, 5. Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.Notice : le présent décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. La circulaire ministérielle du 6 août 2010 précise que la notion de « supérieur hiérarchique direct » se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l’évaluateur et le fonctionnaire évalué. Le compte rendu est ensuite notifié, dans un délai maximum de quinze jours à l’agent qui, le cas échéant, pourra le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés. En effet, la notation joue un rôle direct dans le montant de l’attribution de la prime de servie versée aux agents titulaires. Les thèmes liés aux résultats professionnels et aux acquis de l’expérience professionnelle peuvent, par ailleurs, reprendre les deux points de vue, d’une part celui du fonctionnaire évalué et d’autre part celui du supérieur hiérarchique direct. En cas de détachement hors de la fonction publique, le décret du 13 janvier 1986, n’ayant pas été actualisé pour prendre en compte la pérennisation de l’entretien professionnel, prévoit toujours : Par dérogation, les fonctionnaires détachés pour remplir une fonction publique élective ou auprès d’un parlementaire ne sont pas concernés par l’entretien professionnel. SSR. • Quand saint Louis, par la pragmatique qui porte son nom, lui [à l'Église gallicane] donna comme une face nouvelle, en rendant aux collateurs ordinaires, aux chapitres, aux évêques, tout ce que la confusion des … que le fonctionnaire est noté par l’autorité territoriale d’origine, au vu d’un rapport établi par le chef du service de détachement ; qu’il bénéficie, le cas échéant, d’un entretien professionnel annuel, donnant lieu à un compte rendu, conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l’organisme d’accueil. juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Le dispositif pérenne prévoit que le fonctionnaire est invité, au cours de l’entretien, à formuler des observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service. Fixés après avis du comité technique, ces critères portent notamment sur : Si vous cherchez des documents types, veuillez vous référer à l’article suivant (méthodologie de rédaction et compte-rendus types par catégorie hiérarchique). Cette notion identifie celui qui organise et contrôle le travail de l’agent. Action de noter. 2° Les besoins de formation professionnelle ; L’ancienneté de la note doit être prise en compte dans le cadre de l’appréciation. 29 juillet 1994, Mme Litovsky, n° 89011, mentionnée aux tables p. 999). Seule la notation ou l’évaluation effectivement adoptée par l’autorité compétente peut être contestée. Entretien d’accompagnement et entretien de suivi pour les agents en décharge d’activité ou mis à disposition d’une organisation syndicale, *Annexe : les principales différences entre le dispositif expérimental et pérenne d’entretien professionnel. Dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du compte rendu, l’agent peut saisir l’autorité territoriale (et non le supérieur hiérarchique direct) d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Le compte rendu était visé par l’autorité territoriale, qui pouvait y porter ses observations, avant d’être notation littÉrale signification pourcentag Le Département de sociologie de l'UQAM propose des programmes d'étude et de recherche novateurs et d'une grande rigueur intellectuelle qui permettent de mieux comprendre les sociétés contemporaines ainsi … Or, la note chiffrée et l’appréciation constituent un tout indivisible de sorte qu’un recours formé uniquement contre la note chiffrée ou l’appréciation est irrecevable (CE. les étapes de la notation : 1ère étape : au cours du dernier trimestre de l'année considérée : L'agent émet ses vœux quant aux fonctions et affectations qu'il estime les plus conformes à ses aptitudes, Les documents types de comptes-rendus (et autres documents relatifs à l’évaluation) sont disponibles ici. Ce sont les informations sur exemple appréciation littérale du supérieur hiérarchique que l'administrateur peut collecter. Le supérieur hiérarchique direct communique à l’agent la date de cet entretien au moins huit jours à l’avance et le convoque par tout moyen conférant date certaine. D’autres thèmes utiles à l’évaluation de l’agent peuvent être abordés lors de l’entretien. Si tous les thèmes prévus par le texte doivent être successivement abordés au cours de l’entretien et renseignés sur le compte rendu, les autres sujets éventuellement abordés doivent également trouver leur traduction dans le compte rendu dès lors que la décision de les aborder est prise. Il s’exerce dans les conditions ci-dessous (voir