Champs d'application de la convention collective. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Heures supplémentaires : que dit la convention collective? – des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit) ; Active Collective is a business-to-business trade show featuring a juried collection of more than 120 brands showcasing a wide range of products from the f. Active Collective CA 2020 is held in Los Angeles CA, United States, from 1/29/2020 to 1/30/2020 in Anaheim Convention Center. Ces indemnités sont les suivantes : 1. Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en … C’est donc le cadre légal qui s’applique. Bouches-du-Rhône - Accord du 2 juillet 1992 relatif au comité d'action social, aux jours fériés, à la prime de fin d'année, aux avantages en nature (pain), au jour de fermeture hebdomadaire obligatoire, à la prime de transport, au travail du dimanche et de nuit dans le département des Bouches-du-Rhône. Avenant n° 15 du 21 octobre 2004, Salaires Avenant n° 16 du 19 octobre 2005, Avenant n° 17 du 8 septembre 2006 relatif aux salaires, Avenant n° 18 du 13 septembre 2007 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2007, Avenant n° 19 du 4 septembre 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2008, Avenant n° 20 du 3 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2009, Avenant n° 21 du 9 septembre 2010 relatif aux salaires minimaux du 1er octobre 2010, Avenant n° 22 du 20 avril 2011 à l'accord du 9 avril 1990 relatif aux salaires minimaux, Avenant n° 23 du 8 mars 2012 relatif aux salaires au 1er mars 2012 et au 1er septembre 2012, Avenant n° 12 du 2 avril 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013, Avenant n° 19 du 25 juin 2015 relatif aux salaires au 1er juillet 2015, Avenant n° 23 du 19 avril 2017 relatif aux salaires au 1er avril 2017, Avenant n° 24 du 5 avril 2018 relatif aux salaires au 1er avril 2018, Avenant n° 28 du 7 mars 2019 relatif aux salaires au 1er avril 2019. La CCN Boulangerie et boulangerie-pâtisserie de La Réunion est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Les boulangeries artisanales sont à distinguer des boulangeries industrielles.En effet, la convention collective applicable est différente. En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle u… – du montant de la prime d'ancienneté ; Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. En vigueur le 1er juin 1992. Indre-et-Loire - Accord du 21 février 1991 relatif aux salaires dans le département d'Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 1991. L’avenant n°24 du 5 avril 2018 intégré à la convention collective des boulangerie-pâtisserie industrielles porte sur les salaires qui sont applicables à compter du 1er avril 2018. Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales. Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Majorations de salaire. Etendu par arrêté du 30 sept. 2020 JORF 13 octobre 2020. du coeff. Elles donnent droit à une rémunération majorée. Votre Convention Collective Boulangerie-patisserie industrielle officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la pâtisserie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. National - Avenant n° 28 relatif aux salaires au 1er décembre 1987. Commander le livre 2021 de la convention collective Boulangerie industrielle (3102, IDCC 1747). Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Les boulangeries artisanales se voient appliquer la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et pâtisserie artisanales (brochure JO n°3117). Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. – des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ; - Textes Attachés - Avenant n° 29 du 26 novembre 2019 relatif au régime des frais de soins de santé. Il est également rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ». La présente convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie concerne les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Mise à jour de la convention collective Boulangerie Industrielle. La convention collective boulangerie ne fixe pas de régime spécifique quant aux heures supplémentaires. Indre-et-Loire - Accord du 9 janvier 1992 relatif au salaires. Salaires minimaux. - Textes Salaires - Accord du 12 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020 Etendu par arrêté du 30 sept. 2020 JORF 13 octobre 2020 – le principe d'égalité de traitement entre les salariés ; En conséquence, compte tenu de l'objet du présent accord, lequel a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur visées à l'article 1er, quels que soient leurs effectifs, les partenaires sociaux ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés et ont négocié une grille de salaire unique. National - Avenant n° 32 du 22 novembre 1988, National - Avenant n° 33 du 23 octobre 1989, National - Avenant n° 37 du 7 décembre 1990, National - Avenant n° 40 du 26 novembre 1991, National - Avenant n° 43 du 17 décembre 1993, National - Avenant n° 46 du 16 décembre 1994, National - Avenant n° 49 du 5 février 1996, National - Avenant n° 51 du 9 octobre 1996, National - Avenant n° 59 bis du 6 juillet 1999, Avenant n° 64 du 14 décembre 2001 relatif à la réduction d'horaire hebdomadaire, National - Avenant n° 66 du 23 décembre 2002, National - Avenant n° 70 du 3 juillet 2003, National - Avenant n° 73 du 22 juillet 2004, National - Avenant n° 84 du 11 juillet 2006 relatif aux salaires, National - Avenant n° 88 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007, National Avenant n° 91 du 8 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008, National Avenant n° 94 du 21 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009, National - Avenant n° 96 du 9 juin 2010 relatif aux salaires au 1er juin 2010, National - Avenant n° 98 du 12 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011, National - Avenant n° 101 du 11 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012. Dordogne - Avenant du 21 juin 1993 relatif aux salaires applicables au département de la Dordogne à compter du 1er juin 1993. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. La Confédération Nationale de la Boulangerie est l’organisation représentative au plan national des chefs d’entreprise de la boulangerie-pâtisserie. Maine-et-Loire - Accord du 1 mai 1997 relatif aux salaires, Maine-et-Loire - Accord du 1er novembre 1997 relatif aux salaires, Maine-et-Loire - Avenant du 23 juin 1998 relatif aux salaires, Maine-et-Loire - Avenant du 15 juin 1999 relatif aux salaires, Maine-et-Loire - Accord du 17 janvier 2002 relatif aux salaires, Maine-et-Loire - Accord du 7 juillet 2003 relatif aux salaires, Maine-et-Loire - Accord du 3 juillet 2006 relatif aux salaires, Meurthe-et-Moselle - Avenant n° 41 du 14 janvier 2002. FICHE SYNTHESE 3102 Salaires . Etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 2 août 2020 Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 901 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Etendu par arrêté du 21 mars 1991 JORF 4 avril 1991. Arrêté du 26 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (secteur des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs) (n° 1747) La convention collective de la boulangerie-pâtisserie précise que “pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis.” Nathalie BALLAND. – des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire. Convention collective boulangerie gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999, SALAIRES Avenant n° 5 du 23 novembre 1994, SALAIRES Avenant n° 10 du 14 décembre 1998, Avenant n° 1 du 5 octobre 2000 relatif aux salaires (Guyane), SALAIRES Avenant n° 11 du 10 novembre 2000, Accord du 31 mai 2001 relatif aux salaires, SALAIRES Avenant n° 12 du 19 octobre 2001, SALAIRES Avenant n° 13 du 29 novembre 2002, Salaires. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie « Employés-ouvriers ». 05/03/2020 Salaires minima AVENANT N° 28 DU 7 MARS 2019 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur 10 janvier 2020. Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Salaires minimaux. 03 janvier 2020 Par Mélanie Mary. 26) et apprentissage (art. Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. - Textes Salaires - Avenant n° 123 du 24 mars 2020 relatif aux salaires au 1er mars 2020 Etendu par arrêté du 12 août 2020 JORF 22 août 2020 La CCN Boulangerie d'Ille-et-Vilaine est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Oise - Avenant du 2 juillet 1999 relatif aux salaires, Rhône - Avenant du 25 septembre 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007, Rhône - Avenant du 25 septembre 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008, Saône-et-Loire - Accord du 10 décembre 1990. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les … Convention Collective BOULANGERIE - PATISSERIE IDCC 843 Brochure 3117 TEXTE INTÉGRAL 17/11/2020 Entreprises artisanales, boulanger-pâtissier, boulanger pâtissier artisan, boulangerie pâtisserie artisanale, alimentation pain, artisanat NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr Etendu par arrêté du 1er février 1988 JORF 10 février 1988. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de la boulangerie … Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres. Convention collective boulangerie industrielle en cas de licenciement En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment. Boulangerie-Administratif. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. La CCN Boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Indre est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle – CPNEFP (Article 8), Salaire horaire minimum professionnel (Articles 10 à 10 (1)), Salariés non rémunérés à l'heure (Article 11), Application différée du salaire horaire minimum professionnel (Article 12), Révision du salaire horaire minimum professionnel (Article 13 (1)), Révision des salaires résultant des barèmes départementaux ou interdépartementaux ou régionaux (Article 14 (1)), Modification de l'indice moyen établi par l'ANIAA (1) (Article 15 (1)), Evolution exceptionnelle de la situation économique de l'une des parties (Article 16), Indemnité pour frais professionnels (Article 24), Travail des femmes et des jeunes (Article 26), Prime pour travail du dimanche (Article 28), Semaine de congé supplémentaire (Article 30 (1)), Rupture du contrat de travail - Délai-congé (Article 32), Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident (Article 36), Incapacité de travail (Articles 37 (1) à 37), Décès et invalidité permanente et totale (Article 37 ter), Décès, invalidité permanente et totale et allocation frais d'obsèques (Article 37 ter), Organismes assureurs désignés (Article 37 quinquies), Organismes assureurs (Article 37 quinquies), Portabilité des droits de prévoyance complémentaire.
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