la circulaire ministérielle du 6 août 2010). Dans l’hypothèse où un fonctionnaire a plusieurs supérieurs hiérarchiques directs, il doit faire l’objet de plusieurs entretiens professionnels ou d’un seul entretien mené par l’un des responsables après concertation et délégation de l’autre responsable, lequel donnera son appréciation des qualités et performances professionnelles afin de la prendre en compte, lors de l’entretien, puis de la rédaction du rapport. Le fonctionnaire peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à compter soit : La valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au cours de l’entretien, sera prise en compte pour l’avancement de grade et la promotion interne mais aussi pour l’avancement d’échelon, puisque celui-ci est fonction, notamment, de la valeur professionnelle en ce qui concerne les avancements d’échelon à la durée minimum ou intermédiaire, bien que le texte ne mentionne pas expressément l’avancement d’échelon. L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Relis ce qu’on te demandait de faire Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite ou sur la liste d’aptitude. Appréciation de la valeur professionnelle Critères N 1) P.P ) A (3) Commentaires Résultats professionnels et réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (1) Non atteint (2) On fera alors appel à un collège « ad hoc » - L'appréciation littérale, qui est le reflet du travail accompli par l'agent au cours de sa période de notation, de sa valeur professionnelle et de sa manière de servir. Reprends tes tables de multiplication. Cette notion résulte en effet de la définition classique en droit administratif du pouvoir hiérarchique, qui se manifeste par trois éléments principaux : La circulaire du 6 août 2010, quant à elle, définit la notion de supérieur hiérarchique direct comme fonctionnelle et indépendante de considérations liées au cadre d’emplois ou au grade. La notation du cours ou de l'activité est reportée. Le refus de signature doit être mentionné sur le compte rendu ; la notification sera réputée effectuée à la date du refus ; l’administration devra être en mesure de prouver le refus, en cas de contentieux (mention sur le compte rendu avec date et signature, procès-verbal de carence ...). Appréciation del’apprentissage Notation littérale Pourcentage Notation chiffrée Excellent A+ 95 % – 100 % 4,3 A 90 % – 94 % 4,0 A- 85 % – 89 % 3,7 Très bien B+ 82 % – 84 % 3,4 B 78 % – 81 % 3,0 B- 75 % – […] Il s’agit d’observer le calendrier des CAP afin de pouvoir leur transmettre le compte rendu avant leur tenue. La circulaire ministérielle du 6 août 2010. f.) [pra-gma-ti-k']. Des comptes rendus d’entretiens professionnels ; des propositions motivées formulées par le chef de service ; et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations. Le compte rendu de l’entretien d’accompagnement se substitue au compte rendu de l’entretien professionnel prévu par les dispositions régissant l’appréciation de la valeur professionnelle lorsque l’agent ne dispose pas d’un compte rendu d’entretien de suivi (réservé aux agents consacrant une quotité de travail au moins égale à 70% et inférieure à 100%, voir ci-dessous). Vu, bien, moyen, etc. Rappel : la notion de jour franc est utilisée pour calculer un délai qui ne court qu’à partir de la fin du jour de référence. Le dispositif de notation (note, pavés et appréciation littérale) est global et doit être cohérent. Elle identifie celui, détenteur du pouvoir hiérarchique, qui organise et contrôle le travail d’un agent. Certains agents en effet peuvent ne pas être en situation d’encadrement même si leur statut particulier le prévoit (exemple : chargés de mission en catégorie A). Un délai franc est décompté sans tenir compte du jour de la notification. Les appréciations notées sur les copies ou les bulletins peuvent être un puissant facteur de progrès, si elles sont ciblées et personnalisées. Toutefois, le compte-rendu d’entretien officiel est celui qui sera établi par la collectivité principal employeur. V Cours suivi et réussi dans une … Les dispositions du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015. La circulaire du 6 août 2010 précise que la signature de l’agent ne présume pas de son accord sur le contenu du compte rendu. Il est communiqué à l’agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Etablissement du compte-rendu d’entretien professionnel, 6. avant la réunion de la commission administrative paritaire. Il appartient à la collectivité de déterminer le ou les supérieurs hiérarchiques directs des fonctionnaires concernés. 287453 du 6 décembre 2006) confirme qu’un entretien d’évaluation qui n’est pas conduit par le supérieur hiérarchique direct est illégal. Les catégories d’agent visés par l’entretien professionnel, 3. Dans la majorité des ministères, prévaut l’opinion que la notation ne permet plus une réelle différenciation Par ailleurs, il semble difficile de prévoir un entretien commun à tous les services concernés dans la mesure où le décret prévoit une évaluation conduite par le supérieur hiérarchique direct en rapport avec le service d’affectation et les missions exercées dans le service. Dans un premier temps, selon la circulaire, il convient d’informer l’agent des conséquences que peut avoir son refus au regard de l’évaluation, qui sera alors effectuée unilatéralement par le supérieur hiérarchique direct. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;2° Les compétences professionnelles et techniques ;3° Les qualités relationnelles ;4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Si certaines rubriques peuvent être conjointement remplies par le fonctionnaire évalué et le supérieur hiérarchique direct (dont les besoins de formation, les perspectives d’évolution professionnelle, les résultats professionnels obtenus), d’autres reviennent uniquement au supérieur hiérarchique direct (la détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, la manière de servir et le cas échéant les capacités d’encadrement). Le dispositif d’entretien professionnel présenté dans ce décret est désormais pérennisé et se substitue définitivement à l’ancienne procédure d’évaluation des agents que constituait la notation. L’entretien d’accompagnement intervenant avant le terme de la décharge syndicale ou de la mise à disposition est de droit pour les agents consacrant l’intégralité de leur service à une activité syndicale. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.II. Les notes et appréciations sont archivées dans ce module. de la décision de rejet explicite (ou de la date de la décision de rejet implicite) prise sur le recours gracieux. Le texte susmentionné (décret 2014-1526) définit les conditions d’organisation de l’entretien professionnel en lieu et place du procédé classique de la notation. Le compte rendu, qui porte sur les thèmes abordés au cours de l’entretien, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères liés à la valeur professionnelle. Remarque Par ailleurs, les fiches de poste ainsi que les organigrammes peuvent, de façon concrète, participer à identifier le supérieur hiérarchique direct. Vu, bien, moyen, etc. Pour ce qui concerne les procédures de révision et la copie des comptes-rendus d’entretien professionnel, le décret parle d’une autre instance paritaire compétente, la CCP (Commission consultative paritaire) en lieu et place de la, lorsqu’est abordé le thème des perspectives d’évolution professionnelle, le supérieur hiérarchique doit aborder avec l’agent. PAVÉS Les pavés cochés doivent impérativement être en cohérence avec la note. La demande de révision de note administrative ou des appréciations. L’entretien professionnel, une procédure mentionnée dans l’article 76 de la loi 84-53 modifiée, 2. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple appréciation littérale du supérieur hiérarchique en dessous de cela. Publié en janvier 2015 - Dernières modifications janvier 2017, Télécharger la circulaire (.pdf) 470.9 ko. dont le résultat est le fruit d'un échange au travers d'un dialogue constructif. L’entretien professionnel étant désormais obligatoire, il s’applique aux activités des agents postérieures au 1er janvier 2015. Ce mode d’évaluation n’est donc plus optionnel. Pour les situations où un seul degré de notation est prévu, la notation doit être établie dans le bandeau 2 « Notation» correspondant à la décision de notation, l’appréciation littérale étant précédée de la mention suivante: «personnel noté à un seul degré». Dans les critères, il était fait référence à l’efficacité dans l’emploi (sans doute une manière de signifier une obligation de moyens, le nouveau texte penchant peut être plus vers les « résultats »). Légende en : français (pdf) | anglais (pdf) | espagnol (pdf) Relevé de notes Le rélevé de notes est un document préparé par le Registrariat de l'Université en conformité avec les réglements en vigueur, qui réflète de façon cumulative le cheminement de l'é Appréciation globale sur l’activité et la réalisation des objectifs de l’année écoulée : EVALUATEUR Appréciation de l’évaluateur Agent très disponible dans son travail, toujours de bonne humeur, avec un bon relationnel mais trop lent dans l’exécution du … 3.3 de la circulaire "Mise à disposition des fonctionnaires territoriaux". - L’appréciation littérale, qui est le reflet du travail accompli par l’agent au cours de sa période de notation, de sa valeur professionnelle et de sa manière de servir. Expression laconique. La circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d’application du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État définit la notion de supérieur hiérarchique direct de la manière suivante (plus axée sur les tâches et leur organisation indépendamment de la catégorie hiérarchique ou du grade du supérieur en question) : « La notion de supérieur hiérarchique direct est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade, de corps ou de ministère d’appartenance. Au terme de l’entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sur la base de critères qui sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Accueil du site > Évaluation des agents territoriaux par entretien professionnel. Circulaire relative aux modalités d’application du décret 2010-888 du 28 L’appréciation finale peut être suivie d’observations de l’agent. Une appréciation littérale, c’est-à-dire un commentaire écrit qui détaille l’appréciation portée sur la performance du salarié. Il porte principalement sur : Le texte précise en ce qui concerne le contenu de l’entretien des éléments qui, même s’ils étaient abordés en pratique lors des évaluations par entretien ou notation, sont désormais officialisés dans la rédaction du décret. Les contractuels sont concernés, mais au titre d’un autre décret (88-145 dans sa rédaction issue du décret 2015-1912). La notation exprime l’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics à travers deux éléments indivisibles, une note chiffrée et une appréciation littérale. On peut donc se reporter -à défaut de référence explicite- au décret 91-298 du 20 mars 1991 qui prévoit notamment, en son article 14, que les décisions relatives à la notation d’un fonctionnaire territorial intercommunal sont prises, après avis ou sur proposition(s) des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. Comme dans le cadre de la procédure de notation, l’avis de la CAP est purement consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale qui conserve la faculté de suivre ou non ses préconisations. Avancement d’échelon, de grade ou promotion interne : impacts de l’entretien professionnel, 8. La notification du compte rendu au fonctionnaire doit être faite dans un délai de 15 jours. Exemples. le pouvoir d’adresser des instructions aux subordonnés ; le pouvoir de retirer les actes pris par les subordonnés ; le pouvoir de réformer ces mêmes actes en leur substituant des actes émanant du supérieur hiérarchique ». Remarque sibylline. L’entretien d’accompagnement ne peut avoir lieu moins de huit jours ouvrables après la réception de la convocation. Pour la mise à disposition dans le cadre des mutualisations de service(s) entre communes et EPCI, se référer à la circulaire "Schémas de mutualisation" (4.3.4). Bareme note uqam sociologie. Un arrêt du Conseil d’Etat (req. Le fonctionnaire signe le compte rendu pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. > Évaluation des agents territoriaux par entretien professionnel. Reprends ton cahier de règles page. S’agissant des cadres d’emplois qui étaient exclus de la notation auparavant en effet (médecins ; psychologues ; biologistes, vétérinaires et pharmaciens) : Les stagiaires ne sont pas concernés. Médecins, biologistes, vétérinaires, psychologues et pharmaciens étaient exclus du dispositif. En cas de recours contentieux, une telle décision est donc susceptible d’être annulée. Le décret ne prévoit aucune disposition d’application aux fonctionnaires occupant un même emploi au sein de plusieurs collectivités. Ce site est administré par le service documentation du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Rappel : Article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux « Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ;2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ;3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ;4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ;6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ;7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires. Le fonctionnaire avait un délai maximum de 10 jours. aux Études de cycles supÉrieurs . Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 76 et 80 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 septembre 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète : Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier. Action de représenter à l'aide de signes convenus. Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Cette note est attribuée à tout agent titulaire, et elle comprend une note chiffrée et une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent. Dans un premier temps, conformément à un arrêt du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, 388060), les membres de ces cadres d’emplois, dont le statut particulier ne prévoyaient aucun système de notation ou d’appréciation de la valeur professionnelle, demeuraient exclus du nouveau dispositif de l’entretien professionnel ; désormais, depuis la parution du décret 2017-63 du 23 janvier 2017 qui a modifié les statuts particuliers de ces cadres d’emplois notamment, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficient eux-aussi du dispositif de l’entretien professionnel, dans le respect de leurs pratiques professionnelles. dans un délai maximum de 15 jours (et non plus 10) suivant l’entretien, le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté (. Accueil du site La pragmatique s'intéresse ainsi d'un côté, aux phénomènes de dépendances contextuelles propres aux termes indexicaux, c'est-à-dire ceux qui, comme je, ici ou maintenant, ont leur référence déterminée par des paramètres liés au contexte d'énonciation (voir notamment les travaux du philosophe et logicien californien David Kaplan), … Toutefois, l’autorité territoriale qui prendrait une décision contraire, devrait informer dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis (article 30 du décret 89-229 du 17 avril 1989). De même toute appréciation littérale portant sur un comportement précis doit reposer sur des faits établis dont la matérialité est indiscutable . Ce dispositif avait été institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 (abrogé au 01/01/2015) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et permettait, aux collectivités qui le souhaitaient, de substituer à titre uniquement expérimental l’entretien professionnel à la notation. De la notification initiale du compte rendu de l’entretien professionnel ; de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision ; après communication du compte-rendu d’entretien, éventuellement révisé par l’autorité territoriale, après avis de la, de la notification du compte rendu définitif de l’entretien professionnel, éventuellement révisé par l’autorité territoriale après l’avis de la. Toute appréciation n’entrant pas strictement dans l’objet de la notation tel qu’il est défini à l’article 2 doit être considérée comme irrégulière. Pour les fonctionnaires pluricommunaux, il convient de prévoir deux comptes rendus différents d’entretien professionnel puisque ces derniers occupent deux emplois de nature différente au sein de la même collectivité et que le CREP fait porter ses critères sur l’emploi occupé. 83341. Système de représentation. Mon recours vise plus particulièrement l’appréciation littérale. L’entretien professionnel s’applique à tous les cadres d’emplois ou emplois de la Fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier (article 1er du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014). Celui-ci devra être signé par les autres collectivités employant l’agent. En cas de détachement dans la fonction publique, le fonctionnaire détaché pour une longue durée est évalué par l’administration d’accueil. Compte rendu d’entretien : demande de révision et recours, 7. A ce titre, la circulaire du 6 août 2010 apporte quelques précisions. Pour le fonctionnaire en détachement de courte durée, l’entretien professionnel est mené par l’administration d’origine, à laquelle l’administration d’accueil transmet simplement une appréciation. 3° Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L'appréciation littérale demandée pour chaque unité constitutive est obligatoire. Le décret mentionne des exclusions non applicables à la Fonction publique territoriale pour ce qui concerne le champs d’application des entretiens de suivi (agents soumis à la notation ce qui est désormais sans objet dans la FPT, personnels divers de l’Etat) : il convient donc de ne pas les prendre en compte. Le compte rendu est d’abord notifié au fonctionnaire ; il est ensuite visé par l’autorité territoriale, à laquelle la possibilité de porter des observations n’est plus reconnue, puis communiqué au fonctionnaire. exemples d’éléments d’appréciation page suivante). Tous éléments utiles d’information doivent être adressés à la CAP. Il en est de même du décret 86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux. la notation de son efficacité. Profitez de millions d'applications Android récentes, de jeux, de titres musicaux, de films, de séries, de livres, de magazines, et plus encore